Votre conjoint exerce une activité régulière, dans votre entreprise ? Vous devez le déclarer en tant que conjoint collaborateur, associé ou salarié. Votre CCI vous guide étape par étape dans toutes vos formalités !
Vous êtes chef entreprise et vous êtes marié, partenaire de pacs ou en concubinage (union libre) avec une personne qui travaille dans votre société ? Vous êtes alors dans l’obligation de déclarer la situation de votre conjoint. Cette formalité administrative détermine à la fois les droits sociaux et les obligations professionnelles de votre femme, mari, concubin ou partenaire pacsé au sein de l’entreprise que vous gérez.
La loi prévoit trois statuts distincts : le conjoint collaborateur, salarié ou associé. Quand devez-vous déclarer ce statut et quelles sont les démarches à réaliser ? Comment choisir la bonne solution ? Quels sont les avantages pour votre conjoint et votre entreprise ? Suivez le guide de votre CCI pour tout savoir sur la déclaration d’un conjoint collaborateur.
Quels sont les différents statuts d’un conjoint dans une entreprise ?
Lors de la déclaration de votre conjoint dans votre entreprise, vous avez plusieurs choix de statuts possibles. Il est important de sélectionner le plus adapté à votre activité.
Le conjoint salarié
En tant que chef d'entreprise En déclarant votre conjoint en tant que salarié, assurez-vous qu’il bénéficie de droits identiques aux autres salariés.
Ainsi, le conjoint doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, bénéficier d’un contrat de travail et percevoir un salaire. Le conjoint salarié ne peut pas disposer d’un mandat de gestion ou de décision relatif à la société. Or, il pourrait avoir un mandat social
Notez qu’en tant que chef d’entreprise, vous pouvez effectuer cette déclaration seulement si vous êtes :
- entrepreneur individuel (EI),
- dirigeant de société,
- gérant associé unique ou majoritaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL).
Le conjoint associé
Vous pouvez déclarer votre conjoint en tant qu’associé au sein de votre entreprise si vous assurez la fonction de dirigeant d’une société :
- à responsabilité limitée (SARL),
- en nom collectif (SNC),
- d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- ou par actions simplifiées (SAS).
Le statut de conjoint associé permet à votre compagnon de détenir des parts de l’entreprise. À ce titre, sa contribution peut être un apport personnel ou un bien commun si vous êtes mariés sous le régime fiscal de la communauté.
Le conjoint collaborateur
La déclaration du conjoint collaborateur n’est possible que si vous êtes entrepreneur individuel (EI), ou gérant associé unique ou majoritaire :
- d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- d’une société à responsabilité limitée (SARL)
- d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
Dans ce cas, le conjoint collaborateur peut effectuer les actes de gestion et administratifs pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, il ne pourra ni être associé de l’entreprise, ni recevoir de rémunération. Il devra quand même prouver qu’il exerce une activité régulière au sein de votre société.
Depuis 2022, la loi de financement de la sécurité sociale limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans. Passé ce délai, le conjoint doit opter pour l’un deux autres statuts : associé ou salarié.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
Déclarer son conjoint au sein de son entreprise est une obligation légale. Avant de déclarer la situation de votre mari, femme ou concubin(e), vérifiez toutefois que vous respectez certaines conditions.
Les conditions du chef d'entreprise et du conjoint
Tous les types d’entreprises libérales sont concernés par cette obligation de déclarer un conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Il faut pour cela que le conjoint exerce, de manière régulière, une activité dans la société. Si vous ne faites pas cette démarche, votre conjoint est automatiquement considéré comme salarié.
Si le conjoint n’est pas salarié ou qu’il occupe un emploi à mi-temps, au minimum, dans une autre entreprise, il n’est pas concerné par la déclaration.
Les sanctions possibles
Sous l'autorité du DREETS (Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) un inspecteur peut constater le travail effectif d’un conjoint et l’absence de déclaration.
En tant que chef d'entreprise, vous pourriez être sanctionné pour travail dissimulé. De plus, il est important de savoir que les contrôles sont réalisés sur l’activité exercée dans l’entreprise par le conjoint et non pas sur le statut déclaré.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
Pour déclarer votre conjoint en tant que collaborateur, salarié ou associé, vous devez remplir et transmettre une attestation sur l’honneur. Celle-ci doit être envoyée à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de la création de votre entreprise ou au cours de son activité. La mise à jour de la situation de votre conjoint doit être déclarée dans les deux mois après sa participation effective à l’entreprise.
