La rupture d'un contrat d'apprentissage peut survenir pour diverses raisons, du fait de l'employeur ou du fait de l'apprenti. Contrairement à un contrat de travail ordinaire, le contrat d'apprentissage est régi par des règles spécifique du Code du travail
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les cas de rupture du contrat d’apprentissage.
Le passage par le tribunal des Prud’hommes n’est plus nécessaire pour rompre le contrat.
Quels sont les motifs de rupture d'un contrat d'apprentissage ?
Au-delà de cette période probatoire de 45 jours et pour les contrats signés après le 1er janvier 2019, la rupture du contrat d’apprentissage est désormais possible dans les cas suivants :
- Commun accord,
- Obtention du diplôme : l’apprenti doit notifier l’employeur au moins un mois avant la date de fin souhaitée,
- Liquidation judiciaire : le liquidateur procèdera au licenciement de l’apprenti,
- A l’initiative de l’apprenti, en respectant la procédure suivante adéquate : saisine du médiateur de l’apprentissage, respect des délais de réflexion et de préavis,
- A l’initiative de l’employeur, pour l’un des motifs suivants :
- Force majeure (liée à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible),
- Faute grave de l’apprenti,
- Inaptitude constatée par la médecine du travail,
- Décès de l’employeur d’une entreprise unipersonnelle, lorsqu’il est aussi maître d’apprentissage,
- Exclusion du CFA.
- A l’initiative des services de contrôle :
- En cas de méconnaissance, par l’employeur, de ses obligations, l’administration peut s’opposer à l’engagement d’apprentis et prononcer la rupture des contrats en cours,
- En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti relevé par l’inspection du travail, la DREETS peut suspendre le contrat, puis s’opposer à la reprise de l’exécution, entraînant une rupture définitive.
Les conditions de rupture pendant la période d'essai
Durée légale des 45 premiers jours
Le décompte des 45 jours de formation pratique s'effectue uniquement sur le temps passé dans l'entreprise. Les journées au CFA, les week-ends, les jours fériés et les congés ne sont pas comptabilisés.
La suspension du décompte s'applique également lors des arrêts maladie ou des accidents du travail. Pour un suivi précis, l'employeur peut utiliser un calendrier dédié en marquant uniquement les jours de présence effective dans l'entreprise.
Procédure de résiliation sans préavis
La notification écrite constitue l'élément central de la résiliation. L'employeur ou l'apprenti doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie pour officialiser la rupture. Une copie sera transmise au directeur du CFA.
Un simple écrit suffit. Nul besoin de justifier sa décision ou d'invoquer un quelconque motif. Aucune indemnité n'est due, sauf mention contraire dans le contrat initial.
La date d'envoi du courrier sert de référence pour valider la rupture pendant la période probatoire. L'employeur doit ensuite remettre à l'apprenti son certificat de travail et son solde de tout compte. Le CFA s'engage à permettre à l'apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois.
Documents à fournir pour la rupture
La formalisation administrative requiert plusieurs documents essentiels. Le dossier complet doit comprendre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail mentionnant les dates précises du contrat et un reçu pour solde de tout compte détaillant les sommes versées.
Le formulaire de résiliation, disponible auprès de votre OPCO, nécessite les signatures des deux parties. Pour les apprentis mineurs, la signature du représentant légal reste obligatoire sur l'ensemble des documents.
L'employeur transmet également un état récapitulatif des droits acquis au titre de la participation et de l'intéressement. La remise peut s'effectuer par voie dématérialisée, avec conservation d'une preuve de transmission pendant 5 ans.
La rupture amiable : accord entre les parties
Modalités de la rupture conventionnelle
La mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite le respect d'une procédure précise. L'employeur et l'apprenti doivent d'abord organiser un entretien pour échanger sur les conditions de la séparation et fixer la date de fin du contrat.
Un délai de réflexion minimal de 15 jours calendaires s'applique avant la signature de l'accord mutuel. Durant cette période, chaque partie conserve la possibilité de revenir sur sa décision.
La validation définitive intervient uniquement après notification au médiateur de l'apprentissage, qui vérifie le consentement des deux parties. Pour les apprentis mineurs, l'accord écrit du représentant légal reste indispensable.
Formulaires et documents obligatoires
La constitution du dossier de rupture amiable requiert plusieurs documents administratifs essentiels. Le formulaire CERFA n°10103 doit être complété et signé par les deux parties. Une lettre motivée expliquant les raisons de la rupture accompagne ce document officiel.
Les signatures doivent être apposées sur trois exemplaires originaux : un pour l'employeur, un pour l'apprenti et un pour l'OPCO. La transmission du dossier complet s'effectue par voie postale ou dématérialisée.
