Si vous souhaitez mettre fin à votre activité d'auto-entrepreneur, découvrez les
modalités pour la cessation de votre activité. Votre CCI vous guide tout au long de la procédure !
La cessation d'activité d'auto-entrepreneur
Être auto-entrepreneur procure de nombreux atouts, dont celui de pouvoir tester si votre activité professionnelle peut être viable sur le long terme.
Toutefois, il est possible que vous vouliez ou deviez mettre fin à votre activité d'auto-entrepreneur.
Dans ce cas, diverses démarches sont à effectuer : elles sont simplifiées comme pour la création. Quelles sont les modalités pour la cessation d'une activité auto-entrepreneur ?
Pour indiquer la cessation de votre activité en tant que micro-entrepreneur (nouveau terme employé pour désigner l'auto-entrepreneur), il est indispensable de prévenir les organismes administratifs pour fermer votre micro-entreprise et de procéder à la déclaration de cessation.
Ainsi, en tant que micro-entrepreneur pour effectuer la déclaration de cessation de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire Cerfa P2-P4. Il s'agit du formulaire officiel pour la modification et la cessation de votre activité dédié aux micro-entrepreneurs.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la cessation d'activités d'une entreprise individuelle, consultez nos pages dédiées à la cessation d'activité d'une entreprise individuelle et la cessation d'activité d'une micro-entreprise.
Les documents seront transmis au Guichet des Formalités des Entreprises (Guichet unique). Votre CCI Alsace Eurométropole vous accompagne dans cette démarche et réalise l'ensemble de vos formalités.
À noter : le délai pour la déclaration est fixé à 30 jours suite à la fermeture de votre activité d'auto-entrepreneur.
Vous êtes ensuite radié des registres légaux (RCS, RNE), du répertoire Sirene, du fichier des affiliés professionnels des organismes sociaux et du fichier des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Fermer son auto-entreprise : les modalités sociales
À savoir : vous n'êtes plus redevables des cotisations et des contributions sociales dès lors que vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur.
Par contre, vous allez être régularisés de vos cotisations définitives. Pour cela, vous devez envoyer à votre Urssaf votre déclaration de revenus de l'année en cours ainsi que ceux de l'année précédente sous 90 jours maximum.
Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite sont alors mises à jour. À la suite de cela, vous allez être soit en débit, soit en crédit.
Dans le premier cas (débit), vous êtes dans l'obligation de payer le montant dû sous 30 jours, après avoir reçu l'avis d'appel du complément.
Pour le second cas (crédit), vous êtes remboursé sous 30 jours du trop-plein payé.
À noter : si vous avez des salariés, une déclaration DSN avec les salaires de chacun pour le dernier mois d'activité doit être transmise dans un délai de 60 jours.
Cessation d'activité indépendante : les démarches fiscales
Vous êtes au régime fiscal libératoire
Sous ce régime, 2 cas se dessinent :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires de manière mensuelle. Elle doit être faite dans le mois qui suit la déclaration de cessation d'activité auto-entrepreneur.
- La déclaration de chiffre d'affaires est effectuée au trimestre. Le dépôt de la déclaration de résultat se fait dans le mois suivant le trimestre civil. En fonction de votre date de clôture d'activité professionnelle, cela correspond au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre.
Ce régime permet aux auto-entrepreneurs de régler en une seule fois les cotisations sociales obligatoires et l'impôt sur le revenu.
Comment cesser votre activité auto-entrepreneur : le cas du régime micro-fiscal
Si vous avez choisi ce régime fiscal, vous avez 45 jours pour avertir le centre des impôts duquel vous dépendez à compter de la date de fin de votre activité auto-entrepreneur.
Il vous est également demandé de remplir la déclaration complémentaire des revenus des professionnels non salariés n°2042-C PRO pour votre chiffre d'affaires du 1er janvier à la date de fermeture de votre micro-entreprise via le site des impôts. Elle est à déposer au SIP (Service des Impôts des Particuliers) au mois de mai ou juin de l'année qui suit la cessation de votre activité professionnelle.
Le point sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Pour les auto-entrepreneurs, la CFE est calculée par rapport à la situation au 1er janvier de chaque année. L'auto-entrepreneur est ainsi redevable pour l'année complète.
Cependant, vous pouvez faire une demande à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) de réduction sur votre CFE, en tenant compte du temps réel d'activité sur l'année. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique dédiée aux professionnels.
La CCI vous accompagne
Nos experts formalistes vous accompagnent tout au long de la procédure de cessation de votre activité en tant qu'auto-entrepreneur. Prenez contact avec nos conseillers et simplifiez vos formalités d'entreprise.
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