Qui est concerné ? Qui délivre la carte de commerçant non sédentaire ? Quelles pièces sont à fournir pour obtenir ou renouveler la carte ?
Comment obtenir sa carte professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous êtes commerçant ambulant et souhaitez exercer votre activité en toute légalité ? obtenir ou renouveler votre carte de commerçant ambulant (non sédentaire), un document indispensable pour vendre sur les marchés, foires et autres lieux publics. Suivez notre guide pratique pour connaître les démarches, les coûts et les pièces à fournir.
La règlementation des activités ambulantes
Lorsque votre activité de commerce s'exerce sur la voie publique dans le cadre d'un marché, d'une foire, dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale, vous devez être en possession d'une carte de commerçant non sédentaire en règle.
Les commerçants "Forains" doivent obtenir un livret de circulation auprès de la Préfecture sur lequel sera indiquée la commune de rattachement. Afin de pouvoir exercer leur activité, ils doivent également être titulaires d’une carte de commerçant non sédentaire délivrée par la CCI ou la CMA.
Certaines personnes ne sont pas soumises à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes et n'ont de ce fait pas besoin de la carte de commerçant ambulant pour exercer leur activité.
Voir la liste des personnes concernées
A noter :
- Les conjoints collaborateur mariés ou pacsés n'ont pas de carte à leur nom.
- Les auto-entrepreneurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés depuis fin 2014.
- Si vous souhaitez exercer une activité commerciale ambulante, veuillez le préciser au moment de votre immatriculation ou modification dans la rubrique concernant l'activité et prévue à cet effet dans les formulaires.
Obtenir la carte de commerçant activité non sédentaire, comment renouveler la carte commerce ambulant et combien elle coûte ?
Votre CCI est compétente pour les demandes :
- des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
- des associations ayant une activité commerciale
Après réception d'un dossier complet, votre demande sera traitée et une carte sécurisée vous sera délivrée dans un délai d'un mois maximum. Cette carte aura une durée de validité de 4 ans.
Dans l'attente de la délivrance de la carte définitive, votre CCI vous remet, sur demande, un certificat provisoire permettant d'exercer l'activité ambulante. Ce certificat est valable 1 mois.
Pièces à fournir, Formulaire de demande initial :
CERFA 14022*02 dûment complété et signé
Liste des pièce - 1ère demande
Pièces à fournir pour une demande de modification, renouvellement de la carte, duplicata :
CERFA 14022*02 dûment complété et signé
Votre situation évolue ?
La carte doit être restituée dans les cas suivants :
- cessation totale d’activité d’une entreprise individuelle
- changement du dirigeant titulaire de la carte
- radiation de société
- information de la radiation du titulaire de la carte transmise par le greffier du Registre du Commerce et des Sociétés.
Vente ambulante sans carte professionnelle :
La vente à la sauvette, définie par l'article L. 446-1 du Code pénal, consiste à vendre des biens ou exercer une profession dans des lieux publics sans autorisation. Cette pratique est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cependant, une amende forfaitaire de 300 € peut être payée dans les 45 jours pour éviter ces sanctions.
L'article L. 442-11 du Code de commerce interdit également la vente de produits sur le domaine public sans autorisation, avec des amendes allant jusqu'à 3 000 € en cas de récidive, et la possibilité de confiscation des marchandises.
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