Aide juridique

Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local qui prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21 h à 5 h du matin, avec des dérogations possibles.

Lors du non renouvellement de son bail par le propriétaire, le locataire peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnité compensatrice dont le montant est déterminé selon différents critères. Selon l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé au locataire pour le défaut de renouvellement. En d’autres termes, cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire. Ainsi, plusieurs éléments entrent dans la composition de cette indemnité mais le propriétaire peut intervenir pour tenter de réduire cette dernière. Enfin, plusieurs dispositions légales encadrent le non-paiement de l’indemnité par le propriétaire. 

Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public telles que le droit au renouvellement. Ainsi toute convention contraire aux dispositions essentielles de ce statut est frappée de nullité. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, les obligations des parties ainsi que la durée du bail sont encadrées.

Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent comporter une annexe environnementale. Celle-ci doit contenir les informations que sont tenus de se fournir mutuellement le bailleur et le preneur, sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués.

La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers appelé le sous-locataire. En principe, la pratique des sous-locations est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur et si le bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.

Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il faut distinguer deux modes de révisions. Les parties ont le choix entre un mécanisme légal de révision jouant tous les trois ans et la révision conventionnelle par l’intermédiaire d'une clause d’échelle mobile ou d'une clause-recettes.

Lors du renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer constitue une étape importante au cours de laquelle les parties peuvent rencontrer des difficultés. Néanmoins, le législateur a limité l’évolution de ce nouveau loyer en instituant un mécanisme de plafonnement applicable dans certaines conditions. 

Certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux. Il s’agit des baux de courte durée, conclus pour une durée au plus égale à 3 ans, des conventions d’occupation précaire et des locations à caractère saisonnier.

La Commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les parties en cas de litiges relatifs à la fixation du loyer du bail renouvelé, à la révision du loyer en cours de bail commercial, aux charges locatives, et aux réparations et travaux.