Lorsque vous envisagez de liquider votre entreprise, vous avez le choix entre la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. Votre CCI vous explique les différentes procédures et vous accompagne dans vos formalités !
Vous êtes dirigeant d’une entreprise et votre activité est en cessation des paiements ? Votre entreprise est en difficulté, vous faites face à une insuffisance d'actifs ou vous souhaitez y mettre un terme de manière volontaire ? La prochaine étape pour cesser votre activité et vous libérer de vos obligations, c’est la liquidation d’entreprise. Comment liquider une entreprise par le biais d’une liquidation judiciaire ou d’une liquidation amiable ? Quelles sont les formalités obligatoires qui s’y rattachent ? Votre CCI vous explique les différentes façons de mettre fin à votre activité avec la présentation des procédures de liquidation d’entreprise et des formalités afférentes.
Comment se passe une liquidation judiciaire ou amiable ?
La liquidation judiciaire : une procédure involontaire de liquidation d’entreprise
Lorsque votre entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, une procédure de liquidation judiciaire est mise en place. La liquidation judiciaire vous concerne si vous êtes à la tête d’une micro-entreprise, d’une entreprise individuelle ou d’une société sous forme de SA, SARL, SAS, SASU et SNC.
La prononciation d’ouverture et le déroulement de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est demandée par vous, dirigeant d’entreprise, dans un délai de 45 jours après la cessation des paiements, le cas échéant, par un de vos créanciers (assignation) ou par le procureur de la République (requête). La demande est déposée au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire en Alsace Moselle.
Quel est le rôle du liquidateur ?
Quand votre demande de liquidation judiciaire est acceptée par le tribunal compétent, la procédure commence. C’est la prononciation d’ouverture. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer votre activité à votre place. Son rôle est d’exercer vos droits pendant toute la durée de la liquidation ; il se charge de régler les dettes de l’entreprise, procède à la vente des biens professionnels et participe aux éventuels licenciements de vos salariés si vous en avez. Un juge-commissaire est aussi désigné. Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la liquidation et à la protection des intérêts. En effet, le juge-commissaire assure un déroulement rapide du processus de liquidation. Il veille, par ailleurs, à ce que les intérêts de toutes les parties prenantes soient protégés.
Vente aux enchères d'une entreprise en liquidation
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou amiable, la vente aux enchères peut être un moyen pour vendre les biens ainsi que les actifs d'une société afin de rembourser les créanciers. Lorsqu'il s'agit d'une liquidation judiciaire, la vente aux enchères est organisée par l'administrateur judiciaire. Elle sera organisée par les propriétaires de la société dans le cadre d'une liquidation amiable.
Offre de reprise
Une offre de reprise appelée également « rachat à la barre du tribunal » ou «plan de cession ».
Lors du plan de cession, le liquidateur judiciaire gère l'appel d'offre. Concernant le repreneur, quelques contraintes existent. En effet, le repreneur sera un tiers de l'entreprise.
Le prix de cession sera défini en fonction de l'actif de l'entreprise, et permettra le remboursement des créanciers.
Enfin, la vente aux enchères et le plan de cession sont des options pour vendre une entreprise en liquidation et rembourser les créanciers.
Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?
La clôture de la liquidation judiciaire intervient lorsque votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Toutes les dettes sont remboursées.
- Le liquidateur judiciaire dispose des fonds pour indemniser les créanciers.
- Les opérations de liquidation ne sont plus possibles par manque d’actifs.
Cette étape marque la fin de la procédure de liquidation, mais aussi la fin définitive de votre entreprise. Elle n’existe plus.
Pour les petites sociétés ou dans le contexte d’une liquidation d'entreprise individuelle, la procédure de liquidation judiciaire peut devenir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Cette alternative est possible à condition que vous ne possédiez pas de biens immobiliers dans votre actif.
Pour les sociétés, contrairement aux entreprises individuelles, deux conditions s’ajoutent pour basculer vers une liquidation judiciaire simplifiée : ne pas employer plus de 5 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 € dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure.
La liquidation d’entreprise amiable : une procédure volontaire de cessation d’activité
Toutes les sociétés et personnes morales peuvent fermer leur entreprise en passant par la liquidation amiable.
Elle se présente quand les associés, actionnaires ou dirigeants décident de mettre un terme à l’exploitation alors que les conditions de trésorerie sont favorables.
La liquidation va permettre de revendre les biens inscrits à l’actif de l’entreprise pour régler toutes les dettes, sans demander l’intervention d’un juge.
La liquidation amiable débute par la convocation des associés ou des actionnaires en assemblée générale extraordinaire : la dissolution de l’entreprise est votée et un liquidateur est nommé.
La décision de dissolution acte la cessation de l’activité et le liquidateur prend la main sur la gestion de votre entreprise.
Il va :
- réaliser un inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
- faire un état des lieux aux associés de l’avancement des opérations de liquidation ;
- mettre en place un plan de remboursement pour les créanciers ;
- clôturer les contrats qui lient l’entreprise aux salariés et aux collaborateurs extérieurs.
