Si vous envisagez de déclarer un changement d'activité de votre entreprise, sachez qu'en fonction de son statut les démarches peuvent varier. La CCI vous guide dans vos formalités !
Qu'est-ce qu'un changement d'activité ?
Après la création de votre entreprise, il est possible de procéder à un changement d’activité ou à un ajout pour compléter l’activité déjà déclarée. Cependant, en fonction de la forme choisie pour votre entreprise, les démarches que vous devez effectuer ne sont pas les mêmes.
En effet, le changement d’activité d’une SARL ou d’une entreprise individuelle vous demande de suivre des procédures différentes.
Votre CCI Alsace Eurométropole vous guide afin que vous sachiez comment déclarer le changement d’activité de votre entreprise selon son statut.
Déclarer le changement d’activité de votre entreprise en tant qu’entrepreneur individuel
Déclarer la modification d'une entreprise individuelle
Démarches
Dans le cas de l’entreprise individuelle, c’est à vous seul de prononcer le changement d’activité exercée par votre entreprise. À la suite de cette décision, vous bénéficiez d’un mois pour déclarer la modification d’activité au CCI Formalités dont votre entreprise dépend.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire P2 et compléter les cases 1,2, 3A, et 20. Le changement d’activité est à mentionner dans le cadre 10 et 13 de la partie « Déclaration relative à un établissement et à l’activité » du document.
Changement code APE
Votre conseiller formaliste vous préconise de prêter attention aux points suivants :
- Dans le cas où votre nouvelle activité devient l’activité principale de votre entreprise sans pour autant modifier son code APE, elle doit être déclarée avant l’ancienne activité.
- Si votre nouvelle activité devient l’activité principale de l’entreprise et que cela modifie son code APE, elle doit être déclarée avant l’ancienne activité.
- Si la nouvelle activité n’est pas l’activité principale de votre entreprise, elle doit être déclarée après l’ancienne activité.
Pièces justificatives
Où envoyer déclaration de modification d'activité : Centre de formalités des entreprises (CFE)
Auparavant, le formulaire rempli devait être déposé au CFE compétent avec les pièces justificatives correspondantes à votre situation :
- Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce et une attestation de parution d’un avis de cession affiché dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Une autorisation d’exercer ou un agrément de l’autorité concernée en cas d’activité réglementée ;
- Si le formulaire de changement d’activité a été rempli par une autre personne que vous, un pouvoir en original signé de votre main doit être ajouté aux pièces justificatives.
Tarifs
Déclarer le changement d’activité de votre entreprise individuelle implique que vous devez vous acquitter de frais de greffe à hauteur de 93,70 €. Cependant, si la modification de l’activité de l’entreprise est due à l’achat d’un fonds de commerce, ce tarif passe à 123,77 €. Tandis qu’à la suite d’une prise de fonds de commerce en location-gérance, le prix s’élève à 98,77 €.
Le guichet unique remplace les CFE
À partir du 1er janvier 2023, tout changement, modification concernant votre entreprise s'effectue sur le site de l'INPI, via le Guichet unique. Ainsi, le Guichet Unique remplace les CFE.
Service formalités : CCI Formalités
Après cette date, la CCI continue de vous accompagner dans vos formalités d'entreprise. Les experts de CCI Formalités vous accompagnent dans toutes vos formalités dans le cadre d'un accompagnement sur mesure.
Déclarer le changement d’activité de votre société avec modification de l’objet social
Modifier l’objet social
L’objet social d’une société désigne l’ensemble des activités que peut exercer une entreprise ou une association. Si votre société évolue en développant une nouvelle activité, celle-ci doit entrer dans le cadre de l’objet social. Dans le cas contraire, une modification des statuts est à prévoir.
Pour la voter, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. À la suite de leur vote, la clause des statuts relative à l’objet social est mise à jour. Puis, la décision entraîne la rédaction d’un procès-verbal d’AGE.
Ensuite, un avis concernant la modification des statuts est publié dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de la société. Il doit comporter les mentions suivantes :
- les éléments d’identification de la société ;
- l’organe qui a adopté la décision de modification ;
- la date de la décision et date d’effet (si les dates sont différentes) ;
- le nouvel objet social.
Déposer le dossier
Votre CCI vous informe que pour déclarer le changement d’activité de votre entreprise, vous pouvez effectuer les démarches via le Guichet Unique ou vous pouvez confier vos formalités au service formalité CCI Formalités (remplace le CFE).
Pour cela, vous devez rendre un dossier qui comprend :
- un formulaire M2 de modification de société, complété et signé ;
- un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale exceptionnelle ;
- une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le dirigeant ;
- l’attestation de parution de l’avis de changement d’objet social dans un JAL ;
- les diplômes ou autorisations si la nouvelle activité est réglementée ;
- une copie de l’acte d’achat si la modification d’activité résulte de l’achat d’un fonds de commerce.
Tarifs
Cette formalité implique des frais de greffe de 192,01 €. Si votre société est une SASU ou une EURL dont l’associé unique est une personne physique qui en assure la gérance, retirez 116 € à cette somme.
Déclarer le changement d’activité de votre société sans modification de l’objet social
Changement d'activité SARL SAS
Démarches
Pour une société du type SARL ou SAS, déclarer le changement d’activité est le résultat d’une décision prise par les associés ou les personnes prévues par les statuts. Cette modification peut être faite sans transformer son objet social si celui-ci a été rédigé de manière assez large.
Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire de déclaration M2. En le complétant, prêtez attention aux points suivants :
- Si la nouvelle activité devient l’activité principale et modifie le code APE de la société, elle doit être indiquée sur la ligne « activité principale ». L’ancienne activité est à noter dans « autres activités ».
- Si la nouvelle activité ne change pas le code APE de la société, elle doit être inscrite sur la ligne « autres activités », tandis que l’ancienne activité reste sur la ligne « activité principale ».
Pièces justificatives
Votre conseiller formaliste vous informe que des pièces justificatives sont à fournir lorsque vous déposez votre formulaire M2. Ainsi, vous devez ajouter à votre dossier une autorisation d’exercer ou un diplôme en cas d’activité réglementée. De plus, si le changement d’activité résulte d’un achat de fonds de commerce, il vous faut donner une copie de l’acte d’achat de ce dernier.
Tarifs
Pour cette formalité, les frais de greffe s’élèvent à hauteur de 178,08 €. Cependant, pour une SASU ou une EURL dont l’associé unique est une personne physique, le montant est de 62,08 €.
Comment modifier l'activité d'une micro-entreprise ou d'une SARL ?
Déclarer le changement d’activité de votre entreprise dépend avant tout de son statut ou forme juridique. Pour que votre modification se passe dans les meilleures conditions, faites appel à un conseiller expert de votre CCI. En effet, nous vous accompagnons dans la réalisation de vos formalités d’entreprise.
CCI Formalités vous guide également en cas de changement concernant la gérance de votre SARL en vous expliquant quand et comment remplir le formulaire M3SARL.
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