Rupture contrat apprentissage : à l'initiative de l'apprenti

Quelles sont les contraintes de l'apprenti en cas de rupture du contrat à son initiative ?

Passée la période probatoire des 45 premiers jours en entreprise, l’apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat (démission) doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L6222-18 du code du travail. 

Je saisis le médiateur de l'apprentissage 

 

Quels sont les délais à respecter en cas de rupture de contrat à l'initiative de l'apprenti ?

Une fois le médiateur saisi, l’apprenti doit laisser passer un délai minimal de cinq jours calendaires avant d’envoyer son courrier de rupture.
Si l’apprenti est mineur, le médiateur doit obtenir, dans un délai de quinze jours, l’accord des représentants légaux sur la rupture.  
Passés ces délais, l’apprenti peut notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat, par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé). 
Une fois la notification reçue par l’employeur, un délai minimum de sept jours calendaires supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective. 

 

Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être effectué par l’apprenti qui le souhaite, ou négocié dans le cadre de la médiation. 

 

Ces dispositions ne s’appliquent que pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2019.

 

Quelles sont les démarches à respecter en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage ?

L'information de la rupture doit être transmise à l’Opérateur de compétences (OPCO) de l’employeur, ainsi qu’au CFA. Il est conseillé de compléter un formulaire de rupture.
A l’issue du contrat, l’employeur doit remettre à l’apprenti les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, document Pôle Emploi).