Les consommateurs achètent de plus en plus en ligne. La Digitalisation du commerce se développe.
La mise en place de services de click & collect et de vente en ligne imposent aux commerçants de s'équiper pour se digitaliser et un certain nombre d'obligations s'imposent à eux dans le cadre de la protection du consommateur et de la réglementation de la concurrence.
Commerce en ligne
Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.
La vente à distance est définie par le mode de conclusion du contrat et est encadrée par un régime juridique destiné à la protection des consommateurs. Le commerce en ligne est soumis aux règles de la vente à distance.
La réglementation de la vente en ligne et plus précisément vos obligations si vous créez un site internet et souhaitez vendre en ligne vos produits et/ou prestations de service :
CGV E-Commerce et CGU
Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit, en informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction, en précisant les responsabilités de chaque partie, et en fixant la juridiction compétente en cas de conflit.
Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.
Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique.
Le service juridique vous accompagne lors de toutes les étapes clés : de la conclusion du contrat de bail à l’exploitation du local et aux règlements de tous litiges !