Vous envisagez de déménager le siège social d'une SCI ? Découvrez la procédure. Votre CCI vous accompagne dans vos formalités !
Le transfert de siège social d'une société civile immobilière est une procédure juridique qui peut s'avérer complexe. Il est donc important de bien réfléchir avant de transférer le siège social de votre société. Vous devez vous conformer aux règles imposées par les statuts, compléter le formulaire M2 ainsi qu'adresser le dossier au greffe dont dépend votre SCI.
Votre CCI Alsace Eurométropole vous explique les démarches essentielles du transfert de siège social d'une société civile immobilière.
Comment faire pour changer l'adresse de votre SCI (formalités) ?
Le changement de siège social requiert une modification des statuts. La procédure est similaire à celle des autres sociétés.
L'assemblée générale extraordinaire
- Convocation des associés : le gérant de la société ou le représentant légal le cas échéant convoque les associés selon les règles prévues dans les statuts. La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour envisagé. L'organe compétent est tenu de respecter :
- le mode de convocation prévu dans les statuts : envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique, etc.
- et les délais de convocation fixés par la loi (au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire, sauf si une urgence nécessite une convocation plus rapide).
- Vote de la décision de transfert de siège : les associés de la société civile immobilière présents ou représentés par un mandataire le cas échéant procèdent au vote. Celui-ci intervient selon les conditions fixées statutairement concernant :
- le quorum (nombre minimum d'associés présents) ;
- et la majorité requise.
Si les statuts ne prévoient rien en la matière, la décision de transfert de siège social est prise à l'unanimité des associés.
- Rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale (modification des statuts) : à la fin de la réunion, un procès-verbal est rédigé. Il mentionne les résolutions soumises au vote des associés et le résultat de ces votes. Il est certifié et signé par le gérant, et consigné dans un registre de décisions.
Le procès-verbal est ensuite joint au dossier de demande d'inscription modificative déposé au greffe du tribunal de commerce, comme nous le verrons plus loin.
Qui prévenir en cas de changement de siège social ?
Pour être opposable aux tiers, le transfert de siège social doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Les formalités varient selon que le transfert a lieu dans le même département que l'ancien siège social ou dans un département différent.
En cas de déménagement du siège social dans le même département
Lorsque vous établissez votre nouveau siège social dans le même département que celui de l'ancienne adresse, vous n'avez qu'une publication à faire paraître dans un journal d'annonces légales du département concerné.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- le rappel de l'objet : transfert du siège de la SCI ;
- la dénomination de la société ;
- la forme de la société (SCI) ;
- le montant du capital social ;
- l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention RCS et la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce (lieu de l'immatriculation) ;
- le registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée.
En cas de déménagement du siège social dans un autre département
Si le siège social est transféré dans un département différent, il faut recourir à 2 publications :
- l'une dans un journal d'annonces légales de l'ancien département (lieu de départ) ;
- l'autre dans un journal d'annonces légales du nouveau département (lieu d'arrivée).
L'avis de publicité doit mentionner les informations suivantes :
- l'objet : transfert de siège social de la société civile immobilière ;
- la dénomination de la SCI ;
- la forme de la société ;
- les noms, prénoms et domiciliations des représentants légaux de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
- la mention RCS et la ville dans laquelle se trouve le greffe où la société sera immatriculée à la suite du transfert de siège.
Quel document remplir pour le transfert de siège social d'une entreprise ?
Il faut désormais déclarer la modification de siège social au greffe du tribunal de commerce.
Cette déclaration se fait par le biais d'un formulaire dédié aux déclarations de modification des personnes morales (formulaire M2 - Cerfa n° 11682*07).
Le formulaire doit être complété et signé en triple exemplaire.
Ce document est téléchargeable sur le site de votre CCI Alsace Eurométropole ou sur celui des formalités d'entreprises de l'INPI (guichet unique).
Voici quelques informations pratiques pour compléter le formulaire M2 :
Cadre 1 : cochez la case « Transfert de siège ».
Cadre 2 : complétez les renseignements liés à la société, notamment :
- numéro d'identification (il s'agit du numéro de SIREN) ;
- ville du greffe du tribunal de commerce compétent ;
- forme juridique de la société (SCI) ;
- adresse du siège social (ancienne adresse avant le transfert).
