Vous êtes entrepreneur individuel et vous souhaitez mettre fin à votre entreprise individuelle ? Votre CCI vous explique en détail toutes les démarches pour la cessation d'activité de votre entreprise !
Diverses démarches sont à mettre en place pour réussir votre fermeture sereinement. Dans cet article, votre CCI Alsace Eurométropole vous explique le détail des modalités sur différents plans (fiscal, social et administratif) ainsi que les organismes à contacter pour les informer de votre cessation d'activité d'entreprise individuelle.
Le guichet des Formalités pour déclarer votre fermeture définitive d'entreprise individuelle
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de cessation d'entreprise s'effectue sur le site web du Guichet Unique des Formalités des Entreprises.
Vous êtes redirigé vers le site de l'INPI pour transmettre les documents nécessaires à votre cessation d'activité.
À savoir : Ces démarches peuvent être réalisées par les experts de CCI Formalités.
Une fois la déclaration de cessation effectuée, votre structure professionnelle est radiée des registres suivants :
- Les registres légaux : RCS, RNE ou registre correspondant à votre profession si vous êtes en activité libérale (exemple : le répertoire Adeli pour les professionnels de santé).
- Le répertoire Sirene
- Le fichier des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Le fichier des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
À noter : la déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans un délai de 30 jours après la date de cessation d'activité de votre entreprise individuelle.
Il est aussi important de savoir que si vous stoppez votre activité, vos patrimoines professionnels et personnels se retrouvent engagés. Les créanciers vont alors être susceptibles de vous demander le remboursement des sommes dues en prenant en compte l'ensemble de vos biens.
Les modalités fiscales : TVA, CVAE, déclaration de résultat
La déclaration de résultat : Comment fermer une société individuelle ?
Commençons avec la déclaration de résultat : vous disposez d'une période de 60 jours suite à l'arrêt de votre activité pour transmettre votre dernière déclaration BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Cette dernière doit être transmise en mode EFI ou EDI.
L'EDI concerne le compte fiscal pour les tiers-déclarants qui versent des salaires, des honoraires, des pensions, produits financiers et achètent des métaux ferreux et non ferreux au détail.
Pour l'EFI, il s'agit du compte fiscal pour les professionnels. Ce portail vous permet notamment d'accéder à votre déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC (formulaire 2031).
Bon à savoir : pour toute activité exercée sur une durée minimale de 5 ans, vous pouvez bénéficier d'un dispositif d'exonération sur les plus-values (sous conditions).
La déclaration de TVA pour votre cessation d'activité en tant qu'indépendant
La déclaration de TVA varie selon le type de régime pour lequel vous avez opté : réel normal ou réel simplifié.
Dans le cadre du régime réel normal de TVA, adressez le formulaire CA3 sous 30 jours après votre cessation d'activité entrepreneur individuel.
Pour le régime réel simplifié, le délai est de 60 jours et c'est le formulaire CA12 de déclaration annuelle de régularisation de la TVA que vous devez remplir.
Ces formulaires sont à envoyer au format EDI ou EFI.
La cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Dans la situation où votre chiffre d'affaires est supérieur à 152 500€, la dernière déclaration doit être faite sous 60 jours suite à votre fin d'activité en tant qu'entrepreneur individuel.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Pour la cotisation foncière des entreprises, 2 cas vont se présenter par rapport à la date d'arrêt de votre société.
En fonction de la date de cessation
- Vous avez stoppé votre activité au 31 décembre : vous êtes entièrement redevable de la CFE pour l'année en cours.
- Vous avez mis fin à l'activité en cours d'année : vous avez la possibilité de demander à votre SIE (Services des Impôts des Entreprises) la réduction de votre cotisation, en tenant compte du temps d'activité réel. Cette demande doit se faire obligatoirement avant le 31 décembre de l'année qui suit.
À noter : pour un chiffre d'affaires réalisé de moins de 5 000€ sur 12 mois, vous êtes exemptés de la cotisation foncière des entreprises.
À savoir : la CVAE et la cotisation foncière des entreprises doivent être réglées en mode EFI ou EDI.
Les déclarations en régime libéral
Les démarches sont identiques, c'est au niveau de la déclaration de résultat que les modalités sont différentes. Ainsi, vous devez envoyer votre déclaration de résultat BNC (Bénéfices non commerciaux), c'est-à-dire de chiffre d'affaires, dans un délai de 60 jours.
C'est toujours en mode EDI ou EFI que vous devez transmettre ce document.
