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CCI Alsace Eurométropole

1er accélérateur pour les entreprises

Fermeture des commerces en fin de journée en droit local

Note juridique

Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local qui prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21h à 5h du matin, avec des dérogations possibles.

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Imprimez

1. Principe de fermeture entre 21h et 5h


L'article 139e du Code local des professions prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21h à 5h du matin.

 

Cette mesure a tout d'abord pour objet d'assurer une application correcte de l'article 139c du Code local des professions qui prescrit d'accorder aux salariés du commerce un repos journalier ininterrompu d’au moins 10 heures (au moins 11 heures dans les communes de plus de 20 000 habitants).

 

Par ailleurs, le législateur a voulu protéger les exploitants eux-mêmes contre une durée d'ouverture excessive des commerces, craignant que si les exploitants pouvaient librement fixer l'heure de fermeture, il s'en trouverait toujours un qui la retarderait et que par crainte de la concurrence, les autres ne s'aligneraient sur ce dernier.

 

L’article 139e s'applique à tous les lieux de vente ouverts au public : commerces de détail alimentaires et non alimentaires, grandes surfaces... Entre 21h et 5h, il est également interdit d’offrir des marchandises à la vente sur la voie publique ou dans d’autres endroits publics.

 

En revanche, le texte ne vise ni les entreprises artisanales, ni les établissements de gros, ni les pharmaciens, ni les débits de boissons.

Il est précisé que les clients qui se trouvent dans les locaux au moment de l'heure de la fermeture peuvent encore être servis.

 

 

2. Dérogations possibles


A. Besoins urgents et imprévus

Les locaux de vente peuvent être ouverts après 21h dans des cas urgents et imprévus. Cette dérogation suppose des circonstances exceptionnelles. Il appartient au commerçant d'apprécier, sous sa responsabilité, si l'urgence existe. Aucune formalité administrative n'est prescrite.

 

B. Dérogation municipale

Les maires sont habilités à reculer l'heure légale de la fermeture à 22h pendant un maximum de 40 jours par an. Tous les établissements de la même branche doivent bénéficier du même régime.

 

C. Décisions préfectorales

Les préfets peuvent accorder de telles dérogations dans les communes de moins de 2 000 habitants dans la mesure où, dans ces communes, le commerce s'exerce principalement certains jours de la semaine ou pendant certaines heures de la journée.

 

Par ailleurs, l'article 139f du Code local des professions habilite le préfet, pour une commune ou pour plusieurs communes limitrophes, sur demande des 2/3 des commerçants intéressés et après avis des autorités municipales concernées, à fixer pour toutes les branches d'activité ou certaines branches, la fermeture obligatoire de 20h à 7h.

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