N'oubliez pas de cocher la case « Siège ».
Cadres 11 à 17 : « Déclaration relative à un établissement et à l'activité » :
- cadre 11 : cochez la case « Transfert ».
- cadre 12 :
- indiquez la date de transfert du siège ;
- précisez l'adresse de l'ancien siège social ;
- cochez la case appropriée à votre situation « Siège » ou « Siège-Etablissement principal » ;
- cochez le motif du transfert (vendu, fermé ou autre).
Cadre 13 : « Etablissement créé ou modifié » :
- indiquez la date du transfert de siège à la nouvelle adresse ;
- précisez l'adresse du nouveau siège social de la société ;
- sur la ligne « L'établissement devient » : cochez la case « Siège ou Siège-Etablissement principal ».
Cadre 22 :
- mentionnez le nom et la qualité de la personne qui remplit et signe le formulaire ;
- inscrivez 0 sur les lignes « Nb d'intercalaires », « Nb d'intercalaires JQPA » et « Nb de volets M'BE » ;
- précisez le lieu et la date et signez.
Si le représentant légal ne signe pas lui-même la déclaration de modification M2, la personne mandatée à cet effet doit détenir une procuration signée par gérant ou le représentant légal.
Comment déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ?
L'inscription modificative doit être demandée au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de votre SCI.
Un dossier complet de demande de modification doit être déposé. Il comprend les éléments suivants :
- le formulaire de modification M2 (transfert de siège social) complété et signé en triple exemplaire ;
- une copie de l'acte de transfert de siège social certifié conforme par le gérant ;
- une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme par le gérant ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, contrat de domiciliation, etc.) ;
- une procuration si le gérant ne signe pas lui-même le formulaire de modification M2 ;
- l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales (en cas de transfert dans le même département) ;
- pour un transfert dans un autre département :
- une copie de la liste des sièges sociaux antérieurs annexée aux statuts et certifiée conforme par le gérant ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales pour l'ancien siège (ancien département) ;
- et un avis de parution dans un journal d'annonces légales pour le nouveau siège (nouveau département).
À la fin des formalités de transfert du siège de la SCI, un extrait de Kbis à jour (avec la nouvelle adresse du siège social) est adressé à la société.
Quel est le coût du transfert de siège social d'une SCI ?
Les formalités nécessaires au transfert de siège social d'une société civile immobilière (SCI) occasionnent des frais à la charge de la société.
Ces derniers correspondent aux frais :
- de rédaction du procès-verbal dressé à la suite de l'assemblée générale extraordinaire ;
- de modification des statuts ;
- de publication dans le journal d'annonces légales ;
- de greffe.
Voici une estimation approximative des principaux coûts engendrés par un transfert de siège social d'une SCI :
Tarif de la publication dans un journal d'annonces légales
Le coût de la publicité dépend de la longueur de l'avis de publication. Il est calculé au nombre de caractères. Le tarif d'un caractère varie par ailleurs selon les départements. Le tarif moyen d'une publication s'élève en général à 150€ en moyenne.
Ce prix augmente lorsque le transfert de siège social a lieu dans un département différent. Il est alors nécessaire de faire paraître deux publications dans un journal d'annonces légales de chaque département.
Coût des frais de greffe du tribunal de commerce
Les frais de greffe du tribunal de commerce pour un transfert de siège social de SCI s'élèvent à la somme de 200€ environ.
Ce montant comprend :
- les émoluments ;
- la TVA ;
- les frais d'INPI ;
- et le coût de l'insertion au BODACC.
Lorsque le transfert de siège social s'effectue dans un autre département, il entraîne un changement de greffe de tribunal de commerce. Les frais de greffe sont alors plus coûteux, et s'élèvent à la somme de 250€ environ.
Dans le cas d'un règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être établi à l'ordre du tribunal de commerce.
Si vous déléguez les démarches à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.), il convient d'ajouter le montant de ses frais et honoraires.
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Les démarches relatives au transfert de siège social d'une SCI sont les mêmes que pour les autres sociétés. Seuls les conditions statutaires et les coûts varient. Le formulaire M2 doit être enregistré conformément à la loi. Votre CCI Alsace Eurométropole vous accompagne dans vos formalités pour garantir la recevabilité de votre dossier.
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