La plateforme de médiation et d'arbitrage d'Alsace propose un service de proximité pour le règlement des différends. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement de leurs différents inter ou intra-entreprises.
La plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace
Cette plateforme propose un service de proximité pour le règlement des différends. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement de leurs différents inter ou intra-entreprises : la médiation et l'arbitrage.
La recherche d'une solution amiable dans le cadre d'une médiation ou le recours à un arbitrage permet de gagner en rapidité et de garantir la confidentialité tout en évitant une procédure judiciaire.
La Charte de Médiation et d’Arbitrage Alsace fixe le cadre général et organise le fonctionnement de la plateforme :
Charte de médiation et d'arbitrage Alsace
Quel est le fonctionnement de la plateforme ?
Le point d’entrée des sollicitations sur les questions de médiation et d’arbitrage est la CCI Alsace Eurométropole.
Les Barreaux alsaciens et les trois Centres de Médiation ou d’Arbitrage peuvent également être sollicités directement.
La CCI joue un rôle de sensibilisation et d'information.
Lorsqu'une entreprise souhaite recourir à une médiation ou à un arbitrage, il lui suffit de s'adresser à la CCI qui l'informe sur la procédure avant de la diriger vers des médiateurs ou un centre d'arbitrage.
Concrètement, la plateforme est saisie par une demande de médiation ou une demande d’arbitrage. Le déroulement de chacune des procédures est régi par le Règlement de Médiation ou le Règlement d’Arbitrage :
Documents à télécharger
La Charte
Charte de médiation et d'arbitrage Alsace
La médiation
Tarif indicatif médiation (2020)
L'arbitrage
Tarif indicatif arbitrage (2020)
Genèse et partenaires
La plateforme de Médiation et d’Arbitrage Alsace est un projet commun et collectif construit par :
- la CCI Alsace Eurométropole,
- les Barreaux alsaciens,
- les associations Alsace Médiation, le Centre de Médiation et d’Arbitrage Alsace 68, et le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Molsheim/Saverne.
pour offrir aux entreprises concernées par un litige, une solution différente et supplémentaire de règlement du différend - souvent moins coûteuse et plus rapide qu'un procès.
Par cette initiative, les partenaires souhaitent :
- promouvoir le recours à ces modes alternatifs de règlement des litiges que sont la médiation et l’arbitrage,
- proposer une organisation permettant de répondre aux besoins des parties à un litige,
- ouvrir l’adhésion à la Charte aux instances représentatives du monde économique et professionnel en Alsace ainsi qu’aux institutions reconnues de médiation ou d’arbitrage intervenant dans les litiges commerciaux, civils et sociaux.
Qu'est-ce que la médiation ?
- Vous êtes en relation commerciale ?
- Vous êtes partie à un contrat de fourniture ?
- Vous êtes lié par un contrat d’agent commercial ?
- Vous êtes associé d’une société ?
- Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou locataire d'un local commercial ?
- ou autres situations...
Quel que soit votre engagement, la relation avec les partenaires contractuels peut à un moment ou un autre connaître des situations de blocage menant au conflit. Ce litige peut se régler directement entre les parties qui tiennent à sauvegarder cette relation sans l’intervention d’un tiers. Il peut aussi être emmené devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure contentieuse classique. Et puis une autre solution est de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tel que la médiation.
La médiation pour résoudre les conflits à l'amiable
L’ordonnance du 16 novembre 2011 définit la médiation comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ».
Cette définition permet de comprendre qu’il existe deux types de médiation :
- la médiation conventionnelle choisie par les parties à un litige en amont de toute procédure judiciaire ;
- la médiation judiciaire proposée par le juge saisi du litige dans le but de trouver une solution amiable au différend qui oppose les parties.
Il est possible de recourir à la médiation pour tout type de conflits quelle qu’en soit l’origine, quelles que soient les parties concernées.