À l’issue de ces actions, les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire, sur convocation du liquidateur judiciaire. La liquidation de votre entreprise est légalement constatée et soumise au vote de l’assemblée.
Si un gain résulte de la procédure de liquidation, appelé le boni de liquidation, ce dernier est partagé entre l’ensemble des associés. Puis, le liquidateur entame toutes les démarches administratives pour la radiation de votre entreprise.
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire pour le chef d'entreprise ?
L’ouverture du jugement d’une liquidation d’entreprise, qu’elle soit volontaire ou involontaire, entraîne la cessation d’activité, sauf autorisation spéciale du tribunal dans le cas d’une liquidation judiciaire.
En tant que dirigeant, vous êtes complètement dessaisi de vos fonctions durant toute la procédure de liquidation.
Le gérant et le chef d'entreprise perdent alors la capacité de prendre des décisions pour l'entreprise et sont soumis à l'autorité de l'administrateur judiciaire.
Cependant, ils ont le devoir de coopérer avec les autorités de la liquidation afin de faciliter le processus de liquidation.
La prononciation d’une procédure de liquidation d’entreprise provoque aussi la rupture des contrats de travail des salariés.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les contrats de travail de vos employés sont rompus dans un délai de 15 jours après le jugement de la procédure.
Les salaires, primes et indemnités sont pris en charge par les cotisations au régime de garantie des salaires (AGS).
Ce n’est pas le cas lors d’une procédure amiable puisque le liquidateur doit se charger du licenciement des salariés pour motif économique en respectant les obligations légales du Code du travail.
À la clôture de la procédure de liquidation, vos créanciers ne peuvent plus poursuivre votre entreprise.
Toutefois, en cas de constatation de fraudes fiscales, d’une soustraction volontaire de certains biens de l’actif ou de sanctions pénales dirigées contre vous, des poursuites sont à nouveau possibles envers votre société liquidée.
Les formalités obligatoires pour une entreprise en procédure de liquidation
Les formalités pour une demande et une clôture de liquidation judiciaire
La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est déposée par vous-même au greffe ou par un mandataire qui possède une autorisation spéciale.
Il est important de noter que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives.
Le dossier de la demande d'ouverture comporte les documents suivants :
- le nombre de salariés dans l’effectif au jour de la demande et le montant du chiffre d’affaires du dernier exercice comptable ;
- l’état des dettes avec mention de l’identité de chaque créancier ;
- un inventaire sommaire des biens de l’entreprise ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- un état d’endettement complet ;
- un extrait d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ;
- le dernier relevé de compte bancaire.
Lorsque vient la clôture de la liquidation judiciaire, vous devez procéder à une déclaration de cessation d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) rattaché à votre CCI.
Le CFE a pour mission de centraliser l’ensemble des pièces pour votre cessation d’activité, puis de les communiquer aux différents organismes administratifs dont vous dépendez (les services fiscaux et l’URSSAF par exemple).
Pour ce faire, remplissez le formulaire de radiation M4 dédié aux personnes morales dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité. Vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer.
À compter du 1er janvier 2023, la déclaration de cessation d’activité se fait par un guichet unique, en remplacement du CFE, disponible sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Les formalités lors d’une liquidation d’entreprise amiable
Au moment du vote de la dissolution de l’entreprise
Après le vote de la dissolution, le liquidateur désigné pour gérer votre entreprise acte la procédure en déposant au CFE de votre CCI, les documents suivants :
- le procès-verbal rédigé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire qui acte la dissolution et la nomination du liquidateur ;
- le formulaire M2 intitulé « déclaration de modifications » ;
- une attestation de parution de la décision de dissolution dans un support d’annonce légale habilité dans votre département ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation selon l’article A. 123-51 du Code de commerce ;
- une copie recto verso de sa carte nationale d’identité.
Au moment de la radiation de l’entreprise
À l’issue de la procédure de la liquidation, le liquidateur procède aux démarches administratives pour la radiation.
Les documents cités ci-après doivent être complétés puis transmis au CFE de votre CCI ou au guichet unique à partir de 2023 :
- le formulaire de déclaration de radiation (formulaire M4) ;
- le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur et rédigé à l’issue de l’assemblée générale ordinaire ;
- un exemplaire des comptes définitifs lors de la clôture ;
- l’attestation de la parution de l’avis de clôture dans un support habilité à recevoir des annonces légales rattaché à votre département.
Un accompagnement sur mesure
Face aux évolutions des formalités administratives, votre CCI et ses experts formalistes restent vos interlocuteurs privilégiés pour vos démarches.
Notre site regroupe de nombreuses actualités, informations et conseils pour vous aider tout au long de la vie de votre société, de sa création à sa liquidation.
CCI Formalités vous accompagne aussi à travers une prestation de service avec une prise en charge personnalisée de vos démarches liées aux formalités.
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