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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises

Aide juridique

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39 solutions adaptées

Le calendrier de vos obligations fiscales et sociales

Quelles sont les déclarations à faire ce mois ? Est-ce pour le 5 du mois...ou plutôt pour le 15 ? Avec l'agenda fiscal et social vous pouvez anticiper et préparer sereinement vos déclarations et ne rien oublier !
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Simplifier vos démarches administratives avec le CFE

Un seul lieu, un seul interlocuteur, et un dossier unique pour vos formalités obligatoires de création, de modification et de cessation d’activité
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La cessation des paiements

Au centre du droit des entreprises en difficultés on trouve la notion de cessation des paiements. La cessation des paiements est un critère qui vaut pour toutes les procédures régies par le droit des entreprises en difficultés mais son rôle n’est pas le même pour toutes les procédures. Tantôt ce critère joue négativement, l’entreprise est éligible à telle procédure si elle n’est pas encore en cessation des paiements ; tantôt ce critère joue positivement en ce sens que telle procédure est possible à condition que l’entreprise soit en cessation des paiements.
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Le traitement amiable des difficultés

Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés de l’entreprise en les détectant le plus tôt possible donc avant la cessation des paiements mais également d’aider les entreprises qui sont déjà en difficulté pour éviter qu’elles tombent dans la cessation des paiements.
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Les procédures collectives

On distingue les procédures collectives qui traitent les difficultés des entreprises dont la situation n’est pas désespérée et peuvent encore être sauvées (sauvegarde et redressement judiciaire) des procédures ouvertes lorsqu’il n’existe plus aucun espoir de redressement (liquidation judiciaire).
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L'ouverture d'une procédure collective

Tout dirigeant d’entreprise en état de cessation des paiements doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle. L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.
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Face aux premières difficultés, réagissez en négociant avec vos créanciers

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes, pour respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec ses créanciers la conclusion d’accords lui consentant des délais de paiement ou des remises de dettes, voire les deux à la fois.
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Base de connaissance

Guide juridique de la création d'entreprise

Votre projet de création ou de reprise d'entreprise prend forme et vous êtes confrontez à des questions d'ordre juridique ? Bénéficiez d'un apport de connaissances adapté à votre projet
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Passer par la médiation ou l'arbitrage pour régler un litige

La plateforme de médiation et d'arbitrage d'Alsace propose un service de proximité pour le règlement des différends. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement de leurs différents inter ou intra-entreprises.
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Votre local commercial

L’exercice d’une activité commerciale dans des locaux implique le respect de dispositions légales spécifiques tant dans la conclusion du contrat (application du statut des baux commerciaux) que dans les obligations liées aux conditions d’ouverture des commerces et l’application de normes spécifiques. 
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