Vous souhaitez cesser temporairement l'activité de votre société ? Les experts de la CCI vous expliquent la mise en sommeil et vous guident dans vos formalités !
Qu'est-ce que la mise en sommeil d'une société ?
Lorsque l’activité d’une entreprise doit s’arrêter temporairement, il est possible de modifier l'activité de votre entreprise et mettre en place sa mise en sommeil. Cette solution permet à la société concernée de continuer à exercer un minimum son activité tout en évitant la liquidation. La mise en sommeil d'une société doit respecter certains critères précis. Elle implique des conséquences fiscales et financières qu’il faut bien connaître.
Mise en sommeil et fermeture temporaire
La mise en sommeil et la fermeture temporaire sont deux options qui permettent à une entreprise de suspendre temporairement ses activités. Cependant, il est courant d'utiliser le terme "mise en sommeil" pour les sociétés et le terme "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.
Pourquoi et quand mettre sa société en sommeil ?
La cessation temporaire de l’activité d’une société peut être mise en œuvre pour différentes raisons. Le dirigeant de l’entreprise peut, par exemple, se trouver en maladie sur une longue durée. Ou alors, la société souhaite mettre en place une nouvelle stratégie. Et si celle-ci fait face à un manque de moyens financiers pour continuer l’activité, la mise en sommeil peut être activée.
Il est important de savoir que la mise en sommeil d’une société ne doit pas masquer certaines difficultés financières.
Si l’entreprise se trouve dans une situation qui pourrait impliquer des cessations de paiements, la mise en sommeil est interdite. Dans ce cas de figure, un autre dispositif doit être mis en place : le dépôt de bilan.
Comment mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil d’une société ne peut être initiée que par le gérant ou le président de l’entreprise. En effet, seul le représentant légal est habilité à réaliser la demande de la cessation temporaire d’activité.
Cette mise en sommeil de la société peut se décider lors de l’assemblée générale d’une entreprise.
Le dossier complet doit alors être déposé sur le site du guichet unique par le représentant légal de la société.
Ce dernier doit impérativement réaliser la déclaration dans un délai maximum d’un mois après l’assemblée générale.
Même si cela n’est pas obligatoire, il est tout à fait possible d'annoncer la mise en sommeil d’une société dans un journal d’annonces légales. Il s’agit alors d’un avis de mise en sommeil.
Attention, une société peut très bien détenir plusieurs établissements sur le territoire français.
Avant de prononcer la cessation temporaire d’activité, les bureaux et usines en dehors du siège doivent d’abord être fermés.
Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d'une société ne peut pas courir au-delà d’un délai maximum de deux ans.
Mise en sommeil entreprise individuelle
Dans le cas d'une cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle (ancre lien vers article du même nom), ce délai est limité à un an. Dans le cas d'une entreprise individuelle, la cessation peut être renouvelée une fois.
Au-delà de ce délai, l’entreprise doit reprendre un fonctionnement normal ou être déclarée en cessation d’activité. Si aucune démarche n’a été effectuée pour l’une ou l’autre de ces situations, le tribunal de commerce peut prononcer une radiation d’office du RCS (registre du Commerce et de Sociétés).
Avant que le tribunal de commerce ne décrète la radiation officielle, le dirigeant est prévenu par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
À partir de là, il peut modifier la situation de sa société. Si rien n’est fait, la radiation est prononcée. De nouveau, le représentant de l’entreprise dispose de 6 mois s’il souhaite contester cette décision.
Quelles sont les obligations à respecter pour une cessation temporaire d’activité ?
Mettre en sommeil une société ne signifie pas un arrêt total de l’activité. L’entreprise continue de fonctionner à un régime minimum afin de maintenir une gestion financière et sociale.
Ainsi, lors d’une cessation temporaire d’activité, le dirigeant est dans l’obligation de :
- déposer les comptes sociaux annuels obligatoires ;
- organiser l’assemblée annuelle qui permet d’approuver les comptes de la société.
Ces deux obligations permettront de justifier que l'activité était en sommeil. Avec les comptes approuvés, l'entreprise peut reprendre son fonctionnement normal après la période dédiée à la mise en sommeil.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société a des conséquences financières et sociales. La portée de ces points dépend de la situation du dirigeant et de son entreprise.
