Vous envisagez une modification d'activité de votre entreprise ? CCI Formalités vous détaille les différents cas de figure et vous guide dans vos formalités d'entreprise !
Formalités d'entreprise : Comment modifier l'activité de mon entreprise ?
Les informations concernant votre entreprise lors de sa création sont susceptibles d'évoluer dans le temps. De plus, votre entreprise devra face à de nombreux défis au cours de son existence.
C'est pourquoi certains changements ou modifications sont inévitables. Il est également possible que vous souhaitiez simplement effectuer des changements de moindre importance.
Ainsi, vous devrez immanquablement procéder à des changements tout au long du processus de vie de votre entreprise. Simplifiez vos formalités d'entreprise avec votre CCI Alsace Eurométropole.
Quelles sont les modifications d'activité au sein d'une entreprise ?
Changement d'activité d'une entreprise individuelle : Formulaire Cerfa P2-P4
Si vous êtes auto-entrepreneur et vous envisagez de modifier votre activité, vous devrez remplir le formulaire officiel Cerfa P2-P4 (formulaire P2-P4 micro-entrepreneur ou Cerfa N° 13905*04)
Ce formulaire sert à effectuer tout type de changement d'activité au sein d'une entreprise, y compris les changements liés au régime micro-entrepreneur.
À savoir : Pour tout changement concernant votre entreprise ainsi que pour la cessation d'activité, vous devrez remplir le formulaire Cerfa P2-P4.
Mais attention : Le Cerfa P2-P4 est destiné aux micro-entrepreneurs qui exercent une profession libérale.
Pour les micro-entrepreneurs artisans et commerçants, d'autres formulaires sont utilisés :
- Le formulaire P2 CMB pour modifier l'activité ;
- Le formulaire P4 CMB pour déclarer la cessation d'activité.
À savoir : À partir du 1er janvier 2023, les changements s'effectuent en ligne via le Guichet Unique.
Changement d'activité selon le statut de votre entreprise
Lorsque vous envisagez de changer l'activité de votre entreprise, en fonction du statut de votre entreprise, les démarches et les formalités peuvent varier. Plus précisément, les procédures pour le changement d’activité d’une SARL ou d’une entreprise individuelle différent.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les formalités, les tarifs et les centre de formalités compétents en fonction des différents status, consulter la page dédiée au changement d'activité en fonction du statut de votre entreprise.
Comment modifier code APE et l'activité sur le Kbis ?
Les modifications du code APE et de l'activité sont des démarches qui s'effectuaient auparavant auprès d'Insee et du greffe du tribunal de commerce. Lors de la modification de l'APE, le Kbis sera aussi modifié, car le code APE figure sur le kbis.
Adjonction d'activité : Comment changer son activité principale ?
L'adjonction d'activité consiste dans l'ajout d'activité supplémentaire à une entreprise. Cette extension d'activité, qu'il s'agisse d'une fusion, de la création d'une nouvelle activité en interne ou d'une nouvelle branche, ne doit pas remplacer l'activité principale, mais simplement la compléter.
Si vous souhaitez ajouter une activité à votre entreprise individuelle, vous devrez remplir le formulaire M2 et effectuer les démarches nécessaires. Lorsque les changements impliquent une modification des statuts de l'entreprise individuelle, il peut être nécessaire de procéder à une (AGE) Assemblée Générale Extraordinaire.
Les procédures à suivre pour réaliser un ajout d'activité varient en fonction de la structure juridique de l'entreprise.
Si vous êtes concernés par cette procédure, et vous souhaitez en apprendre davantage, consultez la page dédiée à l'adjonction d'activité.
Déclaration conjoint collaborateur, associé ou salarié
La déclaration de conjoint collaborateur est une formalité pour les entreprises ayant opté pour un statut juridique spécifique, tel que l'entreprise individuelle. En effet, le statut de conjoint collaborateur permet à votre conjoint de vous aider régulièrement dans votre entreprise sans être considéré comme salarié.
Ainsi, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire. Toutefois, il bénéficiera de certains avantages tels que la protection sociale.
Si votre conjoint participe activement dans votre entreprise, il doit être embauché et il aura le statut de conjoint salarié. Dans ce contexte, il bénéficiera des droits et des obligations afférents au statut de conjoint salarié.
Le statut de conjoint associé permet à votre conjoint de devenir associé de l'entreprise. Le conjoint salarié participera également à la gestion de l'entreprise.
Consultez l'article qui détaille la procédure ainsi que les différents cas de figure : déclaration du statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou salarié.
Déménager une entreprise, transfert de siège
Lors d'un déménagement ou d'un transfert de siège, vous devrez accomplir des formalités de modification. Plusieurs démarches sont à effectuer telles que la modification des statuts de l'entreprise ou la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
Si vous envisagez de transférer le siège social de votre société, consulter la page qui détaille le transfert de siège social.
La mise en sommeil
La mise en sommeil d'une entreprise correspond à une suspension temporaire de son activité sans qu'elle soit dissoute.
Sachez que la reprise d'activité après une mise en sommeil est possible. Ainsi, si vous souhaitez reprendre une activité après une mise en sommeil, vous devrez remplir une déclaration de modification et procéder à la parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.
La cessation d'activité (dissolution, liquidation, radiation)
Comment faire une cessation d'activité
La cessation d'activité ainsi que les différentes étapes (dissolution, liquidation et radiation), bien qu'ils puissent être considérés comme étant de changements majeurs au sein de l'entreprise, ils relèvent de la fin de vie d'une entreprise.
À savoir : Si vous envisagez de cesser définitivement votre activité et vous avez fait d'un choix murement réfléchi, nous vous invitons à consulter les formalités de cessation d'activité.
À qui s'adresser pour vos formalités de modification d'entreprise ?
Guichet unique (INPI)
À partir du 1er janvier 2023, les formalités se réalisent en ligne. En effet, à partir du 1er janvier 2023, le Guichet Unique remplace les Centre des Formalités (CFE). Ainsi, toute formalité concernant la création, le changement ou modification d'activité, ou la cessation d'activité se réalise via le Guichet Unique sur le site de l'INPI.
CCI Formalité est compétent :
- si le siège social est situé en Alsace,
- pour les commerçants,
- pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole,
- pour les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi,
- pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,
- pour les professions libérales non réglementées.
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