Pour stopper l'activité d'une société, micro-entreprise ou EI, des démarches sont indispensables. Votre CCI vous informe dans ce guide récapitulatif.
Qu'est-ce qu'une cessation d'activité ?
La cessation d'activité désigne le fait de fermer définitivement une entreprise. Elle peut être volontaire ou non.
Plusieurs causes sont à l'origine d'une cessation d'activité d'entreprise :
- Départ à la retraite du chef d'entreprise sans repreneur
- Cession ou transmission de la société à titre gratuit
- Changement d'activité nécessitant un statut de société autre
- Décès du dirigeant
- Mise en cessation de paiement
Pour les entreprises avec actions, il est obligatoire de voter la fin de l'activité lors d'une assemblée générale extraordinaire, en cas de cessation.
Dans le cas d'une cessation d'activité d'une entreprise individuelle, d'une micro-entreprise, ou de cessation d'activité d'un auto-entrepreneur, c'est le chef d'entreprise qui choisit seul.
Cependant, il est dans l'obligation de respecter des formalités légales pour mettre fin à son entreprise de manière conforme à la loi.
Sachez que vous pouvez simplifier vos formalités d'entreprise avec la CCI.
Comment se passe une cessation d'activité ?
Pour mettre fin à votre activité professionnelle, il est nécessaire de respecter les démarches suivantes :
- Fermer la société et stopper tout apport économique.
- Faire la déclaration de cessation d'activité en ligne. Vous disposez de 30 jours pour l'effectuer, à partir de la date de cessation d'activité de la société (valable pour tous les statuts).
- Régulariser les cotisations, taxes et impôts que vous devez à vos organismes. Ils diffèrent selon le statut juridique de votre entreprise.
À savoir : il est possible que vous soyez en crédit et que vous receviez un remboursement de la part de l'organisme concerné, sous 30 jours.
Pour l'étape 2, il y a du changement depuis le 1er janvier 2023 : Peu importe le type de société que vous possédez (entreprise individuelle, auto-entreprise, SARL, SASU, SAS …), les démarches s'effectuent au même endroit : sur le site de Formalités des Entreprises, qui vous renvoie ensuite vers le portail de l'INPI.
Une fois que vous avez créé votre compte, indiqué votre type de société ainsi que votre activité professionnelle, un formulaire adapté à votre situation vous est proposé.
Remplissez-le et fournissez l'ensemble des documents demandés. Vous êtes ensuite en mesure de vérifier l'avancée du traitement de votre cessation d'entreprise via le "Tableau de bord" de votre espace.
Lorsque le dossier est validé, les éléments sont transmis automatiquement aux organismes concernés : Urssaf, INSEE, organisme fiscal et social, greffier du Tribunal de Commerce de la commune dans laquelle vous êtes immatriculé.
Sachez que vous avez la possibilité d'avoir accès aux données de votre entreprise en vous rendant sur le site du RNE (Registre National des Entreprises). Les informations y sont enregistrées quand la procédure de fermeture est close.
Ces démarches peuvent être effectuées par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). Dans le cadre d'un accompagnement sur mesure, un conseiller vous accompagne et vous guide tout au long de la procédure.
Clôture d'entreprise : les conséquences fiscales
Une cessation d'activité d'entreprise s'accompagne de répercussions au niveau fiscal. Ainsi, vous êtes redevables de manière immédiate des impôts sur les bénéfices à compter de la clôture du dernier exercice fiscal. Sont également compris les bénéfices en sursis d'imposition.
La déclaration est obligatoire et doit se dérouler dans un délai de 60 jours maximum après la date de cessation d'activité.
À noter : si l'entreprise ferme pour cause de décès, ce sont les héritiers qui sont chargés d'effectuer la démarche.
En plus de l'imposition, le règlement de taxes vient s'ajouter.
Pour les entreprises redevables de la TVA, elle est due dans une période allant de 30 à 60 jours.
Si l'entreprise compte des employés, la taxe sur les salaires doit être réglée sous 60 jours.
Pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), elle est calculée au prorata de l'année écoulée.
Dans le dernier cas, pour un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000€ pendant 12 mois, il est exonéré de CFE.
Fermeture définitive d'entreprise : quid des obligations envers les salariés ?
Stopper l'activité de votre entreprise ne veut pas dire que vous êtes exempté d'obligations envers vos employés.
Vous devez respecter un préavis avant la fin du contrat CDI de chacun de vos salariés, leur verser une indemnité de licenciement et leurs congés payés, le cas échéant.
Et comme pour toute rupture de contrat, il est obligatoire de fournir à chaque salarié ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle Emploi, dernière fiche de paie …).
L'assistance d'un cabinet d'expert-comptable est recommandée pour vous accompagner dans ces démarches.
À noter : le cas de cessation d'activité d'une entreprise représente une cause légitime de rupture de CDI.
La cessation volontaire d'activité : quelles démarches ?
Stopper son activité en SAS
Il est nécessaire de convoquer une assemblée générale pour voter une dissolution volontaire et désigner le liquidateur amiable. Il peut s'agir d'une personne faisant partie de l'entreprise ou extérieure à la société.
Puis, dans les 30 jours suivant la cessation d'activité, le liquidateur doit fournir les éléments suivants :
- Procès-verbal de l'assemblée avec la décision de dissoudre l'entreprise et nomination du liquidateur.
