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Conseil et service

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Fermeture des commerces en fin de journée en droit local

Le régime de l'ouverture des commerces en fin de journée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est régi par le droit local qui prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public de 21 h à 5 h du matin, avec des dérogations possibles.
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Pas-de-porte

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci. La perception d’un pas-de-porte peut concerner les locations nouvelles consenties par un propriétaire sur un immeuble à usage commercial.
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L'indemnité d'éviction

Lors du non renouvellement de son bail par le propriétaire, le locataire peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnité compensatrice dont le montant est déterminé selon différents critères. Selon l’article L.145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé au locataire pour le défaut de renouvellement. En d’autres termes, cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire. Ainsi, plusieurs éléments entrent dans la composition de cette indemnité mais le propriétaire peut intervenir pour tenter de réduire cette dernière. Enfin, plusieurs dispositions légales encadrent le non-paiement de l’indemnité par le propriétaire. 
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Statut des baux commerciaux

Les baux commerciaux font l’objet d’une réglementation spécifique dont certaines dispositions sont d’ordre public telles que le droit au renouvellement. Ainsi toute convention contraire aux dispositions essentielles de ce statut est frappée de nullité. Lorsque le statut des baux commerciaux s’applique, les obligations des parties ainsi que la durée du bail sont encadrées.
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Conseil et service

Analyser les clauses de votre bail commercial

Permettre au locataire exploitant d'exercer sereinement son activité en garantissant la sécurité juridique du bail en cours ou lors de son renouvellement
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Annexe environnementale du bail commercial

Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent comporter une annexe environnementale. Celle-ci doit contenir les informations que sont tenus de se fournir mutuellement le bailleur et le preneur, sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués.
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Sous-location

La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d'un bail remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers appelé le sous-locataire. En principe, la pratique des sous-locations est interdite sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur et si le bailleur est appelé à concourir à l’acte de sous-location.
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Révision du loyer commercial

Les parties sont libres quant à la fixation du loyer initial. En revanche, la révision du loyer fait l’objet d’une réglementation spécifique. Il faut distinguer deux modes de révisions. Les parties ont le choix entre un mécanisme légal de révision jouant tous les trois ans et la révision conventionnelle par l’intermédiaire d'une clause d’échelle mobile ou d'une clause-recettes.
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