Aide juridique

Le titulaire d’un bail commercial, qui entend faire valoir ses droits à la retraite ou qui devient titulaire d’une pension d’invalidité, dispose de facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.

Si la révision du loyer triennale est encadrée et empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Ce mécanisme de plafonnement est en effet écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.  

On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux. En effet, la destination contractuelle des lieux constitue un élément essentiel du contrat de bail commercial. Une possibilité de déspécialisation partielle, et de déspécialisation totale, est donc strictement encadrée par les textes.

A l'expiration du bail commercial, le droit au renouvellement confère au locataire, le droit de garder la jouissance des locaux nécessaires à son activité. Ainsi lorsque les conditions requises sont remplies, soit le bailleur propose le renouvellement du bail commercial au preneur, soit ce dernier en demande le bénéfice.

En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de la révision du bail, les parties peuvent saisir le juge. Le juge compétent, sera selon la matière en litige, le Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal judiciaire. Les parties seront tenues de respecter la procédure requise tout en s’assurant que l’affaire ne soit pas prescrite.

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.

Élaboré par les conseillers expert en apprentissage de la CCI, ce guide rassemble en 15 pages l'essentiel de ce qu'il faut connaître de la formation par la voie de l'apprentissage.