Simplifier vos formalités d'entreprise

Avec CCI Formalités, bénéficiez, en toute sérénité, de l’accompagnement sur mesure d’un expert dédié pour réaliser vos formalités des plus simples au les plus complexes.

► Nos experts formalistes vous conseillent et vous guident pour vous aider à réaliser l’ensemble des formalités juridiques de votre entreprise.

CCI Formalités est compétent : 

• lorsque le siège ou l'établissement concerné par la formalité est situé en Alsace,
• pour les commerçants,
• pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole,
• pour les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévu par la loi,
• pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,
• pour les professions libérales non réglementées.

Vous avez un doute concernant l'accomplissement de la bonne formalité ? Vous souhaitez avoir un éclairage sur les pièces nécessaires à votre dossier ?

Véritable tiers de confiance, la CCI Alsace Eurométropole est l’interface entre les entreprises et les administrations depuis plus de 40 ans. En tant que mandataire en formalités d'entreprise, elle vous assure la constitution d'un dossier conforme.

► Concentrez-vous sur l'essentiel : le succès et la croissance de votre activité, confiez-vous vos formalités !

Contactez CCI Formalités

Tel : 03 90 20 67 68 - 8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi

Mail : cciformalites@alsace.cci.fr

Avec ou sans RDV -  8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi

CCI Alsace Eurométropole - 10 place Gutenberg - Strasbourg

CCI Alsace Eurométropole - 1 place de la Gare - Colmar

CCI Alsace Eurométropole - 8 rue du 17 Novembre - Mulhouse

Depuis le 25 janvier 2023, une procédure de secours permet de réaliser certaines formalités de modification ou de cessation auprès de la CCI compétente, c'est à dire dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de l'entreprise ou son établissement secondaire.

Sont concernées :
Pour les personnes physiques : déclaration de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation
Pour les personnes morales : déclaration de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale), clôture de liquidation, fusion, transmission universelle du patrimoine.
 
Ces dossiers de formalités peuvent être déposés à l'accueil de votre CCI à Strasbourg, Colmar ou Mulhouse où être envoyés par voie postale.

Pour les personnes physiques :

Liste des pièces - Ouverture nouvel établissement / transfert d'établissement secondaire ou complémentaire

Liste des pièces - Transfert de l'entreprise (même ressort ou hors ressort de Greffe)

Liste des pièces - Cessation total d'activité / fermeture d'un établissement autre que l'établissement principal / fermeture d'un établissement secondaire ou complémentaire

Pour les personnes morales :

Liste des pièces - Transfert du siège social (même ressort ou hors ressort de Greffe)

Liste des pièces - Ouverture, fermeture, transfert d'établissement secondaire ou complémentaire

Liste des pièces - Modification de forme juridique

Liste des pièces - Changement de dirigeants, de commissaires aux comptes ou autres personnes liées à l'exploitation

Liste des pièces - Prise d'activité sans activité commerciale / cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Liste des pièces - Dissolution, avec ou sans liquidation

Si vous souhaitez bénéficier des conseils de nos conseillers formalistes pour réaliser vos formalités contactez CCI Formalités

L'étape d'immatriculation finalise votre parcours entrepreneurial mais sa complexité vous inquiète ?

CCI Formalités et ses conseillers experts en formalités d'entreprise sont à vos cotés et mettent leurs compétences au service de votre projet. Ils vous assistent dans vos démarches administratives et réalisent vos formalités d'immatriculation.

Grâce à leur accompagnement, vous évitez les erreurs lors de la constitution de votre dossier de formalité, vous bénéficiez d'un suivi complet et personnalisé jusqu'à la réception de votre extrait Kbis.

► Lancer votre activité en toute sérénité, confiez vos formalités d'immatriculation à un expert !

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Commerce Ambulant

Tout commerçant et artisan (inscrit en entreprise individuelle ou en société) qui exerce son activité sur la voie publique dans le cadre d'un marché, d'une foire, dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale doit posséder la carte de commerçant ambulant.

Obtenir ou renouveler votre carte de commerçant non sédentaire

Activités immobilières

L'obligation d’obtenir une carte concerne les activités relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Il s’agit en particulier des activités de transactions immobilières (achat, vente, location, saisonnière ou non, d'immeubles ou de fonds de commerce), de gestion immobilière, de syndic professionnel, de marchand de listes…

Obtenir ou renouveler votre carte d'agent immobilier

Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise doivent se faire sur le Guichet unique, la plateforme nationale en ligne dédiée à cet effet.

Après création d’un compte vous accédez à votre environnement sécurisé de dépôt et vous réalisez votre formalité pas à pas, en toute autonomie.

Pour finaliser une formalité de création d’entreprise sur le site Guichet unique, vous devez joindre un certain nombre de justificatifs et pièces annexes, en fonction de la formalité que vous souhaitez réaliser.

Au moment de finaliser le formulaire de saisie de la formalité de création ou de modification et suivant les informations communiquées, le site du Guichet unique vous indique précisément les justificatifs et pièces annexes à joindre. Tant que l’ensemble des pièces n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi de la déclaration est bloqué par le Guichet unique.

Liste exhaustive :

• une pièce d’identité à jour. Veuillez ne pas oublier que la copie de votre pièce d’identité doit être numérisée, après avoir été préalablement revêtue d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original, d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la déclaration,
• un justificatif de domicile,
• un numéro de sécurité sociale.
   

Pièces justificatives requises pour certaines activités nécessitant une demande d’autorisation :

• la copie de l’acte enregistré de l'acquisition par achat, licitation, attribution par voie de partage du fonds de commerce,
• le rapport du commissaire aux apports,
• la copie des actes constitutifs de la société,
• la déclaration d’affectation de patrimoine,
• ou l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.
   

A la signature de votre formalité et selon le type, les frais vous seront indiqués sur le Guichet unique.