La liste des pièces justificatives comprend :
- L'attestation de suivi de formation délivrée par le CFA
- Le dernier bulletin de salaire
- Un RIB de l'apprenti pour le versement des indemnités compensatrices
- La copie de la carte d'identité pour les apprentis majeurs
Rôle de l'OPCO dans la procédure
L'OPCO assure un rôle central dans la validation de la rupture du contrat d'apprentissage. Une fois les éléments reçus, l'organisme vérifie la conformité du dossier et s'assure que toutes les conditions légales sont respectées.
L'organisme dispose d'un délai de 20 jours ouvrés pour analyser la demande et rendre sa décision. Durant cette période, les équipes techniques examinent notamment la présence des signatures requises et la cohérence des dates mentionnées.
En cas d'acceptation, l'OPCO actualise ses données pour ajuster le financement de la formation. L'organisme accompagne également l'apprenti dans sa recherche d'un nouveau contrat en mobilisant son réseau d'entreprises partenaires.
Employeur
Le licenciement d'un apprenti : cas et procédures
Motifs légitimes et faute grave
La rupture du contrat pour faute grave se caractérise par des actes rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Cette situation survient notamment lors d'absences répétées non justifiées, de refus d'exécuter les tâches prévues ou de comportements dangereux sur le lieu de travail.
Le non-respect des règles de sécurité constitue un exemple concret : un apprenti boulanger qui manipulerait volontairement les équipements sans protection mettrait en danger sa sécurité et celle des autres salariés.
L'employeur doit réunir des preuves tangibles avant d'engager la procédure. Les témoignages écrits, les avertissements précédents ou les rapports d'incidents permettent d'établir la réalité des faits reprochés. La procédure suit alors les étapes classiques du licenciement : convocation, entretien préalable puis notification par courrier recommandé.
Indemnités et droits de l'apprenti
En cas de rupture, l'apprenti bénéficie systématiquement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Cette compensation est calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise.
Dans le contexte d'une liquidation judiciaire, une indemnisation spécifique correspondant aux salaires restants jusqu'à l'échéance initiale du contrat est versée à l'apprenti. Les frais de transport et avantages en nature acquis sont également maintenus jusqu'au terme prévu.
Le maintien des droits à la formation permet à l'apprenti de poursuivre son cursus au CFA pendant 6 mois maximum. Durant cette période, il conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle et peut rechercher une nouvelle entreprise d'accueil.
Préavis et obligations de l'employeur
L'employeur doit notifier sa décision à l'apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai minimal de 7 jours calendaires s'applique entre la convocation à l'entretien et sa tenue.
La transmission des documents de fin de contrat constitue une étape primordiale. L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte dans un délai maximal de 48 heures après la date de rupture effective.
Le maintien de la rémunération reste obligatoire pendant toute la durée du préavis, même si l'apprenti est dispensé de l'exécuter. L'entreprise doit également signaler la rupture à l'OPCO et au CFA sous 30 jours.
Quelles sont les démarches à respecter pour rompre un contrat d'apprentissage ?
Au-delà des procédures propres à chaque cas, à l’issue du contrat, l’employeur doit notifier la date et le motif de fin de contrat à l’opérateur de compétences (OPCO) en charge des formalités apprentissage, ainsi qu’au CFA.
Il est conseillé de signer un formulaire de rupture. Il doit également remettre à l’apprenti le solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
La procédure requiert une attention particulière aux délais légaux. L'apprenti dispose de 5 jours calendaires minimum après la saisine du médiateur pour informer son employeur. Un préavis de 7 jours s'applique ensuite avant la rupture effective.
L'entreprise transmet le dossier à la Chambre consulaire qui valide la résiliation. Une copie des documents officiels sera conservée par chaque partie. La DREETS intervient uniquement dans les situations exceptionnelles comme les risques pour la santé de l'apprenti.
En cas de rupture par accord mutuel, un document écrit signé par les deux parties formalise la décision. L'apprenti conserve la possibilité de poursuivre sa formation pendant 6 mois maximum au sein du CFA.
Que faire si l'apprenti est exclu du CFA ?
En cas d’exclusion du CFA, l’employeur n’est pas obligé de licencier l’apprenti. S’il décide de le conserver dans ses effectifs, il doit l’inscrire dans un autre CFA dans un délai de deux mois. A l’issue ou à défaut, il peut décider de le garder en lui faisant signer un contrat de droit commun (CDD ou CDI). Enfin, en cas d’exclusion du CFA, les parties peuvent saisir le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18-1 du code du travail.
N'attendez pas que les difficultés soient insurmontables et que la rupture du contrat soit inévitable, contactez le médiateur de l'apprentissage pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Apprenti
La rupture à l'initiative de l'apprenti
Démarches pour démissionner
La première étape consiste à saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de votre chambre consulaire. Cette démarche s'effectue par un courrier détaillant vos motivations. Le médiateur dispose de 15 jours pour examiner votre situation et proposer des solutions.
