CCI Business Solutions

Les consommateurs achètent de plus en plus en ligne. La Digitalisation du commerce se développe. La mise en place de services de click & collect et de vente en ligne imposent aux commerçants de s'équiper pour se digitaliser et un certain nombre d'obligations s'imposent à eux dans le cadre de la protection du consommateur et de la réglementation de la concurrence.  

Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  La vente à distance est donc définie par le mode de conclusion du contrat et est encadrée par un régime juridique destiné à la protection des consommateurs. Le commerce en ligne est soumis aux règles de la vente à distance.

Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit, en informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction, en précisant les responsabilités de chaque partie, et en fixant la juridiction compétente en cas de conflit. Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site. Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique.

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération des charges sociales la première année d’activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 limite l’accès au bénéfice de l’ACRE pour le micro-entrepreneur.   

CCI Campus propose, en partenariat avec Alsace Médiation, une nouvelle formation autour de la médiation pour obtenir la certification de médiateur ou simplement améliorer sa pratique professionnelle sur la question des conflits.

les associés décident en assemblée générale de mettre fin à la vie de la société, et cela se fait en deux phases obligatoires.

Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire.

Un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité est un agent commercial. Il doit s’immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Son statut est réglementé par le code de commerce. L’agent commercial est lié au mandant (l’entreprise qu’il représente) par un contrat. Ce contrat a pour objet la négociation et éventuellement, la conclusion d’achats, de ventes, de locations ou de prestations de service.

les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.

La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SAS est de laisser une large place à la liberté contractuelle.