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Après des études en relations et affaires internationales, Audrey fait ses premiers pas à la CCI en tant que conseillère export, avant de rejoindre la service communication. Durant 5 ans, elle contribue à la rédaction du magazine « Economie en Sud Alsace » et pilote l’organisation d’événements dans la région de Mulhouse. De retour à la Direction Export, elle assure la fonction de chargée de communication événementielle où elle anime notamment le Club Export Sud Alsace. Des expériences qui lui permettent d’étoffer son réseau de partenaires publics et privés. Chargée de mission Attractivité et Développement du Territoire depuis 2013, elle tisse des partenariats avec les acteurs économiques locaux en vue de réaliser des opérations de marketing territorial. Elle est chargée de défendre les intérêts du monde économique dans le cadre des projets d’urbanisme. Audrey accompagne également les entreprises dans leurs problématiques foncières. Elle est responsable de la Cellule Accueil Nouveau Salarié qui vise à faciliter la mobilité professionnelle de nouvelles recrues en provenance d’autres régions, voire d’autres pays. Cet accompagnement sur mesure va de la recherche de logement à l’intégration professionnelle du conjoint, en passant par la garde d’enfant. Une prestation qui permet aux entreprises de recruter les talents nécessaires à leur développement, de pérenniser les embauches et au territoire de garantir son attractivité en maintenant les entreprises dans la région.

Ingénieure géomètre topographe diplômée de l’INSA, Christine compte 16 ans d’expérience dans des sociétés de géomètres-experts, comme chargée d’études en VRD dans le Maine-et-Loire (4 ans), chargée d’affaires en urbanisme et enfin responsable du secteur urbanisme dans un bureau d’études mulhousien (12 ans). Elle a notamment dirigé des travaux de planification urbaine (PLU, déclaration de projet) et des opérations d’aménagement (lotissement, AFUA). A la CCI depuis novembre 2017, elle est chargée de mobiliser et valoriser le foncier économique (friches industrielles, densification, restructuration, création). Dans le cadre des réunions de Personnes Publiques Associées (PPA), Christine représente les entreprises et émet des avis sur les documents d’urbanisme sous l’angle du développement économique. Elle accompagne également les entreprises dans leurs projets d’aménagement durable et bio-diversité.

L’action en contrefaçon suppose une atteinte au droit de propriété d’un acteur économique sur sa marque ou sur un brevet déposés, c’est le droit de la propriété intellectuelle qui s’applique. Ainsi les signes distinctifs déposés à l’INPI sont protégés et leur détenteur a un droit de monopole d’exploitation. Un tiers ne peut pas exercer une concurrence sur ces droits. L’Article L716-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que « L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

L'action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre leur auteur en responsabilité civile, en dehors de tout droit privatif. L'action repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Elle est identifiable par son nom commercial, par une enseigne ou une dénomination sociale (ou raison sociale) pour une société. Une entreprise ou société peut également utiliser un nom de domaine pour le site Internet qu’elle a créé pour se faire connaître ou vendre ses produits. Pour protéger les commerçants, des dispositions permettent de protéger les signes distinctifs d’une entreprise. Le mode normal de protection juridique des signes distinctifs de l'entreprise est l'exercice de l'action en concurrence déloyale. En effet, le titulaire du signe distinctif est protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. L’entreprise peut également bénéficier d’une protection des signes distinctifs particulière lorsqu'ils ont fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant que marques de fabrique, de commerce ou de service.

Estimer la valeur d'une entreprise pour en déterminer le prix de cession est une étape clé dans le parcours d'une transmission. Le contexte actuel et les impacts de la crise sanitaire de 2020/2021 sont de nouveaux éléments à prendre en compte pour faire cette valorisation au plus juste. 

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