Les obligations sociales lