Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? Découvrez les démarches et confiez aux experts de la CCI toutes vos formalités !
Le statut de micro-entrepreneur est un régime de société simplifié qui se révèle utile pour démarrer une activité professionnelle soit à temps complet, soit à temps partiel avec le cumul d'un travail salarié. Pour diverses raisons, il peut arriver que vous souhaitiez fermer votre micro-entreprise.
Quelles sont alors les démarches administratives, fiscales et sociales à entreprendre pour cesser son activité ? Votre CCI vous explique les différentes démarches.
Comment fermer son auto-entreprise ?
Etape 1 : La déclaration de cessation d'activité d'auto-entrepreneur
Lorsque vous cessez votre activité en auto-entreprise (synonyme du terme micro-entreprise), vous disposez d'un délai de 30 jours pour procéder à la déclaration de cessation.
Pour ce faire, rendez-vous sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette procédure est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et vient remplacer les CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Pour faire votre déclaration de cessation d'activité en micro-entreprise, vous êtes dirigé vers le portail de l'Inpi, qui permet de transmettre l'ensemble des documents nécessaires pour stopper l'activité.
La déclaration de clôture peut être effectuée par :
- le chef d'entreprise (vous-même)
- un salarié
- CCI Formalités
- un mandataire externe, après signature d'un contrat de mandat
Vous êtes ensuite en mesure de suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Attention : toute cessation d'activité est définitive et entraine la radiation, veillez à être sûr(e) de votre décision.
Etape 2 : Déclarer le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise
Les formalités sont différentes, en fonction de la fiscalité choisie.
Fermer sa micro entreprise : qu'en est-il du régime micro fiscal ?
Vous disposez de 45 jours après la date de cessation de votre auto-entreprise pour prévenir votre centre des impôts.
Puis, remplissez le document de déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO afin d'indiquer votre chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier à la date de fermeture de votre entreprise.
Il sera à déposer à votre SIP (Service des Impôts des Particuliers) au moment de remplir vos informations d'imposition au mois de mai ou juin de l'année suivant votre fermeture.
Le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires mensuellement, une déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire le mois suivant votre arrêt de micro-entreprise.
Pour une déclaration de chiffre d'affaires trimestrielle, c'est dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de votre établissement.
Bon à savoir : avec le régime de micro-entrepreneur, vous payez en une seule fois vos cotisations sociales obligatoires ainsi que l'impôt sur le revenu.
Arrêter une micro-entreprise : le cas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable ou non de cette taxe selon la situation de votre micro-entreprise au 1er janvier de chaque année. Ce qui signifie que si vous cessez votre activité professionnelle en cours d'année, la CFE est due pour l'année complète.
Toutefois, vous pouvez faire une réclamation de réduction de votre CFE auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Elle s'effectue sur le site des Impôts dans la partie "Espace Professionnel".
Bon à savoir : pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 000€ sur 12 mois, vous n'êtes pas redevable de la CFE.
Etape 3 : Les cotisations sociales pour la cessation d'activité en micro-entreprise
Votre contribution aux cotisations sociales cesse dès lors que vous déclarez avoir fermé votre auto-entreprise.
Puis une régularisation de vos paiements d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et de retraite va intervenir. Pour ce faire, vous avez 90 jours pour déclarer à l'Urssaf le montant de vos revenus pour l'année précédente et l'année actuelle, à compter de votre déclaration de cessation d'activité.
Si vous êtes en débit, le règlement des cotisations sociales est dû sous 30 jours, suite à l'avis d'appel du complément. Dans la situation inverse (vous êtes en crédit), vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
Enfin, pour le cas où vous avez des salariés, une DSN (Déclaration Sociale Nominative) doit être transmise sous 60 jours après l'arrêt de la micro-entreprise.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur la cessation d'activité d'une micro-entreprise, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la cessation d'activité d'un auto-entrepreneur.
Sachez que vous pouvez vous faire accompagner dans votre cessation d'auto-entreprise en Alsace par les experts CCI Formalités.
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