Pour les autres déclarations et taxes (CVAE, CFE), les formulaires sont les mêmes ainsi que les délais de transmission.
Les modalités sociales Urssaf pour une cessation d'entreprise individuelle
Le premier élément à savoir est que lorsque vous fermez votre entreprise individuelle, vous n'êtes plus redevables des cotisations et des contributions sociales provisionnelles.
Vous disposez d'une période de 90 jours à partir de la date de fin de votre activité pour faire la déclaration de vos revenus auprès de l'Urssaf. Sont concernés les revenus pour l'année de cessation en cours, mais aussi ceux de l'année précédente.
Ensuite, c'est sur votre déclaration que la régularisation de vos cotisations sociales d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite va être faite.
2 cas vont alors se présenter :
- Vous êtes en crédit, c'est-à-dire, que vous avez trop payé de cotisations. Le remboursement de celles-ci s'effectue donc dans un délai de 30 jours.
- Vous êtes en débit, ainsi, vous n'avez pas assez payé pour vos cotisations. Le règlement des cotisations doit donc être réalisé sous 30 jours, suite à l'avis d'appel de complément reçu.
Les modalités sociales si vous avez des salariés
L'arrêt de votre activité d'entrepreneur individuel comprend aussi des obligations vis-à-vis de vos salariés.
Pour chacun d'entre eux, il est nécessaire de :
- Respecter le préavis de fin du contrat pour les employés en CDI
- Verser une indemnité de licenciement
- Payer les congés payés qu'il leur reste, si tel est le cas
- Fournir les documents de fin de contrat : solde de tout compte, dernière fiche de paie, attestation Pôle Emploi, attestation de travail.
En règle générale, c'est votre expert-comptable qui se charge de cette partie administrative.
Au niveau de vos obligations envers l'État, vous devez envoyer une DSN (Déclaration Sociale Nominative) sous 60 jours après avoir cessé votre activité professionnelle.
Celle-ci doit être accompagnée des fiches de paie des salariés uniquement pour le dernier mois de travail.
L'information est ensuite automatiquement envoyée au service DSN, vous n'avez aucune démarche à effectuer de ce côté-là.
Cessation d'entreprise individuelle : les causes
Stopper son activité professionnelle n'est pas forcément synonyme de mauvaise santé de votre structure.
En effet, il existe 2 cas de cessation : volontaire et involontaire.
Dans le premier cas de cessation, vous pouvez décider de clôturer de manière volontaire votre entreprise individuelle pour changer d'activité professionnelle ou de statut juridique (passer en SARL, par exemple) ou encore de retraite. Vous avez aussi le choix de fermer totalement votre EI si vous êtes proche de la retraite et ne trouvez pas de repreneur.
Pour le second cas de cessation, il est aussi possible que vous soyez obligés de fermer votre entreprise individuelle de façon involontaire. Là, ce peut être la cause de difficultés financières ou d'une maladie vous empêchant de mener à bien votre activité.
Vous devez alors, soit procéder à une liquidation judiciaire, soit liquider votre EI de manière simplifiée.
La première option, soit la liquidation judiciaire, n'est utilisée que si vous ne pouvez pas faire de redressement judiciaire. Vous disposez de 45 jours pour procéder à la demande de liquidation, suivant la cessation de paiement.
La seconde option, la liquidation simplifiée, est éligible seulement si vous ne possédez pas d'actifs immobiliers. La seule modalité que vous avez à effectuer est de transmettre une demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée au greffe du tribunal auquel vous êtes rattaché (lieu le plus proche de votre siège social).
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Pour une entreprise individuelle, la procédure de cessation d'activité diffère de celle d'une société telle qu'une SASU ou SAS ou EURL. La cessation d'activité pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur présente également des particularités.
La cessation d'activité pour une entreprise individuelle peut être réalisée plus rapidement, car il n'y a pas la procédure de dissolution à réaliser. Il suffit de cesser l'activité et de suivre les démarches détaillées dans cet article.
En conclusion, la cessation d'activité entreprise individuelle demande plusieurs types de démarches et des délais à respecter et surtout à connaître pour ne pas être en non-conformité au niveau administratif.
N'hésitez pas à vous faire accompagner dans ce processus par des experts dans le domaine. La CCI Alsace Eurométropole aide les entrepreneurs des territoires du Haut-Rhin et Bas-Rhin dans la réalisation de leurs démarches.
Nos équipes du pôle Formalités des Entreprises vous conseillent et vous informent des différentes modalités à accomplir pour clôturer votre entreprise individuelle.
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