Vous envisagez de mettre en sommeil votre entreprise individuelle ? Votre CCI vous explique la procédure et vous accompagne dans toutes vos formalités !
Un entrepreneur peut procéder à la mise en sommeil de sa société. Cette procédure lui permet d’éviter une fermeture définitive de son entreprise. Il pourra reprendre son activité à la fin de la cessation temporaire d’activité. La décision de mise en sommeil d'une entreprise individuelle doit respecter certaines formalités précises. Elle implique en outre des conséquences fiscales et financières que chaque dirigeant doit maîtriser. De plus, contrairement à la mise en sommeil d’une société, la durée tolérée pour la cessation d’activité d’une entreprise individuelle est plus courte.
Pourquoi mettre son entreprise individuelle en sommeil ?
La législation française permet à n’importe quelle entreprise de pouvoir mettre son activité entre parenthèses durant un temps donné.
Ainsi, la cessation temporaire de l’activité d’une entreprise individuelle peut être décidée pour plusieurs raisons. L’entrepreneur individuel peut demander cette mise en sommeil s’il se trouve être en longue maladie.
S’il doit assumer en emploi salarié durant un certain temps, il peut également procéder à cette démarche.
Toutefois, dans le cas d’une entreprise individuelle, la mise en sommeil ne doit pas se décider en cas de difficultés financières majeures.
Toute cessation de paiement n’est pas compatible avec une cessation temporaire d’activité. Dans ce cas, la mise en sommeil n’est pas autorisée. Si un entrepreneur fait face à ce genre de complications, il devra envisager un autre dispositif : le dépôt de bilan.
Comment placer une entreprise individuelle en cessation temporaire d’activité ?
Comment mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle doit être mise en œuvre par l’entrepreneur lui-même. Ce dernier ne peut en aucun cas demander à une tierce personne de réaliser la demande de la cessation temporaire d’activité. Le dossier complet doit être déposé sur le site du guichet unique des entreprises, par le dirigeant.
Formalités mise en sommeil
Comme pour toute société, placer une entreprise individuelle en sommeil implique des formalités particulières. Celles-ci permettent de rendre officiel une cessation temporaire d'activité. Suite à la décision de mise en sommeil, l'entreprise dispose d'un mois pour déposer le formulaire M2 auprès de l'organisme compètent. Cependant, depuis le mois de janvier 2023, toute déclaration de mise en sommeil se fait sur le site du Guichet unique des Entreprises. Ce guichet centralise toutes les demandes émanant des entreprises, quelles que soient leurs formes juridiques, qui souhaitent mettre à jour leur situation.
Le site est administré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
La CCI vous permet d'obtenir plus rapidement des informations, d'éviter les contraintes techniques et vous offre un accompagnement personnalisé tout au long du processus.
En plus de cette démarche obligatoire, l’entrepreneur peut tout à fait annoncer la mise en sommeil de son entreprise auprès d'un journal d’annonces légales. Toutefois, cet avis de mise en sommeil reste facultatif. L’entrepreneur ne sera pas sanctionné s’il ne le fait pas.
Dans l'éventualité où l’entreprise individuelle dispose de plusieurs bâtiments ou bureaux, le responsable doit veiller à ce que chacun soit définitivement fermé.
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle ne peut se faire que si les établissements secondaires sont inactifs.
Coût mise en sommeil d'une entreprise individuelle
La mise en sommeil n'est pas une démarche gratuite et le coût peut varier en fonction de l'entreprise (structure juridique, activité).
La durée de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
Contrairement à la mise en sommeil des autres formes de société, la durée de la cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle ne peut pas dépasser une année.
Si l’activité de l’entreprise individuelle est artisanale ou libérale, ce délai est incompressible. Néanmoins, si l’activité est de nature commerciale, il est possible de bénéficier d’une année supplémentaire.
Ainsi, la mise en sommeil de l’entreprise peut aller jusqu’à une durée de deux ans maximum.
Au-delà de ce délai, l’entrepreneur doit effectuer un choix. Soit, il décide de reprendre un fonctionnement normal ou de cesser son activité.
Sans démarche de sa part, l’URSSAF peut décider de radier l'entreprise de la sécurité sociale. Cette radiation se fait lorsque l'URSSAF constate qu’au bout de deux ans, aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé.
Suite à cette constatation, un délai d'un mois est accordé à l'entrepreneur. L’entrepreneur peut alors, dans un délai d’un mois, s’opposer à cette décision.
Depuis la loi pacte du 22 mai 2019, la radiation de l’affiliation à la sécurité sociale est automatique. Ainsi, le responsable de l'entreprise individuelle concernée n’a aucune démarche complémentaire à effectuer s’il ne souhaite pas s’opposer à cette radiation.
