CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
Etre en conformité juridique
Etre en conformité juridique
« Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté » Winston Churchill
Respecter les normes accessibilité et les normes hygiène, rédiger son Document Unique d'Évaluation des Risques, gérer les risques climatiques, faire analyser votre situation juridique et vos contrats : bail commercial, conditions générales de vente, contrat de franchise, contrat d'agent commercial, bénéficier d'expert en droit français et en droit allemand, résoudre un litige à l'amiable, activer une médiation ou un arbitrage juridique...La CCI Alsace Eurométropole met ses experts à votre disposition pour apporter des solutions à vos problèmes juridiques d’entreprise et vous aider à vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Déplafonnement
Si la révision du loyer triennale est encadrée et empêche, généralement, de dépasser certains montants, il est possible, dans quelques situations précises, de procéder au déplafonnement du loyer du bail commercial. Ce mécanisme de plafonnement est en effet écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.
Voir
Déspécialisation
On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux. En effet, la destination contractuelle des lieux constitue un élément essentiel du contrat de bail commercial. Une possibilité de déspécialisation partielle, et de déspécialisation totale, est donc strictement encadrée par les textes.
Voir
Droit au renouvellement
A l'expiration du bail commercial, le droit au renouvellement confère au locataire, le droit de garder la jouissance des locaux nécessaires à son activité. Ainsi lorsque les conditions requises sont remplies, soit le bailleur propose le renouvellement du bail commercial au preneur, soit ce dernier en demande le bénéfice.
Voir
Règlement des litiges relatifs aux baux commerciaux
En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de la révision du bail, les parties peuvent saisir le juge. Le juge compétent, sera selon la matière en litige, le Tribunal judiciaire ou le Président du Tribunal judiciaire. Les parties seront tenues de respecter la procédure requise tout en s’assurant que l’affaire ne soit pas prescrite.
Voir
Conseil et service
Rédiger votre document unique d'évaluation des risques professionnels
Comprendre, élaborer et mettre en œuvre le DUER, obligation légale pour votre entreprise et assurer sa révision annuelle pour rester en conformité
Découvrir ce produit
Conseil et service
Rédiger votre document unique d'évaluation des risques professionnels - spécial HRT
Élaborer et mettre en œuvre le DUER, obligation légale pour votre entreprise
Découvrir ce produit
Connaitre le niveau d'eau des nappes phréatiques
Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) vient de mettre en place un outil qui permet d'établir des prévisions sur le niveau des nappes jusqu'à 6 mois.
Voir
Mise en sommeil de sociétés
les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.
Voir
Conseil et service
Sécuriser les CGV et autres contrats de l'entreprise
Éprouver la solidité de vos CGV et contrats en cours ou avant négociation
Découvrir ce produit
Conseil et service
Vérifiez et sécurisez vos projets et contrats franco-allemands
Analyse du cadre juridique et règlementaire de vos projets franco-allemands et de vos documents contractuels pour mise en évidence des points de vigilance
Découvrir ce produit