Depuis le 1er janvier 2019, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’ACRE pour le micro-entrepreneur.
1. Qui sont les bénéficiaires de l'ACRE ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a réduit la catégorie des bénéficiaires de l’ACRE.
Pour qu’un micro-entrepreneur puisse bénéficier de l’ACRE, il faut qu’il relève de l’une des catégories prévues par l’article L. 5141-1 du Code du travail :
- Les demandeurs d'emploi indemnisés ;
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
- Les personnes de moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance ;
- Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d'une entreprise ;
- Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
- Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531- 4 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l’ACRE est étendu au conjoint collaborateur du travailleur indépendant (non micro-entrepreneur) qui bénéficie lui-même de l’ACRE.
2. Maintien de certains revenus sociaux
Les exonérations accordées dans le cadre de l'ACRE peuvent se cumuler, sous certaines conditions avec le maintien des revenus de solidarité (RSA, ASS..) perçus par le bénéficiaire avant la création ou la reprise de l'entreprise.
3. Condition de contrôle pour les sociétés
A. Un seul bénéficiaire de l'aide
Avec fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille (conjoint, ascendant, descendant) au moins un tiers du capital dont à titre personnel au moins 25 %.
Aucun autre associé ne doit détenir plus de 50 %.
Sans fonction de dirigeant : Le créateur doit détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital dont à titre personnel au moins 35 %.
B. Plusieurs bénéficiaires de l'aide
Il faut détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’un des bénéficiaires ait la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 10 % au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
4. Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Elle prend la forme d’une exonération de charges sociales pendant un an à compter :
- soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
- soit du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés".
Le nouvel entrepreneur bénéficie d’une exonération personnelle pour une création :
- totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 €,
- puis dégressive (*), lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €,
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 41 136 €.
(*) dégressivité déterminée par l’article 2 du décret n°2017-301 du 8 mars 2017
Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les « assimilés salariés ») correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.
Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport.
Attention : L'exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas perdre un ou deux mois d'ACRE.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de 50 % des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité.
Taux ACRE en 2023 (50 % du taux nominal)
Vente de marchandises (BIC) 6,2%
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) 10,6%
Activités libérales (BNC) 10,6%
Activités libérales (BNC ou BIC) à la CIPAV 12,1%
5. Formalités
Les personnes relevant du dispositif formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'URSSAF.
6. Retrait de l'aide
Le bénéfice des avantages peut être retiré s'il est établi qu'il a été obtenu à la suite de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.
Le bénéficiaire peut être condamné également à acquitter les cotisations dont il a été exonéré et à rembourser par anticipation le montant de l'avance déjà perçue.