- Attestation de parution de la fermeture de l'établissement et son acte de nomination.
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation.
- Copie de sa carte nationale d'identité en cours de validité.
Après la dissolution de votre SAS, vous devez en faire la liquidation puis la radiation.
Si vous avez une SAS et vous souhaitez mettre fin à votre activité, nous vous invitons à consulter l'article dédié à la cessation d'activité d'une SAS pour des informations plus détaillées.
Si vous êtes gérant d'une SASU, ou d'une EURL, pour obtenir des informations plus complètes, nous vous recommandons de consulter les articles consacrés à la cessation d'activité d'une SASU ou à la cessation d'activité d'une EURL.
Bon à savoir : la cessation d'activité d'entreprise entraîne l'obligation d'inscrire sur les factures, les annonces, publications et lettres la mention "Société en liquidation" accompagnée du nom du liquidateur. En cas de non-respect, des sanctions pénales sont applicables.
La cessation d'entreprise volontaire pour une SARL
Les démarches sont identiques à celles de la SASU, avec 2 différences à prendre en compte concernant le liquidateur amiable :
- Il doit être nommé avec la majorité des parts + 1 part
- Ce peut être le gérant de la SARL, un associé ou une tierce personne n'appartenant pas à la société.
Pour approfondir le sujet, consultez notre article sur la dissolution d'une SARL.
Arrêter son entreprise sous le statut SA
Dans ce cas de figure, les formalités de dissolution et les données à transmettre dans un délai d'un mois, après la date de cessation toute activité. Sauf pour la nomination du liquidateur amiable, qui s'effectue selon les modalités de quorum et de majorité prévues pour les AGO (Assemblées Générales Ordinaires).
Dissolution d'entreprise individuelle : Comment fermer son auto-entreprise ?
Cessation d'activité pour un auto-entrepreneur
Ici, la seule déclaration de cessation d'activité est suffisante. La radiation des registres suivants est, par la suite, automatique : répertoire Sirene, fichiers des affiliés professionnels, des organismes et des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale, registres légaux (RCS, RNE, Adeli).
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs ont basculé vers le régime de la micro-entreprise. Ce régime a instauré une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. Cela représente une protection pour l'entrepreneur individuel. En effet, en cas de cessation d'activité, les dettes liées à l'activité professionnelle ne peuvent pas être payées sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cependant, cette protection est relative et il est nécessaire de comprendre ses limites.
Comment fermer sa micro-entreprise ?
Au même titre que l'entrepreneur individuel, l'auto-entreprise du travailleur indépendant se clôture de manière simple : vous stoppez votre activité et effectuez la déclaration de cessation d'activité.
Vous êtes également radiés automatiquement :
- des registres légaux
- des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- du répertoire Sirène
- des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Pour plus de détails sur les modalités complètes, nous vous invitons à consulter nos articles sur la cessation d'activité d'une en.
La cessation d'entreprise non volontaire : quelles formalités ?
Elle peut intervenir dans le cadre d'un décès ou si l'entreprise se retrouve en situation de cessation de paiement. Dans ce second cas, il existe 2 solutions : la liquidation judiciaire standard et sa version simplifiée.
Fin d'activité : les modalités de liquidation judiciaire
Elle concerne tous les statuts sociétaux : micro-entreprise, EI, SA, SARL, SAS, SASU …
Une liquidation judiciaire est entreprise dès lors que le redressement de la société n'est pas une option envisageable.
La demande de procédure de liquidation judiciaire doit être faite sous 45 jours suivant la cessation des paiements. Il s'agit d'un dépôt de bilan, fait soit en s'adressant au tribunal de commerce, soit au tribunal judiciaire.
Les critères de liquidation judiciaire simplifiée
Cette procédure est enclenchée pour les entreprises qui ne possèdent pas de bien immobilier, tels qu'un terrain ou un immeuble.
Bon à savoir : si le liquidateur judiciaire découvre un actif immobilier, le tribunal peut tout à fait repasser en liquidation judiciaire classique.
Retrouvez ci-dessous un détail des formalités, par type de société :
- Micro-entreprise : vous en profitez à la condition de ne pas avoir d'actif immobilier .Vous envoyez votre demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal situé à l'endroit de votre siège social.
- Entrepreneur individuel : vous êtes soumis aux mêmes conditions que pour l'auto-entrepreneur.
À noter : en étant propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez effectuer la demande de liquidation judiciaire simplifiée.
- Société. Vous devez respecter ces 3 conditions : vous ne possédez pas de bien immobilier, votre effectif salarié est de 5 maximum dans les 6 derniers mois précédant la demande de liquidation judiciaire simplifiée et votre chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750 000€.
Pour la demande, elle est également à adresser au greffe du tribunal du lieu de siège social de votre entreprise.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur la dissolution ou la liquidation, nous vous invitons à consulter les pages dédiées à la dissolution et à la liquidation.
Votre entreprise est située en Alsace et vous avez besoin d'être aidé pour stopper son activité ? Tournez-vous vers les experts en formalités de notre CCI. Nos équipes vous indiqueront l'ensemble des modalités à mettre en place et vous guideront tout au long de la procédure.
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