

Comment fonctionne-t-elle ?
Cette plate-forme propose un service de proximité pour le règlement des différends. Elle permet aux entreprises de recourir facilement à des modes alternatifs de règlement de leurs différents inter ou intra-entreprises : la médiation et l'arbitrage.
La Charte de Médiation et d’Arbitrage Alsace fixe le cadre général et organise le fonctionnement de la Plate-Forme :
Rencontrez un médiateur et un juriste de la CCI
à Stasbourg ou à Mulhouse
Demande de RDV par mail
ou par tél. 03 88 75 25 23
aux dates suivantes :
Lun 13/01
Lun 3/02
Lun 2/03
Lun 6/04
Lun 11/05
Lun 8/06
Lun 6/07
Lun 14/09
Lun 5/10
Lun 2/11
Lun 7/12
Le point d’entrée des sollicitations sur les questions de médiation et d’arbitrage est la CCI Alsace Eurométropole.
Les Barreaux alsaciens et les trois Centres de Médiation ou d’Arbitrage peuvent également être sollicités directement.
La CCI joue un rôle de sensibilisation et d'information.
Lorsqu'une entreprise souhaite recourir à une médiation ou à un arbitrage, il lui suffit de s'adresser à une CCI qui l'informe sur la procédure avant de la diriger vers des médiateurs ou un centre d'arbitrage.
Concrètement, la Plate-Forme est saisie par une demande de médiation ou une demande d’arbitrage. Le déroulement de chacune des procédures est régi par le Règlement de Médiation ou le Règlement d’Arbitrage :
La Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace est un projet commun et collectif construit par :
pour offrir aux entreprises concernées par un litige, une solution différente et supplémentaire de règlement du différend - souvent moins coûteuse et plus rapide qu'un procès.
Par cette initiative, les partenaires souhaitent :
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