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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

Etre en conformité juridique

« Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté » Winston Churchill

 

Respecter les normes accessibilité et les normes hygiène, rédiger son Document Unique d'Évaluation des Risques, gérer les risques climatiques, faire analyser votre situation juridique et vos contrats : bail commercial, conditions générales de vente, contrat de franchise, contrat d'agent commercial, bénéficier d'expert en droit français et en droit allemand, résoudre un litige à l'amiable, activer une médiation ou un arbitrage juridique...La CCI Alsace Eurométropole met ses experts à votre disposition pour apporter des solutions à vos problèmes juridiques d’entreprise et vous aider à vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.

 

86 solutions adaptées
Zwingende Angaben auf Geschäftspapieren
Unternehmen müssen auf Geschäftspapieren, die sie an Dritte absenden, bestimmte Angaben unbedingt angeben. Die jeweiligen Angaben unterscheiden sich dabei je nach Art des Unternehmens (Einzelbetrieb/Handelsgesellschaft). Das Fehlen einer Klausel kann sanktioniert werden.
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Das französische Handelsvertreterrecht
Der Handelsvertreter („agent commercial“) ist ein selbständiger Absatzmittler eines Unternehmens, der Kauf-, Miet- oder Dienstleistungsverträge verhandelt oder abschliesst.
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Der Vertragshändlervertrag in Frankreich
Der Vertragshändler ist, so wie in Deutschland, ein Kaufmann der langfristig im eigenen Namen und auf eigene Rechnung Waren von einem Hersteller verkauft, der ihm oft im Gegenzug ein Exklusivrecht gewährt.
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Covid19 et impayés de loyer : la Cour de cassation a tranché
Afin de lutter contre l’épidémie de covid, l’Etat a ponctuellement interdit l’accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux. Ces derniers ne pouvant dès lors plus être exploités, la question s’est posée de savoir si les commerçants locataires pouvaient cesser de payer leurs loyers. La Cour de cassation vient de répondre non.
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Webinaire
Transport de marchandises : tout savoir sur la règlementation ADR
Et si vous étiez concerné par le transport de marchandises dangereuses sans le savoir ? 
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Webinaire
La force majeure et l'imprévision
Jurisprudence récente sur l’application de ces principes juridiques 
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