Les avantages de la médiation
- rapidité,
- confidentialité,
- chance de maintien des relations contractuelles,
- construction d’une solution commune,
- satisfaction des parties qui ne se placent pas dans une configuration gagnant / perdant,
- maîtrise des coûts…
WEBINAIRE
Un conflit fournisseur/client, pensez à la médiation commerciale
Quelles possibilités pour gérer une situation professionnelle conflictuelle ?
Vous avez un différend avec un client professionnel ou un fournisseur, et la situation prend des proportions démesurées au point que le dialogue devient difficile ? Faites intervenir un médiateur, c'est à dire une tierce personne, indépendante utilisant une méthodologie spécifique. Le médiateur obéit à un Code de déontologie strict, il permet aux parties de rétablir une communication apaisée et efficace pour être en mesure de trouver elles-mêmes une solution satisfaisante et pérenne.
Webinaire animé par Marie-Hélène Digue-Seiler, médiateur
Enregistré le 30 mars 2021
WEBINAIRE
La médiation, une solution rapide pour la résolution d'un litige
Enregistré le 20 mai 2020
Procédure de médiation
Comment recourir à la médiation ?
La ou les parties souhaitant recourir à la médiation pour régler un litige peuvent s’adresser à un centre de médiation ou à un médiateur indépendant. Il faut ensuite s’assurer que toutes les parties soient prêtes à soumettre le litige à une procédure de médiation. Concrètement, elles s'adressent à la plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace (contacts : Chambres de Commerce et d'Industrie).
La Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause de médiation, et peut être également saisie par voie judiciaire.
Les parties peuvent choisir de se présenter seules devant le médiateur ou d’être accompagnées par un avocat qui peut les aider à :
- présenter l’objet du litige,
- avancer dans la recherche du dialogue,
- et construire une solution commune.
Vous avez la possibilité d'insérer une clause de médiation dans vos contrats : cette clause a pour objectif d'anticiper les litiges éventuels en prévoyant qu'en cas de difficultés d'exécution ou de contentieux, les parties feront appel à un médiateur avec l'aide duquel elles rechercheront un accord amiable.
Modèle de clause de médiation en français (2020)
Le déroulement de la médiation
C’est une procédure souple et adaptable qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le ou les médiateur(s).
En général, les parties conviennent de se réunir une première fois pour se faire expliquer le processus de médiation par le ou les médiateur(s). Ce processus validé par les parties est consigné dans le protocole de médiation qui sera signé par les parties, puis remis au(x) médiateur(s).
Ensuite les parties se rencontrent autant de fois que nécessaire pour avancer vers une issue. Elles exposeront l’objet du litige, leur vision du problème, échangeront sur les solutions envisageables et acceptables par toutes. Tout au long de ces réunions, elles sont accompagnées par le ou les médiateur(s) qui, par leur écoute et leur disponibilité, les guident et les invitent à envisager toutes les solutions possibles tout en veillant à instaurer un climat d’échanges respectueux.
Les réunions entre les parties et le ou les médiateurs peuvent se tenir au sein d’une CCI ou en tout autre lieu.
A l’issue du processus, les parties peuvent arriver à un accord ou au contraire conclure à l’absence de solution. L’accord de médiation est rédigé par le ou les médiateur(s) et/ou les avocats accompagnant les parties, puis signé par toutes les parties. Il fera alors foi entre les parties.
A souligner qu’une des parties peut choisir de faire homologuer l’accord par un juge, ce qui aura pour effet de lui donner la même valeur qu’un jugement.
Le médiateur
Qui peut être médiateur ?
Toute personne peut devenir médiateur, il n’y a pas de profil type, ni de profession plus adaptée qu’une autre. L’important est de réunir les qualités essentielles d’un médiateur, à savoir :
- l'écoute,
- la confidentialité,
- la neutralité,
- l'impartialité,
- l'indépendance,
- la disponibilité…
S’il n’y a pas encore d’exigence de formation en droit français, il est fortement recommandé de recourir à un médiateur pouvant justifier d’une formation à la pratique de la médiation.
En tout cas, le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre. Il ne tranche pas le litige présenté par les parties mais les aide à trouver une solution amiable en incitant au dialogue.
