Si votre entreprise individuelle est en difficulté, vous pouvez envisager la liquidation. Votre CCI vous explique les formalités et vous accompagne tout au long de la procédure !
Vous êtes entrepreneur et votre entreprise individuelle est en difficulté ? Vous souhaitez mettre fin à votre activité volontairement ou alors, vous êtes déjà en cessation des paiements et une procédure de liquidation judiciaire est ordonnée par le tribunal ?
Liquider une entreprise individuelle diffère d’une liquidation d’entreprise avec une personnalité juridique. Les formalités sont moins coûteuses et plus simples. Toutefois, la séparation du patrimoine personnel et professionnel depuis la loi du 14 février 2022 impacte la liquidation d’entreprise individuelle.
Votre CCI vous informe des formalités administratives et juridiques liées à la cessation d’activité de votre entreprise.
Rappel de la protection du patrimoine de l’entreprise individuelle depuis la loi du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel.
Ce statut protège les biens personnels de l’entrepreneur en séparant les patrimoines personnels et professionnels.
Cette caractéristique se retrouvait dans le statut juridique de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée connu sous l’acronyme EIRL. Seul le patrimoine professionnel de l’EIRL pouvait être saisi en cas de difficultés financières.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL puisque l’entreprise individuelle reprend en quelque sorte son statut. Les nouveaux entrepreneurs n’ont d’autres choix que d’opter pour l’entreprise individuelle entrée en vigueur le 15 mai de la même année.
La protection du patrimoine personnel est un atout pour les entreprises individuelles puisqu’il devient, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels lors d’une liquidation d'entreprise.
La liquidation judiciaire classique de l’entreprise individuelle : une procédure involontaire pour apurer les dettes
Comment fermer une entreprise individuelle avec des dettes ?
Dans le cadre d'une fermeture d'une entreprise individuelle avec des dettes, deux possibilités s'offrent à vous :
- une procédure de liquidation judiciaire
- une procédure de redressement judiciaire.
Il est à noter que la procédure de redressement judiciaire est différente de la procédure de liquidation judiciaire. Plus précisément, la procédure de redressement vise à permettre à l'entreprise de se rétablir financièrement via la négociation avec les créanciers.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure parmi d'autres qui peuvent conduire à la faillite d'une entreprise. La liquidation judiciaire est mise en place afin de permettre à l'entreprise de vendre ses actifs et de procéder au remboursement des dettes.
Selon l’article L 640-1 du Code de commerce, il y a ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque l’entreprise individuelle :
- se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes aux créanciers avec ses propres moyens (état de cessation des paiements) ;
- ne peut pas faire appel à une procédure de redressement judiciaire et la négociation avec les créanciers est impossible ;
La procédure de liquidation judiciaire s’applique à toutes entreprises commerciales, personnes physiques ou personnes morales, dont les entreprises individuelles pour le patrimoine professionnel affecté.
Une liquidation judiciaire entraîne l’apurement du passif par la cession de l’actif de l’entreprise. Il est possible pour les entreprises individuelles de passer par une liquidation judiciaire simplifiée sous réserve de répondre aux conditions requises.
→ La procédure de liquidation judiciaire classique est amplement détaillée dans notre article dédié à la liquidation d'entreprise.
La liquidation judiciaire simplifiée plus propice aux liquidations des entreprises individuelles en cessation des paiements
La liquidation judiciaire simplifiée s’applique à vous, entrepreneurs individuels, sous condition que votre entreprise ne possède pas de biens immobiliers.
Depuis le 23 novembre 2019, c’est la seule condition requise pour les entreprises individuelles. La liquidation judiciaire simplifiée se distingue de la procédure classique par sa simplicité.
Toutefois, le tribunal peut basculer vers une liquidation judiciaire classique s’il découvre l’existence de biens immobiliers dans l’actif de votre entreprise (autre que votre résidence principale).
L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Comme pour une liquidation judiciaire classique, la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée se fait par l’entrepreneur auprès du tribunal compétent en fonction de la nature de l’activité. Le délai de déclaration est de 45 jours succédant l’état de cessation des paiements.
Si les charges à solder proviennent de votre patrimoine personnel, la juridiction va vous ordonner de saisir la commission de surendettement.
Cette commission intervient pour les particuliers dans l’incapacité de rembourser leurs dettes personnelles (exemple : échéances d’un prêt immobilier, factures dues, etc.).
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, vous devez remplir le formulaire n° 10530, puis déposer votre dossier constitué des documents suivants :
- un extrait d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) ;
- la déclaration de cessation des paiements ;
- une situation du passif exigible et de l’actif disponible ;
- le nombre de salariés au jour de la demande et le montant du chiffre d’affaires de votre dernier exercice comptable ;
- un état actif et passif des sûretés (garanties consenties aux créanciers pour recouvrer leurs créances) et engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire de votre patrimoine en distinguant les biens issus de votre patrimoine professionnel et personnel ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- l’état de la trésorerie daté de moins de 1 an ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour les entreprises individuelles
Le liquidateur judiciaire
Pour mener à bien la liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal désigne un liquidateur. À partir de ce moment, il prend votre responsabilité d’entrepreneur ; vous êtes dessaisie de vos fonctions de dirigeant.
