Modification d'une entreprise individuelle

Vous simplifier votre formalité

Étapes préalables à la modification de votre entreprise

Pour toutes formalités modificatives au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), les conseillers spécialisés de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous accompagnent et répondent à vos interrogations notamment pour :

• le choix de la forme juridique

• une relecture de contrat

• les activités réglementées

• la carte de commerçant ambulant

• la protection sociale du travailleur indépendant

Il peut également être utile de consulter des partenaires de la CCI :

• Institut National de Propriété Industrielle - INPI pour vos interrogations relatives au droit de la propriété industrielle

• le portail des professionnels et des entreprises du site officiel de l'administration française www.service-public.fr

• Direction Générale des Finances Publiques www.impots.gouv.fr

• Sécurité Sociale des Indépendants www.secu-independants.fr

• URSSAF Alsace www.alsace.urssaf.fr

Liste des pièces à fournir pour la modification d'une Entreprise Individuelle

La liste des pièces à fournir varie en fonction de la forme juridique de votre entreprise :

•   EI Conjoint collaborateur

• EI Modification activités

• EI Modification nom commercial et enseigne

• EI Transfert même ressort et hors ressort

• EI Modifications nom pseudo et autres

• Demande de modification, ajout ou suppression de nom de domaine de site internet pour un coût de 50,95 euros payable par chèque à l'ordre du Tribunal d'Instance.

Modèles de documents à télécharger spécifiques à l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

• l'étendue de la responsabilité,
• la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après :

• 

• EIRL- Modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine (PDF-7.7.2015)

• EIRL - Modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens

• EIRL - Modèle pour l'accord express des co-indivisaires

Formulaires déclaratifs pour la modification d'une Entreprise Individuelle

• Formulaire P2 Cosa pour la modification d'une Entreprise Individuelle
•  

Si vous êtes bénéficiaire du régime micro-social simplifié (micro-entrepreneur), n'omettez pas de cocher OUI dans le cadre 2 du formulaire P2

• Formulaire PEIRL CMB pour la modification d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée - EIRL (intercalaire spécifique)
• Formulaire NDI - CERFA N° 14943*01 pour la déclaration d'un (ou plusieurs) nom(s) de domaine de site internet (intercalaire spécifique)
•  

Modèles de documents et adresses utiles pour la modification d'une Entreprise Individuelle

Modèles de documents à télécharger pour l'EI

Ces documents peuvent être renseignés en ligne

• modèle de déclaration d'option de conjoint collaborateur

• modèle de déclaration de radiation de conjoint collaborateur

Modèles de documents à télécharger spécifiques à l'EIRL

L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée devra fournir les pièces nécessaires à la modification d'une EI et les pièces spécifiques ci-après. Ces documents peuvent être renseignés en ligne.

• EIRL - modèle pour la déclaration d'affectation du patrimoine

• EIRL - modèle pour l'accord express du conjoint commun en biens

• EIRL - modèle pour l'accord express des co-indivisaires

Adresses utiles à télécharger

• Liste des organismes obligatoires pour la protection sociale du travailleur independant - TNS.pdf

• Adresses des SIE - Services des Impôts des Entreprises du département 67 (PDF - V. 30.01.2017)

ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d'entreprise a été généralisé. L'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise peut en bénéficier sans conditions liées au statut de chômeur, de bénéficiaire d'aides sociales... ou à l'âge de la personne.

L'ACRE est géré par l'URSSAF qui peut néanmoins contrôler a posteriori :

- le respect des conditions de contrôle effectif pour les créations et reprises en société;

- l'absence de bénéfice de l'ACCRE/ACRE dans les 3 années précédentes ;

- le non-dépassement du plafond d'exonération calculé en fonction du montant du revenu professionnel

L'ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise est une exonération de cotisations sociales du dirigeant d’entreprise pendant 12 mois (durée prolongée sous certaines conditions pour les micro-entrepreneurs).

Ce nouveau dispositif s'applique automatiquement, sans dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

Pour plus d'informations :

Consulter la note juridique relative à l'ACRE.

SIte de l'URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre.html