La mise en sommeil d’une SASU permet de stopper temporairement son activité. Comment et pourquoi effectuer cette démarche ? Votre CCI vous guide dans vos démarches !
Une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) se compose d’un seul associé. Ce dernier décide librement de l’organisation et du capital social de son entreprise. S’il fait face à certaines difficultés, il peut décider de mettre en sommeil sa SASU. Cette solution permet d’éviter la fermeture de la société et d’envisager une reprise d’activité. Retrouvez notre guide pour bien comprendre pourquoi et comment effectuer la mise en sommeil d'une SASU.
Cessation temporaire d'activité et mise en sommeil SASU
Si vous souhaitez suspendre temporairement les activités de votre société SASU tout en maintenant son existence juridique, la mise en sommeil est la procédure adaptée.
Les entreprises individuelles telles que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises sont plutôt concernées par la cessation temporaire d'activité.
Le deux procédures sont soumises à des règles juridiques distinctes, elles permettent de maintenir les statuts juridiques, et sont utilisées dans des contextes différents.
Pourquoi mettre en sommeil une société SASU ?
La décision de mettre en sommeil une SASU se prend lorsque l’activité doit seulement être mise entre parenthèses.
Le dirigeant fait cette démarche s’il considère qu’il peut reprendre le fonctionnement de sa société après une pause limitée dans le temps.
Diverses raisons telles que les difficultés financières, une longue maladie, un congé parental, un voyage ou tout autre projet peuvent être le déclencheur d’une cessation temporaire d’activité.
L’important pour le gérant de la SASU est de s’assurer que l’entreprise pourra assumer les créances envers ses fournisseurs et partenaires. En effet, cette pause administrative ne doit pas cacher une mauvaise santé financière de la société. En cas de difficultés importantes, la SASU devra plutôt opter pour une cessation d’activité ou un dépôt de bilan.
Attention : La mise en sommeil n'est pas un moyen pour dissimuler des difficultés financières, pour éviter une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La mise en sommeil est une procédure qui s'effectue dans le respect des règles.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
Depuis janvier 2023, toute entreprise se doit de déclarer sa situation sur le site du guichet unique des entreprises.
L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) gère ce site et répertorie toutes les demandes de créations d’entreprise, de modifications, voir de cessation d’activité.
Ce site, qui vise à simplifier les démarches administratives, permet également d’officialiser la mise en sommeil d'une SASU.
La procédure pour mettre en sommeil une SASU
L'associé unique devra prendre cette décision. Dès que l’associé unique a pris sa décision, il peut effectuer la démarche de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique.
Comme pour toute mise en sommeil d’une société (lien article page mère), la durée totale de la cessation d’activité ne peut pas dépasser deux années maximum.
Durant ce délai, la SASU doit tout de même maintenir des démarches qui prouveront que l’activité est toujours effective :
- Établir un bilan et un compte de résultat à la fin de chaque exercice, si la société n’a aucun salarié.
- Procéder à l’établissement et à l’approbation des comptes à chaque exercice.
- Déposer les comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Maintenir le compte bancaire actif.
Ensuite, l'associé unique de la SASU peut, s’il le souhaite, publier une communication dans un journal d’annonces légales.
L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces n’est pas une démarche obligatoire, mais permet d’informer les partenaires et fournisseurs de la situation de l’entreprise.
- L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.
À savoir, les procédures pour la mise en sommeil varient en fonction de la forme juridique. Ainsi, pour la mise en sommeil d'une entreprise individuelle, d'une SAS ou SCI, les procédures sont différentes.
Le coût d’une mise en sommeil de SASU
La mise en sommeil d’une SASU n’est pas une démarche gratuite. Le coût total est de 190,24 euros. Ce montant permet de régler la TVA, les frais de l’INPI et le greffe du tribunal de commerce. C’est d’ailleurs auprès de ce dernier que le règlement doit s'effectuer.
Les conséquences de la mise en sommeil d’une SASU
Une fois la SASU officiellement en cessation temporaire d’activité, l’associé principal bénéficie de certains ajustements :
- La SASU est dispensée du règlement et de la déclaration de la TVA.
- Si aucun résultat n’a été enregistré, le dirigeant peut mentionner “néant “ sur sa déclaration des bénéfices de l’entreprise.
- Après la première année de mise en sommeil, l'entreprise n’est plus redevable de la CFE.
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local faisant partie de la contribution économique territoriale. Cette dernière remplace l’ancienne taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.
Mettre fin à la mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil d’une SASU offre un temps qui permet de prendre une décision quant à la poursuite ou non de l'activité.
Durant la mise en sommeil de la SASU
Le responsable peut mettre fin à la cessation temporaire d’activité de la SASU quand il le souhaite durant les deux ans réglementaires. En effet, il peut reprendre le fonctionnement normal de sa société à tout moment ou même déclarer l’arrêt définitif de son entreprise.
Après le délai officiel de deux ans
À la fin des deux années de mise en sommeil de sa SASU, le responsable se voit dans l’obligation de faire un choix :
- soit il poursuit l'activité ;
- soit il déclare une cessation d’activité ;
- soit il revend son entreprise.
Déclarer la décision au guichet unique des entreprises
Dans tous les cas de figure, pour réaliser ces démarches, il devra mettre à jour les informations sur le guichet unique des entreprises.
Chacune des décisions nécessite le règlement de montants précis, comme pour la première déclaration de mise en sommeil. Ceux-ci visent à prendre en charge les actes administratifs du greffe, de l’INPI et le paiement obligatoire de la TVA.
Ainsi, pour une reprise d’activité, le dirigeant devra verser 190,24 euros. Pour une cessation d’activité, ou une dissolution, il devra payer 205,50 euros.
Attention, si le dirigeant ne déclare aucune décision suite à la mise en sommeil, le greffe du tribunal procède à une radiation de la SASU.
Cette décision est notifiée au responsable de la société par courrier recommandé.
Ce dernier dispose d’un délai de six mois pour contester la décision ou modifier la situation de sa société.
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