Notes juridiques

La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SAS est de laisser une large place à la liberté contractuelle.

Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire.

Société à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants, la responsabilité des associés est limitée aux apports, c’est la forme sociétale la plus répandue.

Toutes les ventes sur la voie publique sont réglementées. L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est soumis, en application des articles L2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, à une autorisation de stationnement ou de voirie délivrée par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Selon la définition légale, constituent des soldes "les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock" (article L 310-3 du code de commerce).

Les ventes à la boule de neige sont interdites par le code de la consommation. Sont donc visées toutes les pratiques qui consistent à offrir des marchandises au public en lui demandant de placer un certain nombre de bons ou d'effectuer un certain nombre de ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur.

Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local qui prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21 h à 5 h du matin, avec des dérogations possibles.

Un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité est un agent commercial. Il doit s’immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Son statut est réglementé par le code de commerce. L’agent commercial est lié au mandant (l’entreprise qu’il représente) par un contrat. Ce contrat a pour objet la négociation et éventuellement, la conclusion d’achats, de ventes, de locations ou de prestations de service.

L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Elle est identifiable par son nom commercial, par une enseigne ou une dénomination sociale (ou raison sociale) pour une société. Une entreprise ou société peut également utiliser un nom de domaine pour le site Internet qu’elle a créé pour se faire connaître ou vendre ses produits. Pour protéger les commerçants, des dispositions permettent de protéger les signes distinctifs d’une entreprise. Le mode normal de protection juridique des signes distinctifs de l'entreprise est l'exercice de l'action en concurrence déloyale. En effet, le titulaire du signe distinctif est protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. L’entreprise peut également bénéficier d’une protection des signes distinctifs particulière lorsqu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marques de fabrique, de commerce ou de service.

L’action en contrefaçon suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposés, c’est le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique. Ainsi les signes distinctifs déposés à l’INPI sont protégés et leur détenteur a un droit de monopole d’exploitation. Un tiers ne peut pas exercer une concurrence sur ces droits. L’Article L716-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

On distingue les procédures collectives qui traitent les difficultés des entreprises dont la situation n’est pas désespérée et peuvent encore être sauvées (sauvegarde et redressement judiciaire) des procédures ouvertes lorsqu’il n’existe plus aucun espoir de redressement (liquidation judiciaire).

Tout dirigeant d’entreprise en état de cessation des paiements doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.

Au centre du droit des entreprises en difficultés on trouve la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements est un critère qui vaut pour toutes les procédures régies par le droit des entreprises en difficultés mais son rôle n’est pas le même pour toutes les procédures. Tantôt ce critère joue négativement, l’entreprise est éligible à telle procédure si elle n’est pas encore en cessation des paiements ; tantôt ce critère joue positivement en ce sens que telle procédure est possible à condition que l’entreprise soit en cessation des paiements.

Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés de l’entreprise en les détectant le plus tôt possible donc avant la cessation des paiements mais également d’aider les entreprises qui sont déjà en difficulté pour éviter qu’elles tombent dans la cessation des paiements.

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’ACRE pour le micro-entrepreneur.   

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes, pour respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec ses créanciers la conclusion d’accords lui consentant des délais de paiement ou des remises de dettes, voire les deux à la fois.

les associés décident en assemblée générale de mettre fin à la vie de la société, et cela se fait en deux phases obligatoires.

En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de la révision du bail, les parties peuvent saisir le juge. Le juge compétent, sera selon la matière en litige, le Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal judiciaire. Les parties seront tenues de respecter la procédure requise tout en s’assurant que l’affaire ne soit pas prescrite.

Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public telles que le droit au renouvellement. Ainsi toute convention contraire aux dispositions essentielles de ce statut est frappée de nullité. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, les obligations des parties ainsi que la durée du bail sont encadrées.

A l'expiration du bail commercial, le droit au renouvellement confère au locataire, le droit de garder la jouissance des locaux nécessaires à son activité. Ainsi lorsque les conditions requises sont remplies, soit le bailleur propose le renouvellement du bail commercial au preneur, soit ce dernier en demande le bénéfice.

La Commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les parties en cas de litiges relatifs à la fixation du loyer du bail renouvelé, à la révision du loyer en cours de bail commercial, aux charges locatives, et aux réparations et travaux.

Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent comporter une annexe environnementale. Celle-ci doit contenir les informations que sont tenus de se fournir mutuellement le bailleur et le preneur, sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués.

Certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux. Il s’agit des baux de courte durée, conclus pour une durée au plus égale à 3 ans, des conventions d’occupation précaire et des locations à caractère saisonnier.

Le titulaire d’un bail commercial, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.

Lors du non renouvellement de son bail par le propriétaire, le locataire peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnité compensatrice dont le montant est déterminé selon différents critères. Selon l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé au locataire pour le défaut de renouvellement. En d’autres termes, cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire. Ainsi, plusieurs éléments entrent dans la composition de cette indemnité mais le propriétaire peut intervenir pour tenter de réduire cette dernière. Enfin, plusieurs dispositions légales encadrent le non-paiement de l’indemnité par le propriétaire. 

Si la révision du loyer triennale est encadrée et empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Ce mécanisme de plafonnement est en effet écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.  

Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il faut distinguer deux modes de révisions. Les parties ont le choix entre un mécanisme légal de révision jouant tous les trois ans et la révision conventionnelle par l’intermédiaire d'une clause d’échelle mobile ou d'une clause-recettes.

On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux. En effet, la destination contractuelle des lieux constitue un élément essentiel du contrat de bail commercial. Une possibilité de déspécialisation partielle, et de déspécialisation totale, est donc strictement encadrée par les textes.

La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers appelé le sous-locataire. En principe, la pratique des sous-locations est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur et si le bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.

Lors du renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer constitue une étape importante au cours de laquelle les parties peuvent rencontrer des difficultés. Néanmoins, le législateur a limité l’évolution de ce nouveau loyer en instituant un mécanisme de plafonnement applicable dans certaines conditions. 

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci. La perception d’un pas-de-porte peut concerner les locations nouvelles consenties par un propriétaire sur un immeuble à usage commercial.

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