Créez votre EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en seulement 4 étapes ! La CCI Alsace Eurométropole vous aide à accomplir vos formalités !
L’EURL, la version solo de la SARL
Vous souhaitez créer votre entreprise et n’envisagez pas de vous associer ? Optez pour la forme sociale EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui offre les mêmes avantages que la SARL ! Découvrez les avantages de la création d'une EURL !
Quel est le capital nécessaire pour créer une EURL ?
Il n'y a pas de montant minimum requis pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en France. En fonction des besoins de l'entreprise, l'associé unique décidera du montant du capital social qu'il souhaite fixer.
À noter : Le capital social doit être libéré au moins à hauteur de la moitié lors de la constitution de l'EURL. En ce qui concerne le solde, dans les cinq ans suivant l'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS) il devra être libéré.
La création d’une EURL vous permet notamment :
· De fixer librement votre capital social de départ (un euro suffit !)
· De limiter la responsabilité des dettes de la société à hauteur de vos apports personnels et ainsi de ne pas mettre en danger votre patrimoine personnel
· De choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
· Selon votre évolution, il vous sera plus facile de transformer votre entreprise en SARL
À savoir : Si vous optez pour le régime d'impôt sur les sociétés, vous aurez la possibilité de continuer à bénéficier des allocations chômage. Toutefois, vous êtes tenu d'informer Pôle emploi que vous ne générez aucun revenu.
Enfin, vous n’êtes pas dans l’obligation de réaliser un rapport de gestion si votre EURL ne dépasse pas :
- 50 salariés (en moyenne)
- 8 millions de Chiffre d’Affaires (hors taxes)
- 4 millions d’euros de total au bilan
À savoir : Si vous optez pour le statut d'EURL, qui est une entreprise à responsabilité limitée, les créanciers ne pourront pas se faire rembourser en utilisant votre patrimoine personnel, si votre entreprise rencontre des difficultés financières.
Quels sont les coûts liés à la création d'une EURL ?
Le coût de création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) varient en fonction de divers facteurs. À titre d'exemple, les principaux facteurs peuvent être les frais de création, les impôts, les frais comptables, les frais de gestion bancaire, ou les charges sociales.
Concernant les frais de création de votre EURL, vous devez prévoir des frais liés à la rédaction des statuts de l'entreprise, mais également à la publication d'une annonce légale ou aux frais d'enregistrement auprès du RCS (Registre du commerce et des Sociétés).
Sachez que ces frais peuvent varier en fonction du choix des prestataires ou des modalités de création.
Sécurité Sociale des Indépendants
Lors de la création d'une EURL, en qualité de gérant unique, vous faites partie du régime des travailleurs non salariés. Autrement dit, vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants !
Vous dépendez ainsi de ce régime pour votre assurance-maladie et votre retraite. Vous bénéficiez d’indemnités journalières si vous êtes en arrêt de travail (que cela soit pour une maladie, un accident, une grossesse, etc.).
Inconvénient de l’EURL
Le statut EURL ne présente malheureusement pas que des avantages. Il vous demande notamment de réaliser un inventaire et les comptes annuels à chaque fin d’exercice. Il vous empêche aussi de vous placer sous le régime salarié (et de bénéficier de ses avantages) et d’ouvrir un compte courant d’associé débiteur.
À faire avant de créer votre EURL
Réalisez une étude de marché ainsi qu’un business plan.
Votre étude vous permettra de vérifier si votre idée de business est viable. Il vous faudra, entre autres, analyser la concurrence, vérifier les contraintes juridiques, bien vous positionner, réaliser des projections financières, etc.
Cette première étape est souvent longue, fastidieuse et complexe, mais elle n’en est pas moins essentielle.
Soyez certain que le statut de l’EURL soit le bon
Le plus simple est de comparer le statut de l’EURL avec d’autres formes juridiques. L’objectif de cette analyse : opter pour la structure juridique la plus adaptée à vos besoins et à l’évolution de votre activité.
Vérifier si votre activité est règlementée
Avant de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est essentiel de vérifier si vous êtes en mesure d’exercer votre activité règlementée.
En effet, il peut vous être demandé :
- Un diplôme
- Une certification
- L’inscription à un ordre
- L’obtention d’une carte professionnelle
Pour connaitre les démarches à effectuer relative à votre activité, contactez votre CCI qui saura vous accompagner.
Profitez d’un stage intensif
Le parcours « 5 jours pour entreprendre » proposé par votre CCI est certes non obligatoire mais vivement recommandé. Très complet, il vous fournira des méthodes et des outils pour :
- Construire votre projet en cohérence avec le marché actuel
- Développer une stratégie marketing et commerciale efficace
- Bâtir une stratégie financière solide
- Monter une stratégie juridique, fiscale et sociale
- Maîtriser les indicateurs de pilotage
Cette courte formation peut être finançable par le CPF ou via Pôle emploi (Aide Individuel à la Formation).
