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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
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La médiation de l'apprentissage : une solution pour résoudre un différend

En cas de litiges au sujet d'un contrat d'apprentissage, faire appel à la médiation pour instaurer un dialogue entre les parties permet d'aboutir à une réponse adaptée aux parties en cause

Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti(e) ? Vous êtes apprenti(e) et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ? Vous souhaitez démissionner ?

En cas de litiges au sujet de l'exécution ou de la rupture d'un contrat d'apprentissage, saisissez un médiateur de l'apprentissage pour vous aider à trouver une issue favorable au conflit

Qu'est-ce que la médiation de l'apprentissage ?

La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Elle fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.

La CCI, ainsi que les autres chambres consulaires, est compétente pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

 

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Pour toute question et demande de médiation, vous pouvez saisir le médiateur via le formulaire de saisine à compléter 

Le document complété, est à faire parvenir au service Médiation de l'apprentissage de la CCI

Par mail à l'adresse : [email protected]

Le formulaire de saisine doit obligatoirement être accompagné d'une copie du contrat d'apprentissage recto/verso (et de l'avenant, si existant) et d'un descriptif clair et détaillé de la situation générant le conflit.

 

Quel sont les principes de la médiation ?

Plusieurs principes généraux régissent la médiation : 

  • Liberté des parties : chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision. 
  • Neutralité : le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
  • Impartialité et indépendance : le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties et doit préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
  • Confidentialité : toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.

Negociation juridique

A quel moment utiliser la médiation ?

  • Dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (Art. L6222-39 code du travail), 
  • Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (démission - Art. L6222-18 code du travail), 
  • En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

Qui peut avoir recours à la médiation ?

L'employeur ou l'apprenti, c'est à dire les parties signataires du contrat, peuvent recourir à la médiation.

Si l'apprenti est mineur, le médiateur peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti. 
Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Pour toute question et demande de médiation, vous pouvez saisir le médiateur via le formulaire de saisine à compléter 

Le document complété est à faire parvenir au service Médiation de l'apprentissage de la CCI

Par mail à l'adresse : [email protected]

Le formulaire de saisine doit obligatoirement être accompagné d'une copie du contrat d'apprentissage recto/verso (et de l'avenant, si existant) et d'un descriptif clair et détaillé de la situation générant le conflit.

Apprentis et encadrants

 

Comment prévenir la rupture du contrat d'apprentissage ?

Participer à une matinée d'information pour bénéficier de l'expérience d'un médiateur de l'apprentissage. Il vous propose une méthodologie innovante pour recruter, accueillir et intégrer un apprenti afin de le fidéliser et d'éviter d'avoir à vous engager dans une rupture de contrat.

 

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Emblème UE


La mission de médiation de l’apprentissage bénéficie d’un cofinancement de l’Union Européenne, dans le cadre du FSE+ 2021-2027