Sa mission est de vendre les biens de votre patrimoine professionnel pour régler l’ensemble de vos dettes.
Dans le cadre de la procédure simplifiée, les créances sont exemptées de contrôles. Seules celles qui concernent les salariés et qui ne peuvent être soldées avec l’actif disponible sont vérifiées.
La vente des biens de votre actif s’effectue dans les 4 mois succédant à la décision qui ordonne la liquidation.
Elle se fait :
- soit par une vente libre avec accords consentis entre le vendeur et l’acquéreur, appelée vente de gré à gré ;
- soit par une vente aux enchères publiques.
Le liquidateur répartit le fruit de la vente en fonction du rang des créanciers ; il dépose un état des créances au greffe du tribunal.
Si les sommes à répartir autorisent le paiement de l’ensemble des créanciers, l’état est publié. À l’inverse, dans le cas où le fruit des actifs vendus permet de régler uniquement les créanciers privilégiés (salariés, organismes sociaux, Trésor public, etc.), l’état des créances n’est pas publié par le tribunal.
En conséquence, le liquidateur procède à la répartition effective des paiements conformément à son état des créances initial ou en fonction de la décision du juge-commissaire.
Liquidateur de société
À différence du liquidateur judiciaire, le liquidateur de société est nommé par les associées ou par les actionnaires. Son rôle est celui de liquider les actifs d'une entreprise afin de régler les dettes en vue de sa dissolution.
Comment savoir si une liquidation judiciaire est clôturée ?
Après toutes ces étapes, la liquidation judiciaire simplifiée se clôture. La clôture de la liquidation est prononcée dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure.
Si l’entreprise individuelle emploie plus d’un salarié et que le chiffre d’affaires annuel hors taxes retenu est supérieur à 300 000 €, la clôture de la liquidation peut être actée 1 an après l’ouverture.
Liquidation d’entreprise individuelle : la possibilité de fermer une activité volontairement
Il est possible pour vous, entrepreneur, que vous souhaitiez mettre un terme à votre entreprise individuelle. Un cas de figure qui se présente si par exemple votre entreprise n’est plus assez rentable pour vous ou si vous arrivez bientôt à l’âge de la retraite.
Bien entendu, la liquidation d’entreprise individuelle à la volonté de l’entrepreneur concerne les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Le cas échéant, c’est une procédure de liquidation judiciaire qu’il faut mettre en place.
Radiation d'entreprise individuelle : fermeture d'entreprise
Pour liquider votre entreprise individuelle volontairement, votre CCI reste votre interlocuteur privilégié. Pour finaliser la liquidation, vous devez déclarer la cessation de votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) rattaché à la CCI. Pour cela, le formulaire P4 intitulé « déclaration de radiation — personnes physiques » est à compléter dans les 30 jours qui suivent la fin de votre activité, puis à déposer au CFE.
Cette déclaration va radier définitivement votre entreprise individuelle des registres suivants :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Répertoire SIRENE
- Fichiers des affiliés pro des organismes sociaux
- Fichiers des personnels actifs gérés par l’administration fiscale
À compter du 1er janvier 2023, cette formalité s’effectuera sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) quelles que soient votre activité ou la forme de votre entreprise.
Un Guichet unique est mis en place pour simplifier la transmission de vos informations aux autres institutions administratives : services des impôts ou de sécurité sociale, Insee, RCS, etc. Les experts CCI Formalités continuent d'effectuer ces démarches et de vous guider dans vos formalités.
Quelles conséquences lors d’une liquidation d’entreprise individuelle pour l’entrepreneur ?
Rappelez-vous que depuis le 14 février 2022 votre patrimoine personnel devient insaisissable par les créanciers en cas d’insuffisance d’actif.
Seul le patrimoine professionnel de l’entreprise peut être saisi si votre entreprise est en faillite. Cette séparation des biens est automatique depuis la promulgation de la loi ; il n’y a aucune démarche administrative à faire. Votre vie personnelle est ainsi protégée.
Formalités administratives
Au niveau des formalités administratives, la cessation d’activité de votre entreprise individuelle amène l’imposition immédiate des résultats non encore déclarés aux services des impôts.
Dans les 60 jours suivant la liquidation de votre entreprise, vous devez saisir en ligne la dernière déclaration des bénéfices, accompagnée de votre compte de résultat. Les bénéfices pris en compte sont ceux réalisés entre le dernier exercice déclaré et la date de la cessation de votre activité.
Déclaration TVA
Lors de la fermeture de votre entreprise individuelle, il y a lieu aussi de procéder à la dernière déclaration de TVA.
Sur internet ou avec l’aide de votre comptable, cette déclaration doit intervenir dans un délai de 30 jours après la cessation d’activité pour les entreprises relevant du régime réel normal. Pour le régime réel simplifié, le délai est de 60 jours.
Des experts formalistes sont à votre disposition à la CCI pour vous aider dans les démarches liées aux formalités de votre entreprise. De la prise en charge des demandes à la transmission des dossiers, ils vous accompagnent de la création à la cessation de votre activité.
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