CCI Business Solutions

Constituent des liquidations au sens de l’article L.310-1 du Code de commerce, "les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation".

Les ventes à la boule de neige sont interdites par le code de la consommation. Sont donc visées toutes les pratiques qui consistent à offrir des marchandises au public en lui demandant de placer un certain nombre de bons ou d'effectuer un certain nombre de ventes, de façon à lui faire espérer qu'il pourra obtenir ces marchandises gratuitement ou à un prix nettement inférieur à leur valeur.

Élaboré par les conseillers expert en apprentissage de la CCI, ce guide rassemble en 15 pages l'essentiel de ce qu'il faut connaître de la formation par la voie de l'apprentissage.

Entreprises : donnez à vos offres d'apprentissage la visibilité qu'elles méritent. Futurs apprentis ou stagiaires : recherchez le stage ou l'apprentissage qu'il vous faut pour préparer votre entrée dans la vie active.

Après des études en relations et affaires internationales, Audrey fait ses premiers pas à la CCI en tant que conseillère export, avant de rejoindre la service communication. Durant 5 ans, elle contribue à la rédaction du magazine « Economie en Sud Alsace » et pilote l’organisation d’événements dans la région de Mulhouse. De retour à la Direction Export, elle assure la fonction de chargée de communication événementielle où elle anime notamment le Club Export Sud Alsace. Des expériences qui lui permettent d’étoffer son réseau de partenaires publics et privés. Chargée de mission Attractivité et Développement du Territoire depuis 2013, elle tisse des partenariats avec les acteurs économiques locaux en vue de réaliser des opérations de marketing territorial. Elle est chargée de défendre les intérêts du monde économique dans le cadre des projets d’urbanisme. Audrey accompagne également les entreprises dans leurs problématiques foncières. Elle est responsable de la Cellule Accueil Nouveau Salarié qui vise à faciliter la mobilité professionnelle de nouvelles recrues en provenance d’autres régions, voire d’autres pays. Cet accompagnement sur mesure va de la recherche de logement à l’intégration professionnelle du conjoint, en passant par la garde d’enfant. Une prestation qui permet aux entreprises de recruter les talents nécessaires à leur développement, de pérenniser les embauches et au territoire de garantir son attractivité en maintenant les entreprises dans la région.

Ingénieure géomètre topographe diplômée de l’INSA, Christine compte 16 ans d’expérience dans des sociétés de géomètres-experts, comme chargée d’études en VRD dans le Maine-et-Loire (4 ans), chargée d’affaires en urbanisme et enfin responsable du secteur urbanisme dans un bureau d’études mulhousien (12 ans). Elle a notamment dirigé des travaux de planification urbaine (PLU, déclaration de projet) et des opérations d’aménagement (lotissement, AFUA). A la CCI depuis novembre 2017, elle est chargée de mobiliser et valoriser le foncier économique (friches industrielles, densification, restructuration, création). Dans le cadre des réunions de Personnes Publiques Associées (PPA), Christine représente les entreprises et émet des avis sur les documents d’urbanisme sous l’angle du développement économique. Elle accompagne également les entreprises dans leurs projets d’aménagement durable et bio-diversité.

L’action en contrefaçon suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposés, c’est le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique. Ainsi les signes distinctifs déposés à l’INPI sont protégés et leur détenteur a un droit de monopole d’exploitation. Un tiers ne peut pas exercer une concurrence sur ces droits. L’Article L716-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Elle est identifiable par son nom commercial, par une enseigne ou une dénomination sociale (ou raison sociale) pour une société. Une entreprise ou société peut également utiliser un nom de domaine pour le site Internet qu’elle a créé pour se faire connaître ou vendre ses produits. Pour protéger les commerçants, des dispositions permettent de protéger les signes distinctifs d’une entreprise. Le mode normal de protection juridique des signes distinctifs de l'entreprise est l'exercice de l'action en concurrence déloyale. En effet, le titulaire du signe distinctif est protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. L’entreprise peut également bénéficier d’une protection des signes distinctifs particulière lorsqu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marques de fabrique, de commerce ou de service.

Vous êtes employeur et vous rencontrez des difficultés avec votre apprenti ? Vous êtes apprenti et vos relations sont délicates ou conflictuelles avec votre entreprise ? Vous souhaitez démissionner ? En cas de litiges au sujet de l'exécution ou de la rupture d'un contrat d'apprentissage, saisissez un médiateur de l'apprentissage pour vous aider à trouver une issue favorable au conflit