Mettre son commerce aux normes accessibilité : dossier de dérogation

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Gérer la mise en conformité de votre établissement en application des règles d'accessibilité ou par demande de dérogation à certaines de ces règles

Notre réponse

Pour les ERP de catégorie 5, vérification du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Accompagnement dans l’engagement de travaux et réalisation éventuelle du dossier de demande de dérogation

Visite de l'établissement

Vérification du cahier des charges : cheminements extérieurs, parking, portes, sas intérieurs et sorties, revêtements des sols et parois…

Accompagnement à l'élaboration de la mise en conformité

Réalisation du dossier de demande de dérogation

Livrables

Recommandations pour les aménagements à prévoir
Dossier de demande de dérogation
Aide à la constitution du Registre public d’accessibilité

Prix HT :

300,00 €

TVA : 20 %

Prix TTC :

360,00 €

Public concerné

Commerces

Référence :

PTN55

Contact :

Maria DROMMER VALERA

Conseillère d'entreprises

+33 3 88 75 25 87

m.valera@alsace.cci.fr

Fiche accessibilite commerce derogation.pdf

98.83 Ko

Les atouts de l'offre

1672 dossiers défendus en 2019
Mise en conformité ERP catégorie 5 avec nos recommandations
Jusqu'à 45 000 € d'amende en cas de non conformité à l'obligation d'accessibilité *

*Source : Service-Public-Pro.fr

Notre expertise

Acteur de la dynamique économique alsacienne et engagée pour le développement des entreprises, la CCI Alsace Eurométropole a soutenu, en 2021, les projets de 17 000 entreprises et de 4 000 créateurs/repreneurs.

Les conseillers experts de la CCI ont déjà accompagné et défendu des centaines de dossiers auprès des sous-commissions départementales sur l’accessibilité, ils sont une aide précieuse.