Découvrez toutes les formalités pour ajouter une nouvelle activité à une SARL ! Votre CCI vous guide dans vos démarches !
L'adjonction d'activité d'une SARL consiste à ajouter à l'activité principale une activité supplémentaire non prévue dans les statuts. Il est nécessaire de remplir un formulaire M2, et de réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. La réglementation permet à la société à responsabilité limitée de modifier son objet social pour ajouter une nouvelle activité, sans toutefois modifier sa forme juridique. Votre CCI Alsace Eurométropole vous explique les étapes essentielles de cette procédure.
C'est quoi une adjonction d'activité en SARL ? - Définition
La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée. Les démarches liées à l'ajout d'une activité complémentaire dépendent de l'objet social figurant sur les statuts.
Si la nouvelle activité entre dans l'objet social inscrit dans les statuts de la société, il n'y a pas lieu de modifier ce document. Vous devez uniquement remplir le formulaire M2 dont nous parlerons plus loin.
Il est, par ailleurs, nécessaire de modifier les statuts :
- si la nouvelle activité n'entre pas dans le cadre de l'objet social ;
- ou lorsque les statuts ne prévoient pas expressément la possibilité d'ajouter une autre activité à celle déjà indiquée.
✍️Bon à savoir : il faut distinguer l'objet social et l'activité de l'entreprise :
- l'objet social est un ensemble d'activités que vous êtes en droit d'exercer ;
- l'activité est celle que vous avez déclarée auprès du greffe, et que vous exercez effectivement. Elle détermine le code APE attribué par l'INSEE. Le Kbis mentionne par ailleurs l'activité exercée par votre entreprise et non l'objet social.
Rappelons cependant que l'activité exercée doit être conforme à l'objet social.
Qu'est-ce que le formulaire M2 ?
Le formulaire M2 est le document nécessaire pour les modifications relatives à :
- la dénomination ;
- l'adresse du siège social ou des autres établissements ;
- l'activité.
Il concerne les personnes morales, c'est-à-dire les sociétés :
- SARL ;
- SAS ;
- Société Civile ;
- Groupement ;
- EPIC ;
- association ;
- etc.
Pourquoi ajouter une activité sur le Kbis de la société ?
L'activité mentionnée sur le Kbis de votre société doit correspondre à celle que vous exercez en réalité. Les démarches se révèlent particulièrement importantes si vous répondez par exemple à un appel d'offres.
Lorsqu'une ou plusieurs informations sont modifiées sur les statuts de la société, vous êtes tenu d'actualiser les informations au registre du commerce et des sociétés.
La modification des statuts entraîne ainsi une mise à jour de l'objet social mentionné sur le Kbis.
Comment faire une adjonction d'activité sur un Kbis en modifiant l'objet social ? - Étape 1
Modification de l'objet social de la SARL
Le gérant de la société convoque les associés pour assister à l'assemblée générale extraordinaire.
Il doit par ailleurs leur transmettre un rapport contenant :
- le rappel de l'ancienne activité avant la modification de l'objet social ;
- les motifs du changement d'objet social ;
- la proposition d'adjonction d'activité à l'objet social.
🔗À noter : dans le cadre des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire à associé unique (EURL), c'est ce dernier qui décide, seul, l'adjonction d'activité, et procède aux formalités.
Approbation de la décision de modification de l'objet social à la majorité
Les conditions de quorum et de majorité pour approuver une modification de statuts dépendent de la date de constitution de la société (date des statuts) :
Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005 :
- quorum : non spécifié ;
- majorité : associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.
Pour les SARL constituées après le 4 août 2005 :
- quorum : un quart des associés présents à première consultation ou un cinquième à la seconde consultation (il faut se référer aux statuts) ;
- majorité : deux tiers des associés présents ou représentés (sauf si une majorité différente est prévue statutairement).
Lorsque la résolution est adoptée, vous devez modifier les statuts de la SARL.
Modification des statuts pour ajouter une activité à l'entreprise
Pour modifier les statuts, vous devez remplacer l'objet social initial par celui figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire.
Certaines modifications statutaires nécessitent d'enregistrer le PV de modification des statuts au service des impôts. L'adjonction d'activité n'est pas concernée.
Deux possibilités s'offrent alors aux associés :
- ils signent le document et le soumettent à l'enregistrement ;
- le gérant appose la mention « Certifié conforme » suivie de sa signature, sans nouvel enregistrement.
Formalités liées à l'ajout d'activité à l'objet social de la SARL (publication dans un JAL)
Pour être opposable aux tiers, vous devez faire paraître une publication dans un journal d'annonces légales dépendant du même département que le siège de la SARL.
La publication doit intervenir dans le mois suivant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.
Voici les indications principales à mentionner sur l'avis à faire paraître dans le journal d'annonces légales :
- Avis d'adjonction d’activité sans modification de l'objet social :
- Dénomination de la société à responsabilité limitée ;
- Forme juridique de la société : SARL .
