Vous êtes entrepreneur ou dirigeant d’une société et vous envisagez une cessation d'activité pour cause de retraite ? Votre CCI vous accompagne dans vos démarches !
Entrepreneur ou dirigeant d’une société, le départ en retraite est une étape cruciale dans votre vie professionnelle. Pour que vous puissiez bénéficier de vos droits à retraite, une cessation d’activité est peut-être la solution indéniable si vous n’avez pas de repreneur ou si vous souhaitez arrêter définitivement votre activité.
Afin de vous accompagner, la CCI Alsace Eurométropole, acteur majeur dans la vie des entreprises françaises, vous guide à travers cet article. Découvrez les solutions possibles pour vous et les formalités obligatoires en cas de cessation d’activité pour un départ à la retraite dans les meilleures conditions.
Micro-entreprise : les étapes de cessation d’activité pour un départ en retraite
Cessation d'activité pour indépendants : principe de la pension retraite en micro-entreprise
En micro-entreprise, les cotisations sociales qui donnent accès aux droits à la retraite sont prélevées sur le chiffre d’affaires réalisé et déclaré auprès de l’Urssaf. Le nombre de trimestres est calculé après application d’un taux d’abattement correspondant à votre activité. Comme pour les salariés, vous devez attendre l’âge minimum légal pour prétendre à votre retraite.
Toutefois, si vous n’avez pas assez cotisé au cours de votre activité, vous ne percevrez pas de pension complète. Le montant de votre retraite sera diminué puisque vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres nécessaire pour valider le taux plein. Au contraire, si vous validez le nombre de trimestres requis pour partir en retraite ou si vous estimez avoir assez cotisé, vous pouvez cesser votre activité en procédant aux formalités de radiation obligatoires.
Les étapes pour fermer définitivement son activité en micro-entreprise pour partir en retraite
Faire une déclaration de radiation sur le guichet unique des formalités d’entreprises
Bien que proposant un régime simplifié, partir en retraite lorsque l’on exerce une activité en micro-entreprise nécessite de réaliser quelques formalités administratives.
En cas de cessation, la première étape consiste à effectuer une déclaration de cessation et donc de déclarer l’arrêt définitif de votre activité sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via le Guichet unique des formalités d’entreprises.
Ce guichet, fonctionnel depuis le 1er janvier 2023, est la plateforme qui centralise toutes les demandes de création, de modification et de radiation des sociétés.
Avant votre départ en retraite, il vous appartient donc de déclarer l’arrêt de votre activité en transmettant le formulaire P4 CMB « Déclaration de radiation d’une entreprise — personne physique » réservé aux artisans et commerçants et une copie de votre carte d’identité en cours de validité.
Cette formalité est valable si vous ne souhaitez pas poursuivre votre activité dans le cadre du cumul emploi-retraite éligible avec la micro-entreprise. La démarche doit être faite dans les 30 jours maximum après l’arrêt de l’activité.
En déposant votre déclaration de radiation, votre micro-entreprise sera automatiquement radiée des registres et les organismes sociaux.
Il s'agit des registres et d'organisems sociaux suivants :
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre national des entreprises (RNE) ;
- Répertoire SIRENE ;
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
- Base de données des professionnels actifs par les services fiscaux.
Procéder à la déclaration de son dernier chiffre d’affaires pour régler ses cotisations sociales et remplir ses obligations fiscales
La déclaration de votre chiffre d’affaires conditionne votre droit à retraite ainsi que le nombre de trimestres cotisés. Pour cesser votre activité et bénéficier de la totalité de votre pension retraite, la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf est importante.
Rappelons que cette déclaration est obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul. Les règles de déclaration restent les mêmes que celles choisies pendant l’exploitation de votre activité, à savoir mensuelles ou trimestrielles.
Ensuite, vous ne devez pas omettre de déclarer sur votre prochaine déclaration de revenus le dernier chiffre d’affaires encaissé. Le formulaire complémentaire intitulé 2042-C-PRO vous permettra de déclarer le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier à la date de cessation de votre activité.
Toutefois, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires au service des impôts dans le mois suivant la déclaration de fermeture définitive de votre micro-entreprise.
Attestation de cessation d'activité
Enfin, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due et est établie pour l’année entière. Si vous avez mis un terme à votre activité pour partir en retraite au cours d’une année civile, il est préférable de contacter votre service des impôts des entreprises pour demander un dégrèvement. Cette démarche peut être faite sur votre espace professionnel en transmettant une copie de votre avis de CFE, l’attestation de cessation d’activité de votre micro-entreprise ainsi que votre numéro SIRET.