► Téléchargez le Code de Déontologie du Médiateur. Il contient un ensemble de règles encadrant le comportement et la mission du médiateur :
Code de déontologie du médiateur
Particularité de la Plate-forme de médiation et d'arbitrage Alsace
Pour figurer sur la liste des médiateurs proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques de médiation et s’astreignent à une formation continue annuelle. Les médiateurs sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.
Médiateur unique ou co-médiation ?
Les parties au litige choisissent librement le ou les médiateurs.
Il peut s’agir de médiateurs indépendants ou rattachés à une structure de médiation. Dans ce cas, les parties peuvent se faire aider par la structure de médiation à laquelle elles font appel pour le choix du médiateur.
Les parties peuvent choisir de recourir à un médiateur unique ou à la co-médiation.
Le recours à la co-médiation permet de choisir deux personnes ayant des profils professionnels différents et complémentaires.
Les partenaires de la Plate-Forme privilégient le recours à la co-médiation.
Qu'est-ce que l'arbitrage
- Vous faites face à un défaut d’exécution d’un contrat ?
- Vous ne vous entendez plus avec votre associé ?
- ou autres situations....
Quel que soit votre engagement, la relation avec les autres parties à un contrat peut à un moment ou un autre connaître des situations de blocage menant au conflit.
Ce litige peut se régler directement entre les parties qui tiennent à sauvegarder cette relation sans l’intervention d’un tiers. Il peut aussi être emmené devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure contentieuse classique.
Et puis une autre solution est de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges tels que l'arbitrage.
L'arbitrage pour résoudre les conflits avec l'intervention d'un tiers
L’arbitrage est un mode de règlement d’un litige entre des parties avec l’intervention d’un tiers, l’arbitre (ou plusieurs arbitres). En optant pour l’arbitrage, les parties en conflit s’accordent sur le fait de confier à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher ce litige.
► Il est possible de recourir à l’arbitrage pour tout type de conflits quelle qu’en soit l’origine, quelles que soient les parties concernées.
L'arbitrage est régi par le décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 et les articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile.
L'article 1442 précise les modalités :
- Soit les parties intégrent dans leur convention une clause compromissoire par laquelle elles s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Cette clause est intégrée dans un contrat en amont de tout litige et prévoit par avance le choix des parties de recourir à l’arbitrage en cas de litige.
- Soit elles signent en cours de litige un compromis par lequel elles décident de se soumettre à l’arbitrage.
► Téléchargez un modèle de clause compromissoire :
Modèle de clause compromissoire en français (2020)
► Téléchargez le Décret no 2011-48 du 13 janvier 2011 portant sur la réforme de l’arbitrage :
Arbitrage interne et arbitrage international
Le Code de Procédure Civile fixe un cadre réglementaire distinct pour l’arbitrage interne et l’arbitrage international.
Selon l’article 1504 du Code de Procédure Civile, « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ».
Dans un tel cas, la convention d’arbitrage n’est pas soumise à des conditions de forme alors qu’en matière d’arbitrage interne, la convention doit être écrite à peine de nullité. De façon générale, les règles qui régissent l’arbitrage international sont plus souples que celles qui encadrent l’arbitrage interne.
Les avantages de l'arbitrage
- rapidité,
- confidentialité,
- spécialité des arbitres en lien avec le litige,
- maîtrise des coûts,
- choix de demander aux arbitres de statuer en droit ou en amiable compositeur (en équité),
- exécution de la décision aisée même dans un contexte international…
Procédure d'arbitrage
Comment recourir à l’arbitrage ?
La ou les parties souhaitant recourir à l’arbitrage pour régler un litige peuvent s’adresser à un centre de médiation et d’arbitrage ou à un arbitre indépendant. A défaut de clause compromissoire, il faut s’assurer que toutes les parties soient prêtes à soumettre le litige à une procédure d’arbitrage (via un compromis).
Concrètement, elles s'adressent à la plateforme de médiation et d'arbitrage Alsace (contacts : Chambres de Commerce et d'Industrie ou Centres de médiation et d'arbitrage).
La Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause compromissoire.
Les parties peuvent choisir de se présenter seules devant l’arbitre ou d’être accompagnées par un avocat qui peut les aider à :
- présenter l’objet du litige,
- avancer dans la recherche du dialogue,
- et construire une solution commune.
Vous avez la possibilité d'insérer une clause compromissoire dans vos contrats : cette clause a pour objectif d'anticiper les litiges éventuels en prévoyant qu'en cas de difficulltés d'exécution ou de contentieux, les parties feront appel à un arbitre qui rendra une décision opposable à toutes les parties.
Modèle de clause compromissoire en français (2020)
Vous pouvez également même en l'absence de clause dans vos contrats demander un arbitrage.
Le déroulement de l’arbitrage
Le déroulement de la procédure arbitrale est définit par le ou les arbitres.
L’arbitre unique ou le tribunal arbitral (un nombre impair d’arbitres) réunit les parties pour entendre leurs positions et recevoir toutes les informations relatives au litige soumis à arbitrage. Il fixe le calendrier pour l’échange des pièces justificatives, des mémoires et conclusions.
Outre les dispositions du Code de Procédure Civile, la procédure d’arbitrage est généralement encadrée par le Règlement d’arbitrage adopté par la structure d’arbitrage choisie.
Les délibérations entre les arbitres sont secrètes. L’arbitre (ou les arbitres) tranche le litige en droit, à moins que les parties lui aient demandé de statuer en amiable composition (en équité).
La procédure d’arbitrage se termine par une sentence arbitrale prononcée par l’arbitre unique ou rendue à la majorité des voix en cas de tribunal arbitral. La sentence est signifiée aux parties (à moins qu’elles aient choisi de notifier la sentence par d’autres moyens). La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée.
La convention d’arbitrage peut fixer la durée de la mission du ou des arbitres. A défaut, la durée est limitée à six mois à compter de la saisine.
Tarif indicatif arbitrage (2020)
L'arbitre
Qui peut être arbitre ?
Comme pour la médiation, toute personne peut devenir arbitre, il n’y a pas de profil type, ni de profession plus adaptée qu’une autre. L’important est de réunir les qualités essentielles d’un arbitre, à savoir :
- l'écoute,
- la confidentialité,
- la neutralité,
- l'impartialité,
- l'indépendance,
- la disponibilité…
Comme un juge, l’arbitre tranche le litige qui lui est soumis par les parties. Il est fortement recommandé de recourir à un ou des arbitres pouvant justifier d’une formation à la pratique de l’arbitrage.
Particularité de la Plate-forme de médiation et d'arbitrage Alsace
Pour figurer sur la liste des arbitres proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques d’arbitrage et s’astreignent à une formation continue annuelle.
Les arbitres sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.
Arbitre unique ou tribunal arbitral ?
Les parties au litige choisissent librement le ou les arbitres.
Il doit s’agir exclusivement de personnes physiques, désignées en nombre impair (en général, 1 ou 3). Mais il est possible de désigner une structure d’arbitrage qui propose une liste d’arbitres, personnes physiques.
L’arbitre ou les membres du tribunal arbitral doivent être désignés dans la clause d’arbitrage ou le compromis.
Mais le plus souvent, ce document se contente de déterminer les modalités de désignation (par exemple, en cas d’arbitre unique, les parties le désignent d’un commun accord ou en cas de tribunal arbitral de 3 personnes, chaque parties en désigne une et les deux arbitres ainsi nommés désignent le 3ème).
Il peut s’agir d’arbitres indépendants ou rattachés à une structure d’arbitrage.
Dans ce cas, les parties peuvent se faire aider par la structure d’arbitrage à laquelle elles font appel pour le choix du ou des arbitres.
Documents et modèles à télécharger
Quel est le fonctionnement de la plateforme ?
- Vous travaillez avec un agent commercial allemand et vous rencontrez des difficultés avec ce partenaire ?
- Vous êtes en conflit avec un fournisseur allemand ?
- Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre distributeur exclusif allemand parce que chacun campe sur ses positions ?
