Une activité industrielle ou commerciale s’exerce dans un cadre juridique qui constitue l’enveloppe légale : le statut juridique de votre entreprise est fonction de la forme juridique adoptée et détermine les responsabilités, le capital social, ainsi que le régime fiscal et le statut social du dirigeant notamment.
Quelles sont les principales formes juridiques adoptées par les TPE ?
- La micro entreprise : Le statut juridique est l’entreprise individuelle (EI), il définit les grandes règles applicables. Le régime juridique est la micro-entreprise (ou auto-entreprise) et concerne les spécificités fiscales et sociales à savoir : l’entrepreneur bénéficie du régime micro-social et micro-fiscal simplifié avec option pour le prélèvement libératoire
- L’EIRL : La structure juridique repose sur l’entrepreneur individuel (personne physique) mais avec la possibilité de protéger son patrimoine privé en le séparant de son patrimoine professionnel.
- La SARL (et sa forme unipersonnelle l’EURL) : Société à responsabilité limitée, dirigée par un ou plusieurs gérants, la responsabilité des associés est limitée aux apports, c’est la forme sociétale la plus répandue.
- La SAS (et sa forme unipersonnelle la SASU) : La SAS est une société par actions tout comme la société anonyme et la société en commandite par actions. La responsabilité des associés y est limitée au montant de leurs apports. La particularité de la SAS est de laisser une large place à la liberté contractuelle
Notes juridiques
Lorsque l'on décide d'arrêter l'activité d'une société
Les associés d’une société peuvent, pour toute une série de raisons, décider d’arrêter l’activité de la société.
Deux possibilités s’offrent à eux :
- La mise en sommeil de la société : les associés décident de mettre en sommeil une société ; c’est-à-dire cesser son activité sans pour autant décider la dissolution de la société. Cette modification peut toucher tous les types de société. La société continue à exister mais sans activité.
- la dissolution amiable suivie de la liquidation amiable de la société : les associés décident en assemblée générale de mettre fin à la vie de la société, et cela se fait en deux phases obligatoires.
Notes juridiques
Le contrat d'agent commercial
L’agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant qui agit au nom et pour le compte d’une autre entité. Il doit s’immatriculer auprès du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Son statut est réglementé par le code de commerce. L’agent commercial est lié au mandant (l’entreprise qu’il représente) par un contrat.
Ce contrat a pour objet la négociation et éventuellement, la conclusion d’achats, de ventes, de locations ou de prestations de service.
Nos prestations
Pour immatriculer votre entreprise ou effectuer toutes vos démarches modificatives, adressez-vous au centre de formalités des entreprises (CFE)