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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
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Le calendrier de vos obligations fiscales et sociales

Des juristes vous informent sur les dates de dépôts des déclarations fiscales et sociales

Quelles sont les déclarations à faire ce mois ? Est-ce pour le 5 du mois...ou plutôt pour le 15 ? Avec l'agenda fiscal et social vous pouvez anticiper et préparer sereinement vos déclarations et ne rien oublier !

Calendrier fiscal et social
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Evénements fiscaux et sociaux des entreprises

Vous venez de créer votre entreprise ? Votre entreprise est déjà bien installée ? La vie d'une entreprise est ponctuée de nombreuses déclarations fiscales et sociales, ne ratez rien des échéances de ces déclarations avec l'agenda fiscal et social mis à disposition par les juristes de la CCI.


Destiné aux entreprises individuelles, aux TPE et PME, ce calendrier recense les obligations fiscales et sociales les plus importantes. Il est mis à jour chaque mois

Titre
Échéancier du mois d'avril 2024

à faire pour le 5 avril au plus tard

► Employeurs qui occupent au moins 50 salariés 

  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de mars payés en mars : DSN

  • il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023, sur la DSN souscrite en avril

  • Transmission de la déclaration sociale nominative par les employeurs qui règlent les salaires de mars en mars à l’URSSAF

  • Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars versés en mars à la DGFiP 

à faire pour le 12 avril au plus tard

SERVICE DES DOUANES

 Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires  

  • Dépôt de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations qui sont intervenues en mars

  • Dépôt de la déclaration européenne des services pour les opérations qui sont intervenues en mars.  

à faire pour le 15 avril au plus tard

SERVICE DES IMPOTS 

► Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

  • Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

 

► Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel

  • Versement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux du droit commun

 

D’AUTRES OBLIGATIONS  

► Employeurs occupant au moins 50 salariés 

  • Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par tous les employeurs qui règlent les salaries de mars en avril

  • il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023, sur la DSN souscrite en avril

  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de mars en avril 

  • Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars en avril à la DGFiP  

 

►Employeurs occupant moins de 50 salariés 

  •  Transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) par les employeurs

  • Il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l'année 2023, sur la DSN souscrite en avril

  • Paiement des cotisations et contributions sociales qui sont dues au titre des salaires de mars payés en mars ou avril ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) à l’URSSAF

  • Télérèglement de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars payés en mars ou sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) 

à faire pour le 24 avril au plus tard

SERVICE DES IMPOTS 

► Importateurs

  • Dépôt de la déclaration CA3 afférente aux opérations de mars (ou du premier trimestre) 2024 souscrite par voie électronique et paiement de la TVA par télérèglement, pour les assujettis et les non –assujettis identifiés à la TVA qui ont réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois

à faire pour le 25 avril au plus tard

CAISSES AGIRC-ARRCO 

Tous employeurs

  • Versement des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux salaires de mars ou aux salaires de janvier, février et mars (employeurs d'au plus 9 salariés n'ayant pas opté pour le versement mensuel) 
à faire pour le 30 avril au plus tard

SERVICE DES IMPOTS 

► Toutes entreprises (artisans, industriels, commerçants)

  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d’avril  

     

► Redevables de la TVA 

  • Entreprises qui ont opté pour le guichet unique “import one stop shop”, déclaration de TVA de mars 2024 pour les ventes à distance de bien importés en provenance de pays tiers contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 Euro à destination de consommateurs qui ne sont pas assujettis à la TVA et qui résident au sein de l’Union Européenne 

 

► Sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 janvier 2024 

  • Déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations et pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2023 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065
  • La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration
  • Télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 mai 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer
  • Déclaration des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur.

 

 D’AUTRES OBLIGATIONS  

► Tous employeurs

  • Rapport annuel concernant le service de santé au travail de l'entreprise ou interentreprises : transmission dans le mois suivant sa présentation aux instances de surveillance du service et au conseil d'administration du service interentreprises à la Dreets


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