

Optimiser la constitution de votre dossier en utilisant la liste de pièces adaptée à la forme juridique de votre entreprise
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) simplifie les démarches de formalités aux chefs d'entreprise.
Les CFE sont les interlocuteurs de premier niveau des entreprises et sont chargés d'être l'interface entre les administrations et elles.
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l'entreprise.
► Consulter la liste des autres CFE si vous exercez ou souhaitez exercer une autre activité
Horaires d'ouverture
du CFE
à Colmar
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
à Mulhouse
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
à Strasbourg
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
Une Equipe d'experts au service des entreprises
En amont de la constitution du dossier, votre expert en formalités vous apporte un conseil personnalisé à la formalité (activité réglementée, situation personnelle). Vous bénéficiez d’un diagnostic sur mesure de votre dossier constitué par vos soins.
Le conseiller procède à un contrôle de cohérence des pièces, étudie la complétude de votre dossier par la vérification de l'ensemble des pièces justificatives requises pour le type de formalité concernée.Vous benéfierez d'une analyse approfondie de votre dossier.
Si votre dossier n’est pas finalisé, votre conseiller reste à votre écoute et assure un suivi par mail ou téléphone ; vous serez informés par courrier des délais réglementaires et des éléments manquants.
Dès que votre dossier est complet, votre conseiller vous envoie le récépissé de dépôt de dossier.
Nous vous garantissons la complétude du dossier répondant à l'ensemble des exigences légales et ainsi de faciliter la prise en charge du dossier par les partenaires du CFE.
Pour toutes formalités modificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les conseillers spécialisés de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous accompagnent et répondent à vos interrogations notamment pour :
le choix de la forme juridique
une relecture de contrat
les activités réglementées
Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :
le portail des professionnels et des entreprises du site officiel de l'administration française www.service-public.fr
Direction Générale des Finances Publiques www.impots.gouv.fr
Sécurité Sociale des Indépendants www.secu-independants.fr
URSSAF Alsace www.alsace.urssaf.fr
La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise :
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après :
EIRL- Modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine (PDF-7.7.2015)
EIRL - Modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens
Tous les formulaires déclaratifs Cosa relatifs aux formalités de modification de votre entreprise sont en ligne et téléchargeables (avec possibilité de les remplir à l’écran) :
Si vous êtes bénéficiaire du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneur), n'omettez pas de cocher OUI dans le cadre 2 du formulaire P2
Les formulaires doivent indiquer tous les renseignements nécessaires à la prise en compte de votre formalité. Pour en faciliter la rédaction, téléchargez la notice explicative.
Déclaration en ligne : vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne à partir du site internet des CFE de CCI : www.cfenet.cci.fr
Ces documents peuvent être renseignés en ligne
L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après. Ces documents peuvent être renseignés en ligne.
EIRL - modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine
EIRL - modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens
Liste des organismes obligatoires pour la protection sociale du travailleur independant - TNS.pdf
Adresses des SIE - Services des Impôts des Entreprises du département 67 (PDF - V. 30.01.2017)
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise a été généralisé. L'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise peut en bénéficier sans conditions liées au statut de chômeur, de bénéficiaire d'aides sociales... ou à l'âge de la personne.
L'ACRE est géré par l'URSSAF qui peut néanmoins contrôler a posteriori :
- le respect des conditions de contrôle effectif pour les créations et reprises en société;
- l'absence de bénéfice de l'ACCRE/ACRE dans les 3 années précédentes ;
- le non-dépassement du plafond d'exonération calculé en fonction du montant du revenu professionnel
L'ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions pour les micro-entrepreneurs).
Ce nouveau dispositif s'applique automatiquement, sans dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises.
Pour plus d'informations :
Consulter la note juridique relative à l'ACRE.
SIte de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html
Voir tout l'agenda
Les Centres de Formalités
des Entreprises (CFE)
- un guichet unique,
- des formalités facilitées,
⇒ simplifiez vos démarches administratives avec le CFE !
► Découvrez nos prestations d'accompagnement
Suivez, Likez notre page Facebook
Entreprendre en Alsace
avec les CCI
Les CCI accompagnent 80 000 projets de création ou de reprise d'entreprise, pourquoi pas vous ?