La loi « Avenir professionnel » de 2018 a ouvert un droit à la démission pour l'apprenti : depuis le 1er janvier 2019, l'apprenti est également libre de démissionner quand il le souhaite, et ce même après les 45 premiers jours de son contrat
Est-ce qu'un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage ?
Oui, un apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage. Depuis le 1er janvier 2019, grâce à la loi « Avenir professionnel », l'apprenti a le droit de démissionner à tout moment, même après les 45 premiers jours de son contrat. Cependant, cette rupture doit respecter certaines conditions et démarches spécifiques.
Passée la période probatoire des 45 premiers jours en entreprise, l'apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18 du Code du travail. Une fois le médiateur saisi, l’apprenti doit attendre un délai minimal de cinq jours calendaires avant d’envoyer son courrier de rupture. Si l’apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir l’accord des représentants légaux dans un délai de quinze jours. Après ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). Un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne soit effective.
En suivant ces étapes, l'apprenti peut rompre son contrat d'apprentissage de manière légale et conforme aux réglementations en vigueur.
Je saisis le médiateur de l'apprentissage
Cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti
La rupture d'un contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti peut survenir dans plusieurs situations. Par exemple, l'apprenti peut décider de mettre fin à son contrat s'il estime que les conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui était convenu, ou si l'environnement de travail est jugé inadapté ou toxique. D'autres raisons peuvent inclure des problèmes de santé qui empêchent l'apprenti de poursuivre sa formation, ou encore un changement de projet professionnel qui nécessite l'arrêt de l'apprentissage.
Accord commun : rupture amiable du contrat d'alternance
Dans certains cas, la rupture peut également se faire d'un commun accord entre l'apprenti et l'employeur. Cette solution amiable permet de mettre fin au contrat sans conflit, en trouvant un terrain d'entente sur les modalités de la rupture. Le recours à la médiation peut faciliter ce processus, en aidant les deux parties à discuter et à parvenir à un accord satisfaisant pour chacun.
Dans tous les cas, l'apprenti doit suivre une procédure spécifique, incluant la saisine du médiateur de l'apprentissage et le respect des délais légaux, pour que la rupture soit valide et conforme aux réglementations en vigueur.
Droit de rupture unilatérale par l'apprenti (après 45 jours)
L'apprenti peut décider unilatéralement de rompre son contrat après une période de 45 jours (consécutifs ou non) en entreprise. Il doit cependant respecter certaines obligations :
- Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
- Respecter un préavis d’au moins 7 jours calendaires.
- Si l’apprenti est mineur, l’accord de son représentant légal est nécessaire.
Cas de force majeure ou faute grave
Si des circonstances exceptionnelles empêchent la poursuite du contrat (ex. : fermeture de l’entreprise, conditions de travail dangereuses), ou en cas de faute grave de l’employeur (harcèlement, non-paiement du salaire), l’apprenti peut saisir le conseil de prud’hommes pour une rupture anticipée.
Découvrez l'article sur les différents cas de rupture du contrat de l'apprentissage
Quelles sont les contraintes de démission de l'apprenti ?
Passée la période probatoire des 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat (démission) doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18 du code du travail.
Une fois le médiateur saisi, l'apprenti doit attendre un délai minimal de cinq jours calendaires avant d'envoyer son courrier de rupture. Si l'apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir l'accord des représentants légaux dans un délai de quinze jours.
Après ces délais, l'apprenti peut notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). Un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s'applique avant que la rupture ne soit effective.
Ces démarches permettent de garantir que la rupture du contrat d'apprentissage se fait dans le respect des règles et des droits de chaque partie.
Conséquences de la rupture
La rupture d'un contrat d'apprentissage peut avoir plusieurs conséquences pour l'apprenti :
- Perte de revenus : L'apprenti ne percevra plus de salaire après la rupture du contrat.
- Interruption de la formation : La formation en alternance sera interrompue, ce qui peut impacter l'obtention du diplôme.
- Recherche d'un nouvel employeur : L'apprenti devra trouver un nouvel employeur pour poursuivre sa formation.
Alternatives à la rupture
Avant de prendre la décision de rompre le contrat, il est conseillé d'explorer d'autres solutions :
- Médiation : Le médiateur de l'apprentissage peut aider à résoudre les conflits entre l'apprenti et l'employeur.
- Changement de poste : Il est parfois possible de changer de poste au sein de la même entreprise.
- Aménagement des conditions de travail : Discuter avec l'employeur pour aménager les conditions de travail peut permettre de résoudre certaines difficultés.
Quel est le préavis à respecter en cas de rupture de contrat à l'initiative de l'apprenti ?
Une fois le médiateur saisi, l’apprenti doit laisser passer un délai minimal de cinq jours calendaires avant d’envoyer son courrier de rupture.
Si l’apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir, dans un délai de quinze jours, l’accord des représentants légaux sur la rupture.
Passés ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé).
Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective.
Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation.
Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019.
Quelles sont les démarches à respecter en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage ?
L'information de la rupture doit être transmise à l’Opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, ainsi qu’au CFA. Il est conseillé de compléter un formulaire de rupture.
A l’issue du contrat, l’employeur doit remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, document Pôle Emploi).
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FAQ
Oui, il est tout à fait possible de rompre son contrat d'apprentissage avant l'obtention du diplôme. L'article mentionne plusieurs modalités pour cela : une rupture d'un commun accord, une résiliation unilatérale après 45 jours, ou encore en cas de faute grave ou de force majeure.
Non, un contrat d'apprentissage ne peut pas être arrêté du jour au lendemain sauf en cas de force majeure ou de faute grave de l’employeur. En dehors de ces cas, l'apprenti doit respecter un préavis d’au moins 7 jours après avoir informé son employeur.
Un apprenti peut rompre son contrat d’apprentissage avant son terme sous certaines conditions :
- Durant la période d’essai (les 45 premiers jours en entreprise, consécutifs ou non) : la rupture est libre et peut être effectuée sans justification ni formalité spécifique.
- Après la période d’essai : l'apprenti doit soit obtenir un accord écrit de l'employeur, soit saisir le conseil des prud’hommes en cas de litige. Une rupture unilatérale de l'apprenti est possible en cas d’obtention d’un diplôme ou titre professionnel, après avoir informé l’employeur et le CFA par écrit.
- Pendant la période d’essai : aucun préavis n’est requis.
- Après la période d’essai : un préavis peut être prévu en cas d’accord entre les parties ou de décision judiciaire, mais il n’y a pas de délai standard obligatoire.
Non, un apprenti ne peut pas simplement démissionner comme un salarié classique après la période d’essai. Toutefois, il peut rompre son contrat :
- Avec l'accord écrit de l'employeur.
- En saisissant le conseil des prud’hommes en cas de litige.
- De manière unilatérale en cas d'obtention du diplôme visé, sous réserve d'une information préalable.
- Si la rupture intervient pendant la période d’essai, l’apprenti ne perçoit aucune indemnité spécifique.
- Si la rupture est à l’initiative de l’apprenti après la période d’essai, aucune indemnité de rupture n'est due, sauf dispositions particulières du contrat ou de la convention collective.
- En cas de rupture pour faute de l’employeur (non-respect de ses obligations, harcèlement, mise en danger…), l’apprenti peut obtenir des indemnités via une action en justice.