Vous souhaitez cesser temporairement l’activité de votre Société Civile Immobilière ? Voici comment procéder à la mise en sommeil d’une SCI.
Comment et pourquoi opter pour la mise en sommeil d’une SCI
Une Société Civile Immobilière est obligatoirement dotée de deux associés minimum dont un responsable officiel. Le dirigeant de la SCI peut opter à tout moment pour la mise en sommeil.
Cette démarche lui permet de maintenir la société déclarée tout en cessant temporairement son activité. Pour cela, le directeur doit respecter des impératifs administratifs et financiers.
Il doit également s’assurer de réaliser les bonnes démarches auprès des organismes compétents. De plus, dans le cas d’une telle organisation, il doit bien faire la différence entre une SCI dormante et la mise en sommeil d’une SCI.
SCI en dormance ou mise en sommeil, quelles différences ?
Les associés d’une SCI doivent prouver que des biens immobiliers sont gérés par leur société. Si ce n’est pas le cas, la SCI est dite en dormance. Il s’agit d’un terme pour désigner une société en attente d’un prêt ou d'un projet immobilier.
Attention, cette situation ne peut pas excéder deux mois. Au-delà de ce délai légal, les associés doivent dissoudre la SCI s’ils n’ont pas pu développer l’activité.
Pour éviter toute dissolution de la SCI, le gérant et ses associés peuvent opter pour la mise en sommeil. Cette démarche est une cessation temporaire et volontaire de l'activité durant laquelle la SCI continue d’être déclarée.
Comment placer une SCI en cessation temporaire d’activité ?
Seul le dirigeant de la SCI peut décider de sa mise en sommeil. En tant que représentant légal de la SCI, lui seul est habilité à réaliser la demande de la cessation temporaire d’activité.
Formalités mise en sommeil SCI
Depuis le mois de janvier 2023, la mise en sommeil d'une SCI se fait sur le site du guichet unique des entreprises. Toute entreprise française a l’obligation de déclarer sa situation sur ce site internet, géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il peut s’agir de la création, la modification ou même la cessation de l’activité de sa société. Ce portail sécurisé offre un site unique et simplifié pour toutes les démarches d’une entreprise.
Pour une SCI, la mise en sommeil de la société peut être validée lors d'une assemblée générale. Les démarches et le dossier complet doivent alors être déposés sur le site du guichet unique des entreprises dans un délai d’un mois. De plus, la SCI peut annoncer sa mise en sommeil dans un journal d’annonces légales. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle permet de communiquer officiellement auprès des partenaires de la SCI.
À savoir : Le formulaire cerfa M2, également connu sous le nom de déclaration de modification d'une entreprise, permet de déclarer les modifications réalisées dans une société civile ou commerciale auprès du Greffe du Tribunal.
Les situations telles que le transfert du siège social, la modification du capital social, le changement de dirigeants ou la dissolution de la SCI peuvent nécessiter le remplissage du formulaire M2.
En ce qui concerne la mise en sommeil d'une SCI, il ne sera pas nécessaire de remplir le formulaire M2. Vous devrez plutôt remplir un formulaire spécifique sur le guichet unique des entreprises,
Pourquoi mettre sa SCI en sommeil ?
La cessation temporaire de l’activité d’une SCI peut se décider pour différentes raisons. Mais celle-ci ne doit pas cacher de grosses difficultés financières. En cas de cessation de paiements, la mise en sommeil ne peut pas être validée. Le responsable de la SCI doit alors se tourner vers la dissolution de sa société.
Pour une SCI, il est possible de cesser temporairement l’activité en cas de longue maladie par exemple. Si jamais la société est en attente d’un prêt bancaire ou d’un projet immobilier, sa mise en sommeil est tout à fait adaptée. L’avantage de cette démarche est qu’elle permet au gérant de reprendre le fonctionnement normal de sa SCI après un délai de deux ans.
Les obligations dans le cadre d’une cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil d'une Société Civile Immobilière ne signifie pas que cette dernière cesse définitivement son activité. La SCI continue de fonctionner au minimum par le biais d'une gestion financière et sociale. En effet, le dirigeant se voit dans l’obligation de préserver des démarches qu’il doit justifier officiellement auprès des institutions administratives.
Ainsi, lors d’une cessation temporaire d’activité, la SCI doit :
- déposer les comptes sociaux annuels obligatoires ;
- organiser l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes de la société.
Pour que la SCI puisse prétendre à une reprise d’activité normale après la période de mise en sommeil, elle doit impérativement prouver la réalisation de ces démarches. Sans cela, le tribunal de commerce peut annuler la mise en sommeil et procéder à une dissolution.
Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une SCI ?
La mise en sommeil d'une société ne peut pas dépasser deux années. Au-delà de ce délai, la SCI a le choix entre :
- reprendre un fonctionnement normal ;
- déclarer sa cessation d’activité.
Radiation d'une SCI après mise en sommeil
Si aucune de ces options n’a été officiellement choisie, le tribunal de commerce peut prononcer une radiation d’office du RCS (registre du Commerce et de Sociétés).
Lorsque le tribunal de commerce procède à la dissolution de la SCI, le dirigeant reçoit un courrier en recommandé avec accusé de réception lui annonçant la démarche. À réception du document, la radiation est prononcée officiellement. Le responsable de la SCI dispose alors de six mois pour modifier la situation de sa société sur le guichet unique des entreprises.
Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une SCI ?
Le dirigeant qui souhaite mettre en sommeil sa SCI bénéficie de certains droits. Il doit également s’assurer que des démarches fiscales, sociales et financières soient bien respectées.
Les conséquences sociales
Au niveau social, la SCI doit maintenir certaines obligations :
- Les cotisations sociales continuent d’être payées durant la mise en sommeil.
- Les charges salariales, s’il y en a, doivent aussi être réglées par la SCI.
Le dirigeant, quant à lui, bénéficie de certains aménagements :
- Il reste affilié au régime social dont il dépend durant la mise en sommeil de la SCI.
- S’il ne perçoit pas de revenus et qu’il relève du régime général de la sécurité sociale, le dirigeant n’est pas redevable des cotisations sociales.
- S’il bénéficie de l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), le dirigeant reste également exonéré des cotisations sociales.
- Enfin, si le responsable de la SCI profite du maintien partiel des allocations-chômage, il pourra retrouver la totalité de ses allocations, dans la limite de la durée de ses droits. Toutefois, cela ne peut se faire que s'il procède à la radiation de la SCI après la mise en sommeil.
Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d’activité
La mise en sommeil d’une SCI a des conséquences sur les profits et les résultats de l’entreprise. C’est pourquoi cette situation est soumise à certaines règles permettant d’alléger la fiscalité de la société.
La déclaration de l'impôt sur les bénéfices
Si la SCI n’a réalisé aucun profit durant sa mise en sommeil, elle est tout de même dans l’obligation de procéder à la déclaration de l'impôt sur les bénéfices. Le gérant devra mentionner, dans la case destinée à la déclaration des bénéfices, le terme néant.
La TVA
La mise en sommeil d’une SCI lui permet d’être exemptée de toute déclaration et de tout paiement de la TVA.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Pour toute société, quelle que soit sa forme juridique, la redevance à la CFE n’est plus obligatoire au bout de douze mois consécutifs sans activité. C’est pourquoi, dans le cas d’une mise en sommeil d’une SCI, l’entreprise s’acquitte de la CFE seulement pour les douze premiers mois. Ensuite, si la cessation se poursuit durant un an, elle n’y sera plus assujettie.
Qu'est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local. Celui-ci fait partie de la contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, depuis 2010. Toute entreprise à l’obligation de payer la CFE une fois par an.
Que se passe-t-il après la cessation temporaire d’activité ?
À la fin du délai de mise en sommeil d’une SCI, le dirigeant se voit dans l’obligation de déclarer son choix officiellement. Quelle que soit sa décision, celle-ci s’accompagne d’un règlement financier.
Les démarches à la fin de la mise en sommeil d’une SCI
À la fin des deux années de mise en sommeil, le dirigeant de la SCI peut :
- réactiver sa société ;
- cesser son activité ;
- ou alors opter pour la cession de la SCI.
Dans tous les cas, le choix du dirigeant doit être mentionné officiellement sur le site du guichet unique des entreprises.
Les coûts liés à ces démarches
Sur le guichet unique des entreprises, la mise à jour de l’activité d’une SCI est payante. Pour une reprise d’activité, le dirigeant s'acquittera d’un montant de 190,24 euros. S’il opte pour une dissolution, il réglera la somme de 205,50 euros.
Pourquoi une SCI doit-elle payer ces montants après une mise en sommeil ? Tout simplement pour régler les opérations réalisées par le greffe du tribunal, la TVA, les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) et les frais d'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le dirigeant réglera les sommes demandées directement auprès du greffe du Tribunal de commerce de sa ville. Ensuite, l’activité de sa SCI pourra reprendre normalement.
La CCI vous accompagne dans vos démarches
Si vous envisagez de mettre en sommeil votre SCI, CCI Formalités reste votre interlocuteur privilégié et vous guide dans toutes vos démarches.
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