Une fois le médiateur saisi, patientez 5 jours calendaires avant d'adresser votre notification de démission à votre employeur. Privilégiez un envoi en recommandé ou une remise en main propre contre signature. La rupture effective du contrat interviendra 7 jours après cette notification.
Votre employeur vous remettra alors votre solde de tout compte et vos documents de fin de contrat. La recherche d'une nouvelle entreprise d'accueil peut débuter dès la saisine du médiateur pour optimiser vos chances de poursuivre votre formation.
Poursuite de la formation après rupture
Le CFA propose un accompagnement personnalisé pour garantir la continuité pédagogique. Un conseiller dédié aide l'apprenti à définir son projet professionnel et à identifier les entreprises correspondant à son profil.
Les apprentis bénéficient d'ateliers pratiques pour optimiser leur recherche : techniques d'entretien, mise à jour du CV, préparation aux questions fréquentes des recruteurs. Le statut de stagiaire de la formation professionnelle leur permet de conserver leurs droits sociaux pendant cette transition.
La mise en relation avec le réseau des entreprises partenaires du CFA augmente considérablement les chances de signer un nouveau contrat. Un suivi régulier permet d'ajuster la stratégie de recherche selon les retours des employeurs potentiels.
Que faire si l'apprenti est exclu du CFA ?
En cas d’exclusion du CFA, l’employeur n’est pas obligé de licencier l’apprenti. S’il décide de le conserver dans ses effectifs, il doit l’inscrire dans un autre CFA dans un délai de deux mois. A l’issue ou à défaut, il peut décider de le garder en lui faisant signer un contrat de droit commun (CDD ou CDI). Enfin, en cas d’exclusion du CFA, les parties peuvent saisir le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18-1 du code du travail.
Comment prévenir la rupture du contrat d'apprentissage ?
Participer à une matinée d'information pour bénéficier de l'expérience d'un médiateur de l'apprentissage. Il vous propose une méthodologie innovante pour recruter, accueillir et intégrer un apprenti afin de le fidéliser et d'éviter d'avoir à vous engager dans une rupture de contrat.
La mise en place d'un suivi régulier personnalisé constitue la clé pour maintenir une relation saine entre l'apprenti et l'entreprise. Organisez des points hebdomadaires pour échanger sur les missions, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
La création d'un livret d'intégration détaillé permet aussi de structurer l'arrivée de l'apprenti. Ce document précise les objectifs, le planning de formation et les compétences à acquérir.
Instaurez une communication ouverte avec le centre de formation. Des échanges réguliers entre le maître d'apprentissage et les formateurs favorisent la détection précoce des difficultés potentielles. Cette approche proactive permet d'ajuster rapidement l'accompagnement selon les besoins spécifiques de chaque apprenti.
Titre
FAQ
Un contrat d’apprentissage peut être rompu avant son terme dans plusieurs cas :
- Durant la période d’essai (les 45 premiers jours en entreprise) : l’apprenti ou l’employeur peuvent mettre fin au contrat sans justification ni procédure spécifique.
- Rupture d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (rupture amiable).
- À l’initiative de l’apprenti, en cas d’obtention du diplôme préparé ou en cas de faute grave de l’employeur.
- À l’initiative de l’employeur, uniquement en cas de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par la médecine du travail ou en cas de force majeure.
- Par décision du conseil des prud’hommes, en cas de litige entre l’employeur et l’apprenti.
Une rupture amiable du contrat d’apprentissage doit être formalisée par un accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti. Cet accord doit mentionner la date de fin du contrat et les conditions de la rupture. Une fois signé, il doit être transmis à l’OPCO (opérateur de compétences) et à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour officialiser la rupture.
Le préavis varie selon la situation :
- Durant la période d’essai (45 premiers jours effectifs en entreprise) : aucune obligation de préavis.
- Après la période d’essai, en cas de rupture par l’apprenti, un préavis de 7 jours calendaires est généralement recommandé, sauf indication contraire dans l’accord de rupture.
- En cas de rupture par l’employeur, le préavis dépend du motif et peut être immédiat en cas de faute grave.
Les indemnités varient selon le mode de rupture :
- Rupture pendant la période d’essai : pas d’indemnité spécifique.
- Rupture à l’amiable : aucune indemnité obligatoire, sauf si prévue dans l’accord.
- Licenciement pour faute grave : aucune indemnité.
- Rupture abusive ou injustifiée : l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’apprenti.
- Si l’apprenti est éligible au chômage (ex. rupture à l’initiative de l’employeur sans faute grave), il peut percevoir l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) sous certaines conditions.
L’apprenti ne peut pas démissionner au sens classique après la période d’essai. Cependant, il peut quitter son contrat dans certains cas :
- En accord avec l’employeur (rupture amiable).
- S’il obtient son diplôme avant la fin du contrat, avec un préavis de 7 jours.
- En cas de faute grave de l’employeur, après saisine du conseil des prud’hommes.
- En abandonnant son poste, mais cela peut entraîner des complications administratives et financières.