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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Lundi 19 juillet

1. Objet et champ d’application 


Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente des produits et prestations commercialisés par la CCI dont le logotype figure ci-dessus au profit des entreprises de son territoire ou de tout autre cocontractant, ci-après dénommé « le Client ». 

Des conditions particulières pourront, le cas échéant, déroger aux présentes conditions générales de vente ou les compléter par des clauses spécifiques contenues dans la proposition commerciale. 

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la CCI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la CCI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Toute commande de produits ou prestations commercialisés par la CCI, suivie du règlement par le Client d’une avance ou de la totalité de la somme due, entraîne et implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.

 

 

2. Modalités d’inscription et de règlement


2.1. Proposition commerciale

Une proposition commerciale, à laquelle sera joint un formulaire de commande, un bulletin d’inscription ou un devis, sera adressée à l’entreprise Cliente.
Cette offre mentionnera les conditions techniques d’exécution et les conditions financières applicables au produit ou à la prestation concerné(e).

 


2.2. Engagements des Parties

La CCI n’est engagée que si la commande, le bulletin d’inscription ou le devis ainsi que l’acompte, si ce dernier est dû, sont retournés avant le délai précisé sur le bulletin d’inscription, la commande ou le devis.
Sauf condition particulière dérogatoire, la réception des pièces indiquées en 2.3. constitue la condition impérative du démarrage de la prestation par la CCI.
Le Client est engagé dès la signature du bulletin d’inscription, du devis ou de la commande.

 


2.3. Modalités d’inscription et de facturation

Le Client doit confirmer sa participation en retournant à la CCI : 

  • Le bulletin d’inscription, le devis ou la commande dûment complété et signé par une personne habilitée au sein de l’entreprise-Cliente,
  • Un acompte de 50 % du montant total du produit ou de la prestation lorsque le montant du prix est supérieur à 351 € TTC,
  • Le règlement au comptant pour tout produit ou toute prestation dont le prix est inférieur ou égal à 350 € TTC.

 

A réception, la CCI accuse réception de la commande, du bulletin d’inscription ou du devis, et confirme son accord en retournant au Client une facture acquittée (ou une quittance pour paiement au comptant) correspondant aux montants qu’il a payés. 
Si nécessaire, à l’achèvement de la prestation, la CCI émet une facture définitive, mentionnant le prix total de la prestation, diminué le cas échéant du (ou des montants) de(s) l’acompte(s) versé(s). 
Le solde devra être réglé à réception de la facture. Il n’y a pas lieu à escompte pour paiement anticipé.

 


2.4. Modalités de paiement 

Le Client s’acquittera du paiement de préférence par virement.

 

 

3. Pénalités en cas de non-paiement


Le non-paiement, à leur échéance, des factures définitives émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :

  • l’application de pénalités d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal par jour de retard, 
  • l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art L.441-6 du Code de Commerce),
  • l’exigibilité immédiate de la somme restant due à la CCI,
  • l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.

 

 

4. Conditions d’annulation de la prestation 


4.1. Du fait de la CCI 

Postérieurement à la diffusion de la proposition commerciale et quelles qu’en soient les causes, la CCI se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une information écrite sera adressée aux Clients et leur acompte sera remboursé, à l’exclusion de toute indemnité supplémentaire. 

 

4.2. Du fait du Client 

Pour les prestations portant sur un montant inférieur ou égal à 350 € TTC, la CCI sera en droit de conserver la totalité du montant du produit ou de la prestation envisagé(e).


Pour les produits et prestations portant sur un montant supérieur à 351 € TTC, en cas d’annulation à moins de quinze jours calendaires de la date prévue d’exécution du produit ou de la prestation, et sauf cas particulier spécifique inhérent à la prestation convenue, la CCI sera en droit de conserver l’acompte et de facturer la totalité du montant du produit ou de la prestation envisagé(e). 
 

4.3. Force majeure

Les cas de force majeure, notamment les grèves, guerres, boycott de produits français, etc., ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, indépendant de la volonté de la CCI et entravant les prestations en constituant un obstacle définitif à leur exécution, suspendent de plein droit les obligations de la CCI et la dégagent de toute responsabilité ou dommage pouvant en résulter. 


Dans ce cas, le Client a la faculté de résilier le contrat en adressant à la CCI une lettre recommandée avec AR et la CCI lui remboursera les sommes versées, à l’exception des frais d’organisation éventuels qu’elle aura engagés, ou délivrera, au choix du Client, un avoir du même montant. 

 

 

5. Echange d’informations et confidentialité 


5.1. Pour la bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à transmettre à la CCI toutes les informations nécessaires.

Le Client précisera si ces données revêtent un caractère confidentiel ou si elles peuvent être exploitées par la CCI en vue d’enrichir ses programmes d’action ou ses prestations. Si les informations et documents sont identifiés par le Client comme étant confidentiels, la CCI s'engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel, pour préserver leur confidentialité. De la même manière, elle s'oblige à traiter comme confidentiels les résultats de sa prestation, sauf autorisation du Client. 

 


5.2. Le Client autorise néanmoins la CCI à mentionner dans ses références commerciales le nom et la localisation géographique de l’entreprise concernée ainsi que le type de prestations dont il a bénéficié. 

 

 

6. Responsabilités 


6.1. Sauf condition particulière dérogatoire, la CCI ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation par le Client des informations qui lui auront été transmises par la CCI, celle-ci n’ayant qu’une obligation de moyens.


6.2. La CCI est couverte pour son domaine d’activité par une assurance de responsabilité civile.

Il appartient au Client de veiller à ce qu’il soit lui-même couvert par des assurances adaptées pour les risques, quels qu’ils soient, qu’il encourt ou fait encourir à son personnel à l’occasion de déplacements, de la participation à des évènements, de dommages causés à des tiers, etc. Dans ce cadre, le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre la CCI.

 

 

7. Propriété intellectuelle


La CCI demeure seule propriétaire des droits portant sur la propriété intellectuelle et intégrés dans ses produits et prestations ; il en va de même du savoir-faire de ses conseillers et du contenu des rapports rédigés par ses services ou ses partenaires. Le Client est autorisé à utiliser ces rapports sans en dénaturer la teneur et en indiquant que la CCI est auteur des préconisations qu’ils contiennent.

 

 

8. Informatique et libertés


Les données collectées recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client. Les destinataires des données sont les services des CCI territoriales du Grand Est et de CCI International pour la CCI de Région GRAND EST et leurs sous-traitants techniques. Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits sur justification de son identité à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou par courrier postal : DPD, CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Epinal cedex 9. Les responsables du traitement sont les Présidents des CCI territoriales du Grand Est. Les finalités du traitement sont la mise en œuvre d’opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures et la comptabilité associée, et le suivi de la relation clients. Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07. Les données à caractère personnel sont conservées :

  • Fichiers clients et prospects : pendant 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect 
  • Factures : pendant 10 ans à compter de leur émission, dont 9 en archivage intermédiaire.

 

 

9. Droit applicable - litiges


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au seul droit français.

 


Les Parties rechercheront une solution amiable à tout différend pouvant survenir entre elles, et de préférence par la voie de la médiation.

 


A défaut de règlement amiable, tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes par rapport au siège de la CCI.