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social en euros ;
- Numéro de SIREN au RCS de (indiquez la ville) ;
- La mention suivante : Par décision de l'AGE en date du (date de l'assemblée), il a été décidé d'ajouter, à compter du (date d'effet prévue dans l'AGE) à l'objet social de la société, l'activité de (description de la nouvelle activité).
L'article (numéro de l'article lié à l'objet social) des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de (ville).
Pour avis et mention.
- Avis d'adjonction d'activité avec modification de l’objet social existant :
- Dénomination de la société à responsabilité limitée ;
- Forme juridique de la société : SARL .
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social en euros ;
- Numéro de SIREN au RCS de (indiquez la ville) ;
- La mention suivante : Par décision de l'AGE en date du (date de l'assemblée), il a été décidé de modifier l'objet social (désignation de l'ancien objet social) de la société, à compter du (date d'effet prévue dans l'AGE) pour (description du nouvel objet social).
L'article (numéro de l'article lié à l'objet social) des statuts a été modifié en conséquence.
Le dépôt légal sera effectué au registre du commerce et des sociétés de (ville).
Pour avis et mention.
Comment remplir le formulaire M2 ? - Étape 2
Lorsque l'objet social prévoit que l'ajout d'une activité complémentaire est possible, la procédure est la suivante :
Téléchargez le formulaire M2 Cerfa 11682*07 - Déclaration de modification des personnes morales.
Celui-ci peut être complété en ligne. Il est disponible sur le site officiel du Gouvernement : Entreprendre.Service-Public.fr.
Cadre 1 : cochez la case « Déclaration relative à un établissement ».
Complétez les cadres 2, 22, 23.
Si la société ne compte qu'un seul associé (EURL) : remplissez le cadre 3.
Cadre 11 à 13 : « Déclaration relative à un établissement et à l'activité » :
- cochez la case « Modification » (cadre 11) ;
- remplissez le cadre concerné, et précisez la date de l'ajout d'activité.
Cadre 14 : remplissez la ligne « Activité exercée dans l'établissement » en fonction de la situation :
- si l'adjonction d'activité modifie le code APE de la société :
- sur la ligne « Activité la plus importante », indiquez la nouvelle activité ;
- puis sur la ligne « autres activités » mentionnez l'ancienne activité.
- si l'adjonction d'activité ne change pas le code APE de la société :
- mentionnez l'ancienne activité sur la ligne « Activité la plus importante » ;
- et l'activité ajoutée sur la ligne « Autres activités ».
- en cas de modification de l'objet social (modification de l'activité) : cochez la case « Adjonction d'activité » afin de spécifier l'origine du changement.
Comment enregistrer l'adjonction d'activité d'une SARL ? - Étape 3
Dépôt de la demande et des pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande d'adjonction d'activité dûment complétée et signée, les documents suivants :
- en cas d'adjonction d'une activité réglementée : le document justifiant l'autorisation reçue ou la demande d'exercer ladite activité ;
- en cas de nouvelle activité à la suite d'un achat de fonds de commerce : une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce enregistré au centre des impôts ;
- si le formulaire est signé par un mandataire : un pouvoir signé par le représentant légal de la société ;
- les frais dus au greffe du tribunal de commerce ;
D'autres documents sont nécessaires en cas de modification de l'objet social :
- procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant voté ce changement ;
- les statuts de la SARL mis à jour ;
- l'attestation de la publication au journal d'annonces légales de l'avis de changement de l'objet social.
Envoi du dossier pour enregistrement
Pour que le nouvel objet social figure sur le registre du commerce et des sociétés, vous devez déposer un dossier complet sur le site de l'INPI (Formalités d'entreprises) ou l'adresser au Greffe du tribunal de commerce.
Vous avez un mois pour informer le registre du commerce et des sociétés du changement d'objet social (article R. 123-66 du Code de commerce).
Quels que soient les problèmes que vous rencontrez, vous pouvez prendre contact avec les conseillers d'entreprise de votre CCI Alsace Eurométropole.
Combien coûte une adjonction d'activité ?
Le prix de l'adjonction d'activité d'une SARL au registre du commerce et des sociétés varie en fonction du type de modification (avec ou sans modification de l'objet social) :
- sans modification de l'objet social : 180€ environ ;
- avec modification de l'objet social : 192€ environ.
Vous devez prévoir également le coût de la publication au journal d'annonces légales : environ 100€ (prix à la ligne).
En cas de changement de l'objet social, il convient d'ajouter :
- les frais à régler au greffe du tribunal de commerce : environ 190€ ;
- les honoraires des professionnels mandatés pour réaliser les formalités le cas échéant (expert comptable, avocat, notaire, etc.).
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L'adjonction d'une activité pour une entreprise soumise au statut de la SARL n'engendre pas beaucoup de formalités. Il suffit d'obtenir l'approbation du changement en assemblée générale extraordinaire, de modifier les statuts, de publier une annonce légale et de déposer un dossier contenant notamment un formulaire M2 dûment rempli et signé.
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