Exercez votre activité dans un local
Plusieurs possibilités s’offrent à vous ! Vous pouvez louer ou acquérir un local, vous installer dans une pépinière ou encore, exercez votre activité depuis votre domicile. Quelle que soit l’option choisie, vous devrez la justifier via un contrat de location ou encore un contrat de domiciliation.
Donnez un nom à votre entreprise !
Le nom de votre entreprise, c’est votre identité, c’est votre image. Outre la dimension marketing, l’aspect juridique est indispensable. Ainsi, avant de faire un choix définitif, il vous est grandement conseillé de vérifier auprès de l’Inpi (ou l’Afnic pour un site web) si ce nom n’est pas déjà pris par une autre société.
Étape 1 : établissez les statuts de votre EURL
En tant qu’associé unique de l’EURL, prenez le temps de rédiger vos statuts, car ils fixent votre feuille de route.
Il doit y figurer de nombreuses mentions obligatoires telles que :
· la dénomination sociale
· le siège social
· le montant du capital social
· Etc.
De par sa complexité, la rédaction des statuts demande un savoir juridique pointu. Pour ne pas commettre d’impairs, la CCI vous conseille de vous entourer de ses conseillers formalistes.
Étape 2 : réalisez le dépôt du capital social de votre EURL
Trois apports différents sont envisageables pour le créateur unique de l’EURL.
- L’apport en numéraire : il s’agit d’un dépôt d’une somme d’argent (qui peut se limiter à un euro symbolique)
- L’apport en nature : il est ici question d’équipements, d’une voiture, d’un ordinateur, d’un fonds de commerce, etc. Si l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros ou s’il dépasse la moitié du capital social de l’EURL, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports
- L’apport en industrie : pour cet apport, ce sont les savoir-faire qui sont comptabilisés
Il existe aussi l’apport de biens de communauté. Concrètement, il s’agit d’apports réalisés avec des biens communs dans le cadre du régime de la communauté. Si de tels apports devaient être déposés, le conjoint du fondateur devra en être informé. Il pourrait alors revendiquer la qualité d’associé, ce qui ferait basculer l’EURL en SARL.
Il est indispensable de déposer les apports (numéraire, nature et industrie) dans les 8 jours de leur réception :
· sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
· ou à la Caisse des dépôts et des consignations
· ou encore auprès d’un notaire
L’associé unique de l’EURL aura la possibilité d’accéder aux fonds une fois qu’il pourra présenter l’extrait Kbis qui prouve l’existence juridique de son entreprise.
Selon la nature de votre projet de création d’entreprise, des forts apports ne sont pas une nécessité. On pense par exemple aux activités de consultants ou de formateurs. Vous pouvez également démarrer votre activité avec un faible apport et gonfler votre capital par la suite.
Cependant, si vous avez comme objectif d’obtenir un emprunt bancaire, posséder un fort capital social rassure les investisseurs. Autrement dit, il vous sera plus facile d’obtenir un prêt si votre capital est important.
Pour ne pas vous retrouver en difficulté, cette étape peut également être réalisée en relation étroite avec la CCI. Confiez votre dossier de création de votre EURL aux experts formalistes de CCI Formalités.
Étape 3 : publiez un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cet avis doit inclure :
· la dénomination
· la forme
· l’objet
· le siège
· la durée
· le capital
· la nature des apports
· les noms et adresses des dirigeants
· le registre du commerce et des sociétés auprès duquel votre activité sera immatriculée.
Pour publier votre avis, consultez la liste des journaux d’annonces légales habilités. Que ce soit pour rédiger l’avis ou le publier, nos conseillers experts sont à vos côtés.
Étape 4 : Immatriculez votre EURL
La demande d’immatriculation se réalise en ligne sur le site du guichet unique depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, vous pourrez effectuer les démarches de création et remplir le formulaire de création de votre EURL en ligne.
Le dossier à envoyer doit inclure :
· Un formulaire dématérialisé contenant les informations déclarées
· Les pièces obligatoires numérisées
· Les actes authentiques constitutifs
· Un justificatif de paiement des frais annexes si besoin
Pour simplifier vos démarches dans la constitution de votre dossier et dans sa transmission, nos conseillers formalistes vous accompagnent.
Vous souhaitez faire basculer votre EURL en SARL ?
Comment créer une SARL ?
La transformation d’une EURL en SARL se réalise en réalité assez facilement ! Il suffit d’intégrer à l’entreprise un ou plusieurs salariés pour que le changement s’opère.
Il ne vous sera ainsi pas obligatoire de rédiger de nouveaux statuts, de réaliser une parution d’une annonce légale ou de réaliser un dépôt du capital social. Seule obligation : modifier les statuts et informer le greffe compétent du passage en SARL.
Il faut par contre bien avoir à l’esprit que le processus de prise de décision est à présent différent : les décisions concernant l’entreprise se prennent à présent à l’unanimité ou à la majorité.
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