CCI Business Solutions

Une entreprise peut rencontrer des difficultés au cours de son existence. La CCI Alsace Eurométropole a mis en place un service dédié pour vous aider à anticiper ces difficultés et à les affronter

Au centre du droit des entreprises en difficultés on trouve la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements est un critère qui vaut pour toutes les procédures régies par le droit des entreprises en difficultés mais son rôle n’est pas le même pour toutes les procédures. Tantôt ce critère joue négativement, l’entreprise est éligible à telle procédure si elle n’est pas encore en cessation des paiements ; tantôt ce critère joue positivement en ce sens que telle procédure est possible à condition que l’entreprise soit en cessation des paiements.

Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés de l’entreprise en les détectant le plus tôt possible donc avant la cessation des paiements mais également d’aider les entreprises qui sont déjà en difficulté pour éviter qu’elles tombent dans la cessation des paiements.

On distingue les procédures collectives qui traitent les difficultés des entreprises dont la situation n’est pas désespérée et peuvent encore être sauvées (sauvegarde et redressement judiciaire) des procédures ouvertes lorsqu’il n’existe plus aucun espoir de redressement (liquidation judiciaire).

Tout dirigeant d’entreprise en état de cessation des paiements doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes, pour respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec ses créanciers la conclusion d’accords lui consentant des délais de paiement ou des remises de dettes, voire les deux à la fois.

En étroite collaboration, les partenaires habituels des entreprises ont mis en place différents dispositifs de soutien à l’économie et se tiennent à votre disposition pour vous apporter de l’aide, en fonction de la nature de vos difficultés.