En quoi consiste l'adjonction d'activité ?

 

Le marché du travail change et les demandes des clients évoluent. Pour ces raisons, vous devez parfois adapter vos offres et vos services ainsi que développer votre activité principale. Vous devez gérer et modifier votre entreprise en fonction de son évolution.  La réglementation vous autorise à ajouter une activité secondaire à l'activité que vous exercez déjà. On appelle cette démarche l'adjonction d'activité ou l'ajout d'activité complémentaire. Vous vous demandez pourquoi faire une adjonction d'activité ou encore quelles sont les démarches à entreprendre ? Votre CCI Alsace Eurométropole vous répond. 

Qu'est-ce que l'adjonction d'activité ? - Définition

L'adjonction d'activité est le fait, pour une entreprise, d'ajouter à son objet social une activité supplémentaire qui n'était pas prévue lors de sa création. Cet ajout d'activité (fusion, création d'une nouvelle activité interne à votre entreprise, nouvelle branche…) ne doit pas dénaturer ni remplacer l'activité initiale, mais uniquement la compléter. Les formalités à accomplir pour une adjonction d'activité dépendent du statut juridique de votre entreprise.

Pourquoi faire une adjonction d'activité ?

Vos activités peuvent évoluer au fil du temps. Elles doivent s'adapter aux besoins du marché, aux demandes des clients, etc.

 

Une diversification de votre activité existante peut donc s'avérer nécessaire pour :

 

• offrir une gamme de services ou d'articles plus importante ;
• intéresser un public plus large ;
• faire évoluer votre entreprise, et renforcer sa notoriété dans son secteur…

 

Il est alors nécessaire de modifier officiellement votre activité, car la déclaration de l'objet social de votre entreprise doit refléter son activité réelle. Votre responsabilité légale est engagée.

Quelles sont les conséquences d'une adjonction d'activité ?

Modification du code APE

L'adjonction d'activité entraîne une modification de l'objet social de la société, mais pas forcément du code APE.

 

Celui-ci ne change que si la nouvelle activité devient l'activité principale de l'entreprise.

 

Incidence sociale

Si l'activité ajoutée devient en réalité l'activité principale, la convention collective applicable peut être différente.

Les conditions de travail et garanties sociales des salariés de l'entreprise peuvent alors changer (rémunération, congés, temps de travail, protection, etc.).

Comment faire une adjonction de nouvelle activité en ligne ?

Les démarches administratives relatives à un ajout d'activité varient en fonction du statut juridique de votre entreprise :

 

• pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur : vous devez déclarer l'ajout d'activité sur votre espace dédié de l'URSSAF (site autoentrepreneur.urssaf.fr) ;
• pour une société (ajout d'activité SAS ou ajout d'activité pour une SARL ) : vous devez remplir un formulaire M2 et suivre la procédure sur le site de l'INPI formalites.entreprises.gouv.fr ou l'adresser au greffe du tribunal de commerce selon les cas ;
• si vous exercez en entreprise individuelle : il vous faut compléter un formulaire P2.

Vos formalités dématérialisées se font sur le site d'Infogreffe ou sur le site de l'INPI formalites.entreprises.gouv.fr (les documents étaient adressés au CFE avant le 1er janvier 2023).

 

 

Quelle est la démarche pour ajouter une activité à une entreprise individuelle via le formulaire P2 ?

Pour ajouter une activité à une EI, il convient de remplir un formulaire P2 (Cerfa n° 11678*08) disponible en ligne.

 

Le formulaire diffère selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle soumise au régime classique ou d'une micro-entreprise.

 

Le document dûment rempli et signé doit être déposé sur le site de l'INPI (formalités d'entreprises).

 

Si vous souhaitez adjoindre une activité réglementée, il est nécessaire de joindre à votre envoi une autorisation ou une demande d'exercer cette activité.

 

Enfin, si la déclaration d'adjonction d'activité vient à la suite d'un achat de fonds de commerce, il vous faudra y joindre une copie de votre acte d'achat dûment enregistré au service des impôts des entreprises (SIE).

 

 

Quelles sont les formalités pour ajouter une activité lorsqu'on est auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ?

Rappelons que depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, les statuts de micro-entrepreneur et d'autro-entrepreneur ont été réunis. On ne parle désormais plus que de micro-entreprise.

Le régime simplifié de la micro-entreprise vous permet d'ajouter facilement une seconde activité de même nature ou non (activité mixte) à celle que vous exercez déjà.

 

🔗À noter : vous ne pouvez ajouter qu'une seule activité complémentaire.

S'agissant d'une activité secondaire, le code APE et le numéro de SIRET ne sont pas modifiés.

 

Pour les entreprises qui exercent une activité libérale : il suffit de compléter un formulaire 13905*04 (P2 P4 micro-entrepreneur) à adresser en double exemplaire aux services de l'URSSAF.

 

Pour une activité commerciale ou artisanale : vous devez remplir un formulaire P4 CMB (Cerfa n°11679*03).

 

En cas d'ajout d'une activité réglementée, vous devez joindre une autorisation ou la demande d'exercer l'activité dont il s'agit.

 

 

Quelle est la procédure à suivre pour adjoindre une nouvelle activité secondaire à une société ?

Les formalités varient en fonction de l'objet social prévu dans les statuts de votre société.

Vérifiez l'objet initialement prévu dans la charte fondatrice de la société, car l'adjonction d'activité peut nécessiter sa modification.

 

- Si l'adjonction d'activité ne remet pas en cause l'objet social : il est inutile de modifier les statuts. Vous pouvez vous contenter de remplir les formalités permettant d'ajouter la nouvelle activité sur le Kbis.

 

Concrètement, il faut compléter et signer un formulaire M2 sur le site de l'INPI ou selon les cas, l'adresser au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

- Si l'adjonction d'activité n'entre pas dans le champ d'application de l'objet social, il faut procéder à la modification des statuts.

 

Dans ce dernier cas, la procédure est encadrée :

 

• Tous les associés votent en assemblée générale extraordinaire selon une majorité qui dépend du type de société.
• Pour être opposable aux tiers, la publication dans un journal d'annonces légales du département du siège social est nécessaire.
• Si les changements concernent l'activité principale de la société, vous devez déposer une demande de modification du RCS auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Il vous appartient de transmettre l'imprimé M2 Cerfa 11682*06 sur le site de l'INPI (formalite.entreprise.gouv.fr) ou au greffe du tribunal de commerce selon les cas.
• Vous recevez ensuite un nouveau Kbis avec mention de l'objet social modifié.

 

✍️Bon à savoir : dans le cas où vous décideriez de supprimer une partie de votre activité (disparition, vente ou reprise), il est également indispensable d'entamer des formalités de modification d'activité.

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Le statut juridique de votre entreprise et la nouvelle activité que vous souhaitez ajouter à votre objet social changent les formalités à accomplir pour déclarer une adjonction d'activité. Quelle que soit votre situation, votre CCI Alsace Eurométropole vous conseille et met à votre disposition tous les formulaires nécessaires à une adjonction d'activité.

 

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