Numérique

Le Code de la consommation indique que : « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur […] sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance » est considéré comme un contrat à distance.  La vente à distance est donc définie par le mode de conclusion du contrat et est encadrée par un régime juridique destiné à la protection des consommateurs. Le commerce en ligne est soumis aux règles de la vente à distance.

Les CGV représentent l’équivalent d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un client et un fournisseur. Elles permettent de fixer un cadre juridique à leur relation commerciale en protégeant le client et le fournisseur notamment en cas de conflit, en informant les clients avant le passage d’une commande ou la conclusion d’une transaction, en précisant les responsabilités de chaque partie, et en fixant la juridiction compétente en cas de conflit. Les CGV encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site. Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes aux dispositions du Code de la consommation, à la réglementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique.

Au même titre qu'une catastrophe naturelle, une cyberattaque peut mettre en cause la poursuite d’activité et la survie d’une entreprise. Cette situation de pandémie numérique, demande aux dirigeants d'entreprises d’être en état de vigilance constante. La mise en place de pratiques préventives devient une nécessité tout comme la connaissance des bons reflexes à avoir en cas de cyberattaques.

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