Contacter le CFE
Comment contacter le CFE ?
Vous relevez de la compétence du CFE de la CCI Alsace Eurométropole si :
- le siège de votre entreprise où l’établissement concerné par la formalité est situé en Alsace,
- votre entreprise exerce une activité commerciale, industrielle ou de services ne relevant pas spécifiquement d’un autre CFE.
CCI Info Services
03 90 20 67 68
Horaires d'ouverture du CFE à Colmar, Mulhouse et Strabourg
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
Faciliter et simplifier vos démarches avec le CFE
Où déclarer votre entreprise ?
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise et facilite la création d’entreprise.
Les CFE sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles.
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise.
Quelles sont les activités relevant du CFE de la Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) ?
- Commerçants
- Sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole
- Autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi
- Micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale
Si vous exercez ou souhaitez exercer une autre activité :
Créer une entreprise
Etapes préalables à l'immatriculation
Avant d'immatriculer votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), bénéficiez de l'expertise des conseillers de la CCI Alsace Eurométropole qui vous accompagnent tout au long de votre projet et répondent à vos interrogations notamment pour :
-
le choix de la forme juridique
-
le financement du projet
-
une relecture de contrat
-
les activités réglementées
-
la carte de commerçant ambulant
-
la protection sociale du travailleur indépendant
Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :
- Institut National de Propriété Industrielle - INPI pour vos interrogations relatives au droit de la propriété industrielle
-
le portail des professionnels et des entreprises du site officiel de l'administration française service-public.fr
-
Direction Générale des Finances Publiques impots.gouv.fr
-
Sécurité Sociale des Indépendants secu-independants.fr
-
URSSAF Alsace urssaf.fr
ATTENTION ! Les activités suivantes sont exclues du régime micro social :
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Entreprise individuelle
1. Liste des pièces à fournir pour l'entreprise individuelle
EI-immatriculation (english version)
EI-Ouverture établissement secondaire et transfert établissement secondaire
2. Formulaires déclaratifs pour l'entreprise individuelle
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P0 Cosa pour la création d'une Entreprise Individuelle
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, télécharger la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses utiles pour l'entreprise individuelle
Modèles de documents à télécharger avec possibilité de les renseigner en ligne
Déclaration non condamnation pénale français-allemand
Déclaration non condamnation pénale français-anglais
Déclaration non condamnation pénale français
Attestation information conjoint commun
Adresses utiles :
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
Consulter le site Sécurité Sociale Indépendants
Société commerciale
1. Liste des pièces à fournir pour une société commerciale
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
PM - Immatriculation société (SARL-EURL/SAS-SASU/SA/SNC)
PM - Modification de mise en activité
PM - Ouverture d'établissement
PM - Ouverture du 1er établissement en France d'une société étrangère
2. Formulaires déclaratifs pour une société commerciale
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire M0 Cosa pour la création d'une SARL, EURL
Formulaire M0 Cosa pour la création d'une SA, SAS, SNC, société en commandite et société étrangère
Formulaire TNS Cosa pour les dirigeants de sociétés relevant du régime des travailleurs non salariés et ayants droits
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses utiles pour une société commerciale
Modèles de documents à télécharger avec possibilité de les renseigner en ligne
Déclaration non condamnation pénale français-allemand
Déclaration non condamnation pénale français-anglais
Déclaration non condamnation pénale français
Adresses utiles :
Liste des journaux des annonces légales Haut-Rhin Bas-Rhin 2021
Micro-entreprise
1. Liste des pièces et formulaires déclaratifs pour la micro-entreprise
S'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Micro entrepreneur Immatriculation
Micro entrepreneur - Ouverture établissement secondaire et transfert établissement secondaire
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P0 CMB micro-entreprise pour la création d'une micro-entreprise
Vous pouvez également consulter la notice de remplissage du Formulaire P0 CMB micro-entreprise
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
ATTENTION !
► Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
► Le travailleur indépendant ayant opté pour l’application de l’art. L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenu de dédier un compte ouvert dans un ets bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (Art. L 133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
2. Régularisation de la situation des auto-entrepreneurs
L'auto-entrepreneur déjà en activité doit se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS. Cette obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.
Les formalités de régularisation pour l'auto-entrepreneur s'appliquent si votre situation n'a pas changé et que vous souhaitez vous inscrire au RCS.
EI-immatriculation (english version)
Imprimer et joindre au dossier les informations connues de l’ensemble des organismes sur insee.fr
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire R CMB micro-entreprise fin de dispense d'immatriculation pour la régularisation de demande d’immatriculation au RCS d’une personne exerçant déjà en activité et relevant du régime micro-social simplifié (auto-entrepreneur)
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
ATTENTION !
► Certaines activités nécessitent une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir être exercées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
► Le travailleur indépendant ayant opté pour l’application de l’art. L. 133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale est tenu de dédier un compte ouvert dans un ets bancaire à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle (Art. L 133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015).
3. Modèles de documents et adresses utiles pour la micro-entreprises
Modèles de documents à télécharger avec possibilité de les renseigner en ligne
Déclaration non condamnation pénale français-allemand
Déclaration non condamnation pénale français-anglais
Déclaration non condamnation pénale français
Attestation information conjoint commun
Adresses utiles :
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
Consulter le site Sécurité Sociale Indépendants
Modifier une entreprise
Etapes préalables à la modification de votre entreprise
Pour toutes formalités modificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les conseillers spécialisés de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous accompagnent et répondent à vos interrogations notamment pour :
-
le choix de la forme juridique
-
une relecture de contrat
-
les activités réglementées
-
la carte de commerçant ambulant
-
la protection sociale du travailleur indépendant
Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :
- Institut National de Propriété Industrielle - INPI pour vos interrogations relatives au droit de la propriété industrielle
- Le portail des professionnels et des entreprises du site officiel de l'administration française service-public.fr
-
Direction Générale des Finances Publiquesimpots.gouv.fr
-
Sécurité Sociale des Indépendants secu-independants.fr
-
URSSAF Alsace alsace.urssaf.fr
Entreprise individuelle
1. Liste des pièces à fournir
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
EI Modification nom commercial et enseigne
EI Transfert même ressort et hors ressort
EI Modifications nom pseudo et autres
Demande de modification, ajout ou suppression de nom de domaine de site internet pour un coût de 48,70 euros payable par chèque à l'ordre du Tribunal Judiciaire.
2. Formulaires déclaratifs pour la modification d'un entreprise individuelle
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de modification de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P2 Cosa pour la modification d'une Entreprise Individuelle
Si vous êtes bénéficiaire du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneur), n'omettez pas de cocher OUI dans le cadre 2 du formulaire P2
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses utiles pour la modification d'une entreprise individuelle
Modèles de documents à télécharger pour l'EI
Ces documents peuvent être renseignés en ligne :
modèle de déclaration de radiation de conjoint collaborateur
Adresses utiles :
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
Consulter le site Sécurité Sociale Indépendants
Société commerciale
1. Liste des pièces à fournir
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
PM - Modifications capital date de clôture durée
PM - Modifications dénomination sigle nom commercial enseigne
PM - Modification de dirigeants légaux commissaires aux comptes
PM - Modification de forme juridique
PM - Transfert du siège social même ressort et hors ressort de greffe
PM - Modifications objet activité
2. Formulaires déclaratifs
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités d’immatriculation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire M2 Cosa pour la modification d'une personne morale
Formulaire M3-A Cosa pour les dirigeants de SA, SAS, SARL, SNC et sociétés en commandite
Formulaire M3 SARL / SELARL Cosa pour les gérants et autres personnes liées à la société de SARL et SARL à associé unique
Formulaire TNS Cosa pour les dirigeants de sociétés relevant du régime des travailleurs non salariés et ayants droits
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses utiles
Modèles de documents à télécharger
Ces documents peuvent être renseignés en ligne
Déclaration non condamnation pénale français-allemand
Déclaration non condamnation pénale français-anglais
Déclaration non condamnation pénale français
Adresses utiles :
Liste des journaux des annonces légales Haut-Rhin Bas-Rhin 2021
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
Micro-entreprise
1. Liste des pièces à fournir pour la micro-entreprise
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise.
Micro-entrepreneur_Conjoint collaborateur
Micro-entrepreneur_Modification activités
Micro-entrepreneur_Modification nom commercial et enseigne
Micro-entrepreneur_Transfert même ressort et hors ressort
Micro-entrepreneur_Modifications nom pseudo et autres
Demande de modification, ajout ou suppression de nom de domaine de site internet pour un coût de 5,90 euros payable par chèque à l'ordre du Tribunal Judiciaire
2. Formulaires déclaratifs pour la micro-entreprise
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de modification de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P2 Cosa pour la modification d'une micro entreprise
Régime micro-social simplifié (micro-entrepreneur) : n'omettez pas de cocher OUI dans le cadre 2 du formulaire P2
Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses pour la micro-entreprise
Modèles de documents à télécharger pour l'EI
Ces documents peuvent être renseignés en ligne :
Déclaration de radiation de conjoint collaborateur
Adresses utiles :
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
Cesser l'activité d'une entreprise
De multiples raisons sont à l'origine d'une cessation d'activité définitive ou temporaire (vente du fonds de commerce, retraite...).