Attention, si les formalités administratives sont gérées par le responsable de l’entreprise, le choix du statut appartient uniquement au conjoint. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) informera, par la suite, la bonne prise en compte de la déclaration, directement au conjoint.
Votre CCI se tient à votre disposition pour vous aider dans la déclaration de votre conjoint collaborateur. En effet, nous mettons en accès libre, sur notre site, les formulaires pour simplifier vos démarches administratives avec le CFE. Vous y retrouverez notamment l’attestation sur l’honneur d’un conjoint travaillant au sein d’une entreprise.
Les changements à partir du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, plusieurs changements ont eu lieu concernant les formalités. Le guichet unique est le portail en ligne pour réaliser vos formalités d'entreprise.
Le guichet unique remplace désormais le Centre de Formalités des Entreprises. Toutefois, certaines démarches devront être réalisées via les sites habituels.
Si vous avez des questions sur le fonctionnement du guichet unique ou sur les formalités, contactez un conseiller. La CCI continue de vous guider et de vous accompagner dans toutes vos démarches.
Quels sont les avantages pour un conjoint collaborateur, salarié ou associé ?
Quels sont les avantages pour un conjoint salarié ?
Un conjoint salarié bénéficie de plusieurs avantages, au même titre que tout autre employé de la société :
- un salaire égal au SMIC, au minimum, et en conformité avec la convention collective dont dépend l’entreprise,
- une affiliation au régime de la sécurité sociale,
- le droit individuel à la formation et le financement de formations par l’employeur,
- l’ouverture des droits au chômage.
Quels sont les avantages pour un conjoint associé ?
En déclarant un conjoint en tant qu’associé de l’entreprise, vous lui donnez les avantages suivants :
- un droit de vote lors des assemblées générales,
- la possibilité de bénéficier des dividendes sur les bénéfices,
- une assurance maladie, maternité et retraite,
- un droit individuel à la formation.
Quels sont les avantages pour un conjoint collaborateur d'une micro-entreprise ?
La déclaration d’un conjoint collaborateur lui permet de bénéficier :
- d’un mandat pour accomplir les actes de gestion et administratifs,
- d’une assurance maladie, maternité, retraite et invalidité-décès,
- d’un droit individuel à la formation.
Conjoint collaborateur d'un auto-entrepreneur
Si vous êtes auto-entrepreneur et votre conjoint participe régulièrement à l'activité de votre entreprise, vous pouvez le déclarer en tant que conjoint collaborateur. Découvrez plus de détails sur ce statut et sur les démarches à effectuer. Ainsi, votre mari, femme ou concubin(e) peut bénéficier, entre autres, de conditions plus simples en ce qui concerne les cotisations sociales. Pour en savoir plus sur ces dispositions, retrouvez notre article dédié à la déclaration d'un conjoint collaborateur d'une auto-entreprise !
Quelle retraite pour un conjoint collaborateur n'ayant pas cotisé ?
Si votre conjoint a travaillé dans votre entreprise pendant les périodes antérieures au 1er avril 1983, ces dernières seront comptabilisées (articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale).
Si votre conjoint a travaillé durant les périodes postérieures à 1983, ces dernières ne sont pas prises en compte. Si vous êtes concernés par ce cas de figure, votre conjoint a la possibilité de racheter des trimestres.
Le rachat des trimestres s'effectue auprès de la Sécurité sociale des Indépendants. Il est à noter que le rachat des trimestres est limité à 12 trimestres.
Conjoint collaborateur et chômage
Les statuts conjoint collaborateur et demandeur d'emploi sont compatibles. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage.
Vous serez considéré par Pôle Emploi comme créateur d'entreprise. Vous percevrez vos allocations chômage dans la limite de vos droits. Il est à noter que la limite est fixé à 15 mois.
Contactez CCI Formalités
Tel : 03 90 20 67 68 - 8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi
Mail : [email protected]
Avec ou sans RDV - 8h30/12h et 13h30/17h00 - du lundi au vendredi
CCI Alsace Eurométropole - 14 rue de la Haye - Schiltigheim
CCI Alsace Eurométropole - 1 place de la Gare - Colmar
CCI Alsace Eurométropole - 8 rue du 17 Novembre - Mulhouse