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CCI Alsace Eurométropole
1er accélérateur pour les entreprises
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Fonds solidarité inondation

Conditions d'accès - Demande de prise en charge

La CCI Alsace Eurométropole met en place un dispositif exceptionnel de soutien aux entreprises touchées par les inondations de mai 2024

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Fonds solidarité inondation : le dispositif

Quelles entreprises sont éligibles ?

  • Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, situées dans les communes du département du Bas-Rhin ayant été officiellement déclarées en état de catastrophe naturelle à compter du 4 juin 2024 (Arrêté du 5 juin 2024 IOME2415152A publié le 14 juin 2024)
  • Entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 800 000 € HT lors du dernier exercice clos.

 

Quels préjudices subits sont éligibles ?

  • Les dégâts matériels subits, pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés avant le 17 mai 2024.

Cette aide vient en complément, sur la partie des dépenses non couverte par l’assurance.

  • Ou une perte de chiffre d'affaires d’au moins 70 % sur la période du 17 au 31 mai 2024 par rapport à cette même période de l’année précédente pour les entreprises ayant au moins 1 an d’existence.

Cette perte d’exploitation n’est pas financée par l’assurance.


Cette aide n’est pas cumulable avec celle octroyée par la Chambre de Métiers pour ce même objet, sauf cas exceptionnel des entreprises très fortement touchées.

 

Quel est le montant de l'aide ?

L’aide financière qui prend la forme d’une subvention est d’un montant maximum de 2 000 € par entreprise dans la limite du budget affecté au fonds de solidarité.

 

Fonds solidarité inondation : la procédure de demande

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

  • Attestation de régularité sociale et fiscale,
  • Comptes certifiés du comptable ou autre pièce justificative attestant la perte de chiffre d'affaires,
  • Attestation de l’assurance ou tout autre document justifiant la non prise en charge de la perte d’exploitation,
  • Photos et déclaration de sinistre si dégâts matériels,
  • Copie des devis et/ou factures pour remise en état si dégâts matériels,
  • Relevé d’identité bancaire.

 

Quelle est la procédure de traitement de la demande ?

  • Complétez le formulaire de demande et faites suivre les pièces justificatives demandées par mail à l'adresse :

[email protected]

Objet du mail : Demande fonds solidarité CCI

Précisez le SIRET et la raison sociale dans le corps du mail

  • Un Comité d’instruction hebdomadaire examinera les demandes,
  • Une notification de la décision du comité sera transmise à l’entreprise,
  • Pour les demandes acceptées, le versement de la subvention est effectué par virement bancaire sur le compte de l’entreprise.

 

>>> Téléchargez le règlement du fonds solidarité inondation

Picto contact

 

CCI Alsace Eurométropole

Direction Commerce et Activités de proximités

[email protected]