Son activité sera de ce fait supprimée des répertoires légaux : registre du commerce, des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, des métiers…
Les obligations lors d’une cessation temporaire d’activité d’une entreprise individuelle
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle correspond à une parenthèse dans l’activité de la société. Ce n’est pas une cessation définitive de l’activité. L’entreprise continue de fonctionner pour garantir une gestion financière et sociale.
Ainsi, lors d’une cessation temporaire d’activité, des obligations comptables existent. Les obligations comptables consistent dans la réalisation d'un bilan comptable et un compte de résultat.
Ainsi, l'entrepreneur est dans l’obligation d’établir un bilan comptable et un compte de résultat s’il emploie un salarié au minimum.
Attention au cas où un bail commercial a été signé avec une clause mentionnant le maintien de l’activité sans interruption.
Dans ce cas de figure, lors de la mise en sommeil, l’entrepreneur risque la résiliation ou le non-renouvellement du bail. Afin d’éviter cela, il est préférable de domicilier l’entreprise à son domicile personnel.
Les conséquences de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle a des conséquences financières et sociales.
Les conséquences financières de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
Mettre en sommeil son entreprise a des répercussions sur les bénéfices. De ce fait, les déclarations annuelles obligatoires évoluent avec la situation.
Durant la période de la mise en sommeil de l’entreprise individuelle, la société est dispensée de déclaration et de paiement de la TVA.
Si l’entreprise n’a réalisé aucun profit durant sa mise en sommeil, elle doit tout de même remplir la déclaration d’impôts sur les bénéfices. Le gérant devra alors mentionner que le chiffre d’affaires est égal à zéro.
Concernant la CFE, toute entreprise doit la régler, une fois par an. La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui fait partie d’une des deux composantes à la contribution économique territoriale.
Depuis 2010, cette contribution remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. L’entreprise individuelle n'est plus redevable la CFE, après 12 mois consécutifs sans fonctionnement réel.
Ainsi, dans le cas d’une mise en sommeil d’une entreprise individuelle, le responsable devra régler la CFE lors de la première année d’inactivité. S’il bénéficie d’une deuxième année de mise en sommeil, il n’aura plus besoin de s'acquitter de cette taxe.
Important !
Une entreprise qui réalise moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires, quelle que soit sa forme juridique, est exonérée de la CFE (Centre de formalités).
Les conséquences sociales pour l’entrepreneur
Durant cette cessation temporaire, le dirigeant reste affilié à son régime social :
- S’il est affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) et qu’il ne perçoit aucun revenu, l’entrepreneur devra tout de même régler certaines cotisations minimales. Ainsi, il devra s'acquitter des indemnités journalières, de l’assurance vieillesse, de l'invalidité décès…
- S’il est affilié au régime général de la sécurité sociale, aucune cotisation ne sera à régler durant la mise en sommeil.
- S’il bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), le dirigeant est exonéré des cotisations sociales. La mise en sommeil de son entreprise individuelle n’a pas de conséquence sur cette exonération.
Que se passe-t-il à la fin de la cessation temporaire d’activité ?
À la fin de la mise en sommeil de son entreprise, le responsable doit faire un choix quant à la poursuite ou non de son activité. Sa décision doit être rendue officielle.
Les démarches à réaliser à la fin de la mise en sommeil d’une entreprise individuelle
Au bout de l’année de mise en sommeil de l’activité, le dirigeant dispose de deux options :
- soit il décide de reprendre son activité ;
- soit il déclare la cessation de l’activité.
Quelle que soit la décision de l’entrepreneur, il devra déclarer sa situation au guichet unique des entreprises.
Bon à savoir :
Dans le cadre de la cessation d’activité définitive d’une entreprise individuelle, les patrimoines professionnel et personnel sont réunis. Cette mise en commun garantit aux créanciers d’être réglés des montants dûs par l'entreprise en cessation.
Les montants à régler
Toutes les démarches effectuées sur le Guichet Unique des entreprises sont payantes. Pour une reprise d’activité, l’entrepreneur réglera la somme de 190,24 euros. Dans le cas d’une dissolution, il devra débourser 205,50 euros.
Pourquoi faut-il payer lors de ces démarches administratives ? Cela permet de couvrir les frais du greffe du tribunal, la TVA, les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et les frais d'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Bodacc est la publication officielle qui offre une transparence de la vie économique française.
Afin de régulariser sa situation définitivement, l’entrepreneur s'acquittera du montant dû à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de la ville dont dépend son activité.
Mise en sommeil d'une entreprise individuelle : Votre CCI vous guide
La mise en sommeil d’une entreprise individuelle diffère de celles des autres formes juridiques.
Malgré les similitudes, chacune dispose de différentes formalités. Si vous désirez savoir comment mettre en sommeil une SAS, une SASU ou une SCI, rendez-vous sur nos guides dédiés.
CCI Formalités reste l'interlocuteur privilégié des entreprises et vous guide dans toutes vos démarches.
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