La cessation doit être déclarée auprès du CFE dans les 30 jours pour être effective. Après traitement du dossier, le CFE se charge d'informer les administrations concernées.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise.
Les CFE sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles.
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise.
Entreprise individuelle
1. Liste des pièces à fournir et formulaires déclaratifs pour la cessation d'une Entreprise Individuelle
EI radiation et fermeture établissement secondaire autre que l'établissement prinicipal
Attention !
Si activités immobilières : restituer la carte professionnelle d’agent immobilier simultanément à la radiation de votre entreprise.
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de radiation de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P2 Cosa pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une Entreprise Individuelle
Formulaire P4 Cosa pour la radiation d'une Entreprise Individuelle
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
2. Que faire en cas de radiation de l'activité non sédentaire ?
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de toute radiation et restituer simultanément la carte de commerçant ambulant.
Consultez toutes les informations relatives à l'activité non-sédentaire.
Société commerciale
1. Liste des pièces à fournir pour la cessation d'activité et / ou la dissolution de la société
PM - Modification dissolution et radiation
PM - Modification de mise en sommeil
2. Formulaires déclaratifs pour la cessation d'activité et / ou la dissolution de la société
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de cessation d'activité ou de radiation d'une entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire M2 Cosa pour la modification (mise en sommeil, fermeture d'établissement)
Formulaire M4 Cosa pour cessation définitive de l'entreprise
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
3. Modèles de documents et adresses utiles (radiation d'une société)
Modèles de documents à télécharger avec possibilité de les renseigner en ligne
Déclaration non condamnation pénale francais-allemand
Déclaration non condamnation pénale francais-anglais
Adresses utiles :
Liste des journaux des annonces légales Haut-Rhin Bas-Rhin 2021
Consulter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre territoire
4. Que faire en cas de radiation de l'activité non sédentaire de la société ?
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de toute radiation et restituer simultanément la carte de commerçant ambulant.
Consultez toutes les informations relatives à l'activité non-sédentaire.
Micro-entreprise
1. Liste des pièces à fournir et formulaires déclaratifs pour la cessation d'une micro-entreprise
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de radiation de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P2 Cosa pour la fermeture d'un établissement secondaire d'une Entreprise Individuelle
Formulaire P4 Cosa pour la radiation d'une Entreprise Individuelle
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
2. Que faire en cas de radiation de l'activité non sédentaire ?
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de toute radiation et restituer simultanément la carte de commerçant ambulant.
Consulteztoutes les informations relatives à l'activité non-sédentaire.
Auto-entrepreneur
1. Liste des pièces à fournir et formulaires déclaratifs pour la cessation de votre auto-entreprise
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de radiation de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Formulaire P2-P4 Cosa pour la radiation d'une auto-entreprise
Formulaire PEIRL CMB pour la cessation d'activité d'une auto-entreprise à Responsabilité Limitée - EIRL (intercalaire spécifique)
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
2. Que faire en cas de radiation de l'activité auto entrepreneur non sédentaire ?
Le titulaire de la carte doit informer le CFE de toute radiation et restituer simultanément la carte de commerçant ambulant.
Consulteztoutes les informations relatives à l'activité non-sédentaire.
Bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE)
L'ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d’entreprises
Depuis le 1er janvier 2019, ce dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise a été généralisé. L'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise peut en bénéficier sans conditions liées au statut de chômeur, de bénéficiaire d'aides sociales... ou à l'âge de la personne.
L'ACRE est géré par l'URSSAF qui peut néanmoins contrôler a posteriori :
- le respect des conditions de contrôle effectif pour les créations et reprises en société ;
- l'absence de bénéfice de l'ACCRE/ACRE dans les 3 années précédentes ;
- le non-dépassement du plafond d'exonération calculé en fonction du montant du revenu professionnel.
L'ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions pour les micro-entrepreneurs).
Ce nouveau dispositif s'applique automatiquement, sans dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises.
Pour plus d'informations :
Consulter la fiche explicative ACRE sur le site web de l'URSSAF