Découvrez les 4 étapes indispensables à la création de votre SARL (Société à responsabilité limitée). La CCI Alsace Eurométropole vous accompagne dans la création de votre SARL !
La SARL, la forme sociale la plus répandue
Qui peut créer une SARL ?
Si vous envisagez de créer votre propre entreprise, les formes juridiques sont multiples. Nombreux commerçants, industriels et libéraux ont opté pour cette forme sociale SARL, car elle offre des avantages non négligeables ! À titre d'exemple, vous pourriez avoir plusieurs dirigeants.
En effet, créez votre SARL (Société à responsabilité limitée) vous donne la possibilité :
· D’avoir plusieurs dirigeants
· De fixer librement votre capital social de départ (il peut n’être que d’un euro !)
· De limiter la responsabilité des dettes de la société à hauteur de vos apports personnels
· De diversifier vos apports (en nature, numéraires)
À savoir : Si vous êtes gérant majoritaire au sein de votre SARL, sachez que votre conjoint peut bénéficier d'un des status suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le conjoint pet également occuper un poste sous contrat de travail au sein de la SARL.
La SARL de famille
Si vous souhaitez vous associer avec des membres de votre famille, et profiter des avantages fiscaux, vous pouvez opter pour la SARL de famille.
Vous serrez alors imposés comme une société de personnes, à savoir, vos bénéfices seront soumis à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés. Si vous envisagez la création d'une SARL de famille, vous bénéficierez de ce régime pour une durée illimitée.
À savoir : Les bénéfices qui sont réalisés par une SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il faudra opter pour la SARL de famille pour que vos bénéfices soient soumis à l'impôt sur le revenu. De plus, si vous optez pour la SARL de famille, vous pourrez bénéficier de l'impôt sue le revenu, et ce, sans limitation de durée.
Création de votre EURL
Si vous ne souhaitez pas vous associer, vous pouvez créer votre entreprise et opter pour une autre forme sociale, à savoir la EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Cette forme juridique offre des avantages non négligeables. Il s'agit en effet d'une SARL unipersonnelle (SARL avec un seul associé). Découvrez les avantages et les formalités de la création d'une EURL !
Quelles démarches pour créer une SARL ?
Étape 1 : rédigez les statuts juridiques de votre SARL
Établir le statut juridique est une étape importante et complexe dans la constitution de votre SARL, car le statut juridique définit la nature même de votre entreprise.
En tant qu'entrepreneur, vous devez réaliser plusieurs démarches et vous serrez confronté à certaines difficultés lors de la rédaction des statuts juridiques de votre SARL.
Lorsque vous rédigez le statut juridique de votre SARL, de nombreuses mentions obligatoires doivent y figurer :
· la dénomination sociale
· le montant du capital social
· la répartition des parts sociales entre les associées
· Etc.
On peut également y intégrer la nomination du gérant et la liste des bénéficiaires effectifs. Mais pour ne commettre aucune erreur ou/et oubli, la CCI vous conseille de vous entourer de ses conseillers formalistes.
Étape 2 : réalisez le dépôt du capital social de votre SARL
Quel est le coût pour créer une SARL ?
Lorsque vous réalisez le dépôt du capital social de votre SARL, il est indispensable de déposer les apports. Les apports (numéraire, nature et industrie) des associés, doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception, soit :
· sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
· à la Caisse des dépôts et des consignations
· auprès d’un notaire
Les associés pourront accéder aux fonds une fois qu’ils pourront présenter l’extrait Kbis qui donne la preuve de l’existence juridique de l’entreprise. Pour ne pas vous retrouver bloqué financièrement, cette étape peut également être réalisée en relation étroite avec la CCI.
Étape 3 : publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cet avis de constitution obligatoire doit inclure :
· la dénomination
· la forme
- la date de création
· l’objet
· le siège
· la durée
· le capital
· la nature des apports
· les noms et adresses des dirigeants
· le registre du commerce et des sociétés auprès duquel votre activité sera immatriculée.
Pour publier votre avis, consultez la liste des journaux d’annonces légales habilités. Vous recevrez une attestation de parution suite à la publication de l'annonce légale. Nos conseillers experts sont à vos côtés pour la rédaction et/ou la publication de votre avis.
Formalités de création d'entreprise
Étape 4 : Immatriculez votre SARL
Guichet Unique (INPI) : Création de votre SARL en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se réalise en ligne sur le site du guichet unique. En effet, pour compléter une demande de déclaration de création d'une SARL, vous deviez remplir le formulaire M0 et le déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
À présent, le guichet unique vous permet de créer votre SARL en ligne. Le dossier à transmettre au guichet unique pour la création de votre SARL doit comprendre les documents suivants :
· Un formulaire dématérialisé contenant les informations déclarées
· Les pièces obligatoires numérisées
· Les actes authentiques constitutifs
· Un justificatif de paiement des frais annexes si besoin
Vous rencontrez des difficultés pour constituer votre dossier et/ou l’envoyer sur le guichet unique ? Nos conseillers formalistes peuvent vous aider pour la création d'une SARL.
CCI Formalité est le nouveau service formalités qui remplace désormais le CFE. Vous pouvez continuer à bénéficier de nos services. Nos experts formalistes vous accompagnent dans le cadre d'un accompagnement sur mesure pour toutes vos formalités d'entreprise.
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