- Le procès vous semble inévitable, mais vous souhaitez continuer la relation contractuelle ?
Des malentendus, surtout dans un milieu biculturel, peuvent naître dans le cadre de vos relations contractuelles avec votre partenaire allemand. Malgré la proximité géographique de nos deux pays, les différences culturelles sont grandes.
Or, si elles ne sont pas comprises, elles peuvent conduire à l'échec de vos relations professionnelles.
La médiation permet de faire évoluer la relation contractuelle et éviter le conflit là où le contrat ne fixe qu’une situation figée alors que le contexte évolue inévitablement.
La Plate-Forme de Médiation Alsace propose un service de proximité pour le règlement des différends dans le domaine franco-allemand.
Elle permet aux entreprises de recourir facilement à la médiation franco-allemande.
Dépliant Plate-Forme de Médiation Alsace pour litiges franco-allemands
► Le point d’entrée des sollicitations sur les questions de médiation dans le domaine franco-allemand est :
- la Plate-Forme de médiation Alsace via le service JURISINFO FRANCO-ALLEMAND, intégré au service juridique de la CCI Alsace Eurométropole.
Les Barreaux alsaciens et les trois Centres de Médiation ou d’Arbitrage peuvent également être sollicités directement.
Quel est le rôle du service JurisInfo franco-allemand ?
Le service JurisInfo franco-allemand dispose d’une compétence juridique spécifique en droit franco-allemand. Il s’appuie sur un important réseau en Allemagne (IHK, avocats, administrations et organismes de conseil) et traite de toutes les questions relevant de l’environnement juridique de l'entreprise telles que :
- l’implantation d’une filiale outre-rhin,
- la création d’une entreprise,
- les questions fiscales,
- le droit du travail,
- l’exportation, etc.
Cette particularité fait de lui l’unique structure de cette nature au sein des CCI françaises.
JurisInfo franco-allemand joue un rôle de sensibilisation et d'information : il aide des entreprises à adapter leurs documents contractuels afin d'opter pour la médiation franco-allemande en cas de contentieux.
Lorsqu'une entreprise souhaite recourir à ce mode de résolution des litiges, il lui suffit de s'adresser à la Plate-Forme de médiation Alsace via le service JurisInfo franco-allemand, qui l'informe sur la procédure à suivre avant de la diriger vers des médiateurs.
Le déroulement de cette procédure est réglé par le Règlement de Médiation.
Règlement de médiation-relations franco-allemandes
Comment saisir la plate-forme de médiation Alsace ?
La Plate-Forme peut être saisie, par voie conventionnelle, à la demande d’une ou plusieurs parties à un différend, le cas échéant en application d’une clause de médiation, et peut être également saisie par voie judiciaire.
► Pour tenir compte de la spécificité transnationale franco-allemande, la plate-forme proposera des médiateurs bilingues et/ou biculturels franco-allemands.
Pour figurer sur la liste des médiateurs proposée par la Plate-Forme, les personnes doivent justifier d’une formation aux techniques de médiation et s’astreignent à une formation continue annuelle.
Les médiateurs sont tenus de présenter toutes les garanties d’indépendance, de neutralité, d’impartialité et de confidentialité à l’égard des parties ayant saisi la Plate-Forme.
Les partenaires fondateurs de la Plate-Forme privilégient le recours à la co-médiation.
Les réunions entre les parties et le ou les médiateurs peuvent se tenir au sein d’une CCI ou en tout autre lieu.
Les partenaires
La Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace est un projet commun et collectif construit par :
- la CCI Alsace Eurométropole,
- les Barreaux alsaciens,
- les associations Alsace Médiation, le Centre de Médiation et d’Arbitrage Alsace 68, et le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Molsheim / Saverne.
pour offrir aux entreprises concernées par un litige, une solution différente et supplémentaire de règlement du différend - souvent moins coûteuse et plus rapide qu'un procès.
Des discussions sont en cours avec les Industries – und Handelskammern du Pays de Bade pour élargir la médiation franco-allemande côté Allemagne.