La cessation d’activité pour retraite pour une entreprise individuelle
La forme juridique d’une entreprise a un impact important sur la protection sociale et le droit de retraite des dirigeants. Durant sa période d’activité, chaque dirigeant d’entreprise cotise aux régimes des retraites auxquels il est rattaché, cotisations qui permettent le versement d’une pension retraite.
Le régime de retraite dépend donc directement de votre statut et de la forme de votre société (EI, SA, SARL, EURL, SAS, SASU ou SNC). Selon votre cas, vous bénéficierez de la retraite du dirigeant assimilé-salarié ou de la retraite du dirigeant travailleur non-salarié (TNS).
L’entreprise individuelle : le choix de cesser ou de céder son activité pour partir en retraite
En tant qu’entrepreneur individuel, vous dépendez du régime de retraite du dirigeant travailleur non-salarié (TNS). Le coût des cotisations sociales est moindre, un avantage certain, mais vous cotisez en conséquence beaucoup moins pour votre retraite qu’un salarié classique.
En outre, vous pouvez décider de céder votre entreprise individuelle ou de cesser définitivement votre activité. Chaque chef d’entreprise se doit d’évaluer les conséquences financières et l’impact du choix du départ en retraite en fonction de ses attentes.
Les démarches pour arrêter une entreprise individuelle définitivement
Si vous décidez de cesser définitivement votre activité pour partir en retraite, les formalités via le guichet unique de l’INPI sont obligatoires. Comme pour la micro-entreprise, la déclaration de radiation s’effectue dans les 30 jours suivants l’arrêt de l’activité et entraîne la radiation définitive au Registre du commerce et des sociétés.
Subsiste encore vos obligations comptables et fiscales pour votre entreprise individuelle. Il vous appartient de faire :
- Votre dernière déclaration de résultat au service des impôts des entreprises dans un délai de 60 jours après la date effective de l’arrêt de votre entreprise individuelle (déclaration des bénéfices industriels et commerciaux).
- La déclaration de TVA dans les 30 jours en cas de régime réel normal et 60 jours pour le régime réel simplifié.
- La déclaration de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si votre chiffre d’affaires dépasse le 152 500 € à déclarer dans les 60 jours suivant la cessation d’activité pour retraite.
- La Cotisation foncière des entreprises (CFE) avec demande de proratisation au SIE si vous avez décidé d’arrêter votre activité en cours d’année.
Date de cessation d'activité
La date de cessation d'activité est une date importante car elle designe la fin de votre activité. Le jour ou l'entreprise cesse toute activité est en effet la date de cessation d'activité. Le dirigeant est dans l'obligation de renseigner cette date dans tous les documents et formulaires liées à la cessation d'activité.
La possibilité pour le dirigeant de céder son entreprise individuelle avant de partir en retraite
La cession de votre entreprise individuelle à un tiers est une pratique qui demande l’accomplissement de nombreuses formalités protégeant le cédant (vous), le cessionnaire (le repreneur) et les créanciers de fond.
L’avantage de céder son entreprise individuelle est de pouvoir réaliser une plus-value de cession. La plus-value de cession dispose d’un régime d’exonération d’impôt en cas de départ en retraite.
Les conditions à respecter pour en bénéficier sont cumulatives :
- Vous avez exercé l’activité pendant 5 années minimum.
- Votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (et non pas à l’impôt sur les sociétés).
- Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession.
- Votre entreprise a moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.
La cessation d’activité pour retraite pour les autres formes de sociétés
Cessation d'activité pour SASU, SAS, SARL
Lorsque vous possédez une entreprise de type SASU, SAS ou encore SARL et que vous souhaitez fermer votre entreprise pour partir en retraite, les règles de cessation d’activité sont plus difficiles à mener que pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle.
Pour cesser l’activité d’une société, il est impératif de respecter les étapes de liquidation-dissolution jusqu’à la déclaration de radiation définitive comme c’est le cas notamment pour une cessation d’activité SAS.
Vous avez également le choix de céder votre entreprise avant votre départ à la retraite et de profiter d’une plus-value sur la cession.
Cumul emploi-retraite
Enfin, si vous n’êtes pas prêt à quitter définitivement votre société, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite en tant que dirigeant. Ces deux options sont des solutions intéressantes pour bénéficier d’un complément de revenus en plus de vos droits à la retraite.
La CCI vous guide dans vos formalités
Votre CCI Alsace Eurométropole se charge de vous guider dans vos choix et vos démarches administratives, quelle que soit la forme de votre société et la raison de la cessation de votre activité. Nos juristes experts et nos experts formalistes peuvent vous accompagner pour partir en retraite en toute sérénité et faire le meilleur choix en fonction de votre statut et de votre régime retraite.
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