Une entreprise peut rencontrer des difficultés au cours de son existence. La CCI Alsace Eurométropole a mis en place un service dédié pour vous aider à anticiper ces difficultés et à les affronter
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Faites appel à notre Cellule de Soutien, nous saurons dialoguer confidentiellement et vous accompagner dans cette période de turbulences.
La cellule de soutien aux entreprises en difficultés est votre écoute
Traitées suffisamment en amont, des solutions existent et la cessation de paiement peut être évitée.
Les conseillers de la CCI vous accompagnent en toute confidentialité dans les cas de :
- problèmes de trésorerie
- relations conflictuelles avec vos fournisseurs
- relations avec les organismes sociaux ou l’administration fiscale.
Contacter la cellule du soutien
Gérer les difficultés
La Cessation de paiement c'est quoi ?
Une entreprise est dite en cessation de paiement lorsque ses actifs disponibles ne sont plus suffisants pour faire face à son passif exigible (article L. 631-1 du Code de commerce). Une entreprise qui se trouve en cessation des paiements doit effectuer une déclaration auprès du greffe du Tribunal Judiciaire (en Alsace Moselle) au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (art. L. 631-4 du Code de commerce).
La non-déclaration dans le délai est constitutive d’une faute de gestion du dirigeant, qui engage sa responsabilité.
Si votre entreprise n’est pas encore en état de cessation de paiements, voici les procédures que vous pouvez déclencher :
- Le mandat ad hoc : procédure qui nomme un mandataire assistant le chef d’entreprise dans la mise en place de solutions avec ses débiteurs. Procédure confidentielle et souvent utilisée en préalable à la conciliation ou à la sauvegarde de justice.
- La conciliation : cette procédure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.
- La sauvegarde de justice : l’entreprise qui rencontre des difficultés, sans être en cessation de paiements, peut demander à bénéficier de cette procédure qui tend à permettre le maintien des emplois, d’apurer le passif et à réorganiser l’entreprise.
- La sauvegarde accélérée : cette procédure permet à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation, sous conditions, de mettre en place très rapidement un projet de plan permettant d'assurer sa pérennité. Cette procédure fait une place prépondérante à la résolution amiable.
Si votre entreprise est en état de cessation de paiements : vous devez rapidement vous orienter vers l’ouverture d’une des procédures suivantes :
- La conciliation
- Le redressement judiciaire : cette procédure permet à une entreprise qui se trouve en état de cessation de paiements de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif.
- La liquidation judiciaire : cette procédure s’applique aux entreprises en cessation de paiements et pour lesquelles le redressement n’est pas envisageable. La liquidation judiciaire emporte immédiatement la dissolution de l’entreprise.
- Le rétablissement professionnel : cette procédure applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou une activité libérale permet de rebondir rapidement. En effet, le débiteur a la possibilité, sous conditions, de bénéficier d'un effacement de ses dettes sans recourir à une liquidation judiciaire.
Rebondir face à des difficultés
La CCI vous accompagne pour :
- Développer votre jeune entreprise (moins de 5 ans)
- Développer votre commerce et entreprise de service
- Développer votre café, hôtel, restaurant
- Développer votre entreprise industrielle
- Vous ouvrir à l'international
Notes juridiques sur le même thème
Un réseau de partenaires à votre écoute et à votre service
En étroite collaboration, les partenaires habituels des entreprises ont mis en place différents dispositifs de soutien à l’économie et se tiennent à votre disposition pour vous apporter de l’aide, en fonction de la nature de vos difficultés. Consultez notre guide !