Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti ? Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ? Vous souhaitez démissionner ?
En cas de litiges au sujet de l'exécution ou de la rupture d'un contrat d'apprentissage, saisissez un médiateur de l'apprentissage pour vous aider à trouver une issue favorable au conflit
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage de la CCI ?
Pour toute question et demande de médiation, vous pouvez saisir le médiateur via le formulaire
Formulaire de saisine à compléter
Le document complété est à faire parvenir au service Médiation de l'apprentissage de la CCI
Par mail à l'adresse : [email protected]
Le formulaire de saisine doit obligatoirement être accompagné d'une copie du contrat d'apprentissage recto/verso (et de l'avenant, si existant) et d'un descriptif clair et détaillé de la situation générant le conflit.
Qu'est-ce qu'un médiateur de l'apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage est un professionnel qualifié et indépendant qui accompagne les entreprises et les apprentis dans la résolution de leurs désaccords. Sa mission première consiste à restaurer le dialogue entre les parties pour aboutir à une solution satisfaisante pour chacun.
Formé aux techniques de communication et de négociation, le médiateur garantit la neutralité des échanges. Son expertise s'applique particulièrement aux questions liées au temps de travail, à la rémunération ou aux conditions d'exécution du contrat d'apprentissage.
Le médiateur travaille au sein des chambres consulaires et met son savoir-faire au service de la compréhension mutuelle. Par exemple, lors d'un conflit sur les horaires de travail, il aide les parties à exprimer leurs besoins respectifs et à trouver un arrangement adapté.
Qu'est-ce que la médiation de l'apprentissage ?
La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Elle fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial.
Prévenir la rupture de contrat d'apprentissage | CCI Alsace Eurométropole
La CCI, ainsi que les autres chambres consulaires, est compétente pour intervenir en matière d’apprentissage, pour tous les litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat (rémunération, temps de travail, conflit personnel…). Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels. Il n’intervient pas sur les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).
Quel est le but de saisir un médiateur ?
Le médiateur poursuit un double objectif : permettre aux parties de surmonter leurs désaccords et maintenir l'apprenti dans son parcours de formation. Sa démarche vise à créer un climat propice aux échanges constructifs entre l'employeur et l'apprenti. Son approche pragmatique s'articule autour de rencontres personnalisées où chacun peut s'exprimer librement.
Le médiateur s'attache à préserver la qualité de la relation professionnelle. Sa mission s'achève quand les parties trouvent un accord satisfaisant, qu'il s'agisse d'aménager les conditions de travail ou d'organiser une rupture de contrat sereine.
Quels sont les principes de la médiation ?
Plusieurs principes généraux régissent la médiation :
- Liberté des parties : chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
- Neutralité : le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
- Impartialité et indépendance : le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties et doit préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
- Confidentialité : toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.
Qui peut avoir recours à la médiation ?
L'employeur ou l'apprenti, c'est-à-dire les parties signataires du contrat, peuvent recourir à la médiation.
Si l'apprenti est mineur, le médiateur peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.
Le CFA ou l’apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d’une exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).
La médiation s'adresse aux entreprises ressortissantes des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). Pour le secteur public non industriel et commercial, un service spécifique assure cette mission. Dans certains ministères, des médiateurs dédiés accompagnent les apprentis. À défaut, le service des ressources humaines de proximité prend le relais.
La démarche requiert l'accord des deux parties avant tout engagement dans le processus. Par exemple, un apprenti souhaitant démissionner après sa période d'essai doit obligatoirement solliciter le médiateur avant d'entamer la procédure. Un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique entre la saisine et l'information à l'employeur.
La présence d'un avocat reste facultative lors des entretiens de médiation. Cette approche privilégie un dialogue entre les parties pour favoriser une résolution rapide des différends.
A quel moment utiliser la médiation ?
- Dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (Art. L6222-39 code du travail),
- Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (démission - Art. L6222-18 code du travail),
- En cas d’exclusion définitive de l’apprenti du CFA (Art. L6222-18-1 code du travail).
Comment contacter le médiateur de l'alternance ?
Pour toute question et demande de médiation, vous pouvez saisir le médiateur via le formulaire de saisine à compléter
Le document complété est à faire parvenir au service Médiation de l'apprentissage de la CCI
Par mail à l'adresse : [email protected]
Le formulaire de saisine doit obligatoirement être accompagné d'une copie du contrat d'apprentissage recto/verso (et de l'avenant, si existant) et d'un descriptif clair et détaillé de la situation générant le conflit.
Comment prévenir la rupture du contrat d'apprentissage ?
Participer à une matinée d'information pour bénéficier de l'expérience d'un médiateur de l'apprentissage. Il vous propose une méthodologie innovante pour recruter, accueillir et intégrer un apprenti afin de le fidéliser et d'éviter d'avoir à vous engager dans une rupture de contrat.