Les conséquences sociales
Au niveau social, plusieurs aspects doivent être connus du dirigeant :
- Ce dernier reste affilié au régime social dont il dépend, même durant la mise en sommeil de son entreprise.
- Les cotisations sociales doivent continuer à être payées durant la période de sommeil.
- Les charges salariales doivent aussi être réglées par le dirigeant.
- Le dirigeant relevant du régime général de la sécurité sociale n’est pas redevable des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de revenus.
- S’il bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), le dirigeant est exonéré des cotisations sociales. La mise en sommeil de sa société n’a pas de conséquence sur cette exonération.
- Si le dirigeant profite du maintien partiel des allocations chômage, il peut retrouver la totalité de ses allocations, dans la limite de la durée de ses droits. Toutefois, il ne peut y prétendre que s'il procède à la radiation de sa société après la période de sommeil.
Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d’activité
Mettre en sommeil une société peut avoir des répercussions sur les profits et donc sur les déclarations annuelles obligatoires.
La TVA
Durant la période de la mise en sommeil de la société, cette dernière est exemptée de déclaration et de paiement de la TVA.
Déclaration sur les bénéfices
Si l’entreprise n’a pas réalisé de profits durant sa mise en sommeil, elle doit tout de même effectuer la déclaration d’impôts sur les bénéfices. Lors de cette démarche obligatoire, le gérant doit préciser “ néant ” dans la case réservée à la déclaration des bénéfices.
La CFE
Toute entreprise doit régler, une fois par an, la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Il s’agit d’un impôt local qui fait partie d’une des deux composantes à la contribution économique territoriale.
Cette dernière remplace, depuis 2010, la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.
Au bout de 12 mois consécutifs sans fonctionnement réel, la société n'est plus imposable à la CFE.
Ainsi, dans le cas d’une mise en sommeil de plus de douze mois, l’entreprise réglera la CFE uniquement pour la première année. Ensuite, elle n’y sera plus assujettie, tant que la cessation temporaire d’activité sera effective.
Que se passe-t-il après la cessation temporaire d’activité ?
Quel que soit le choix du dirigeant, il doit déclarer celui-ci officiellement. Il est obligé également d’en assurer le règlement financier.
Les démarches possibles
Une fois que la période de deux années est révolue, le dirigeant a trois possibilités :
- soit il décide de réactiver sa société ;
- il peut également choisir de cesser son activité ;
- ou alors opter pour la vente de son entreprise.
Dans le cas d’une vente, le représentant officiel peut décider soit de céder la totalité de la société ou seulement le fonds de commerce. Dans tous les cas, le choix qui est fait doit être déclaré sur le site du guichet unique.
Mise en sommeil d'une société : Formalités
La CCI vous accompagne
Le fait de vouloir placer une société en sommeil implique des formalités précises à respecter.
À partir de janvier 2023, la déclaration officielle de mise en sommeil se fait sur le site du “ Guichet unique ” qui remplace le formulaire m2.
Il s’agit d'un site internet, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), où toute entreprise française doit déclarer sa situation.
Toute création, modification ou cessation d’activité doit être renseignée sur ce portail sécurisé. Toutefois, la CCI Alsace Eurométropole reste l'interlocuteur privilégié des entreprises.
CCI Formalités vous guide dans toutes vos formalités d'entreprise et simplifie vos démarches administratives.
Les montants à régler
Chacune des formalités à déclarer sur le Guichet Unique est payante.
Si le dirigeant déclare une reprise d’activité, il devra régler un montant de 190,24 euros. Dans le cas d’une dissolution, l’entreprise réglera la somme de 205,50 euros.
Ces montants servent à régler le greffe du tribunal, la TVA, les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et les frais d'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le Bodacc est la publication officielle qui offre une transparence de la vie économique française.
Afin de régulariser sa situation définitivement, la société règle le montant dû à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de la ville dont dépend le siège social.
Les sociétés aux différentes formes juridiques peuvent également opter pour une mise en sommeil. Ainsi, les SAS, SASU, entreprises individuelles ou SCI ont des particularités administratives à bien respecter.
Il est important de souligner qu'après une mise en sommeil, vous pouvez envisager la reprise d'activité de votre société.
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