CCI Business Solutions
216 solutions adaptées
Révision du loyer commercial
Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il faut distinguer deux modes de révisions. Les parties ont le choix entre un mécanisme légal de révision jouant tous les trois ans et la révision conventionnelle par l’intermédiaire d'une clause d’échelle mobile ou d'une clause-recettes.
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Plafonnement
Lors du renouvellement du bail commercial, la fixation du loyer constitue une étape importante au cours de laquelle les parties peuvent rencontrer des difficultés. Néanmoins, le législateur a limité l’évolution de ce nouveau loyer en instituant un mécanisme de plafonnement applicable dans certaines conditions.
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Salons professionnels en France
Bénéficiez d’un accompagnement de votre projet d’exposition sur un salon professionnel via des solutions concrètes, efficaces et pragmatiques proposées par la CCI.
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Base de connaissance
Le règlement européen sur la protection des données personnelles
Depuis le 25 mai 2018, le règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Aussi, tout organisme quel que soit sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné et doit se conformer à ce règlement.
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Conseil et service
Reprise d'entreprise - Qualification repreneur
Mieux vous connaître pour construire ensemble votre projet de reprise d'entreprise
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Conseil et service
Chèque CREA Be Est - Suivi post-création
Le chèque CREA « Suivi post-création » permet de bénéficier d’un suivi personnalisé pendant les 3 premières années d’activité de votre entreprise. L’accompagnement lors du démarrage de votre entreprise vise à vous donner les clés pour assumer pleinement votre rôle de chef d’entreprise et jouera en faveur de la pérennité de votre entreprise.
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Conseil et service
Accompagnement post-création
Vous venez de créer ou reprendre votre entreprise ? Vous souhaitez prendre du recul sur le démarrage de l’activité ? Nous vous proposons un accompagnement individualisé durant les premières années de la vie de votre entreprise, durant lesquelles vous aurez à découvrir les multiples enjeux de votre nouveau métier : commercial, financement et gestion de trésorerie, gestion quotidienne, premiers recrutements…
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Chambersign : sécuriser vos échanges avec la signature électronique
Avec la forte progression des usages numériques dans les relations professionnelles à distance, il est devenu primordial pour une entreprise ou une collectivité de sécuriser ses échanges électroniques et de pouvoir garantir son identité numérique !
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Baux dérogatoires
Certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux. Il s’agit des baux de courte durée, conclus pour une durée au plus égale à 3 ans, des conventions d’occupation précaire et des locations à caractère saisonnier.
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Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
La Commission départementale de conciliation a pour rôle de concilier les parties en cas de litiges relatifs à la fixation du loyer du bail renouvelé, à la révision du loyer en cours de bail commercial, aux charges locatives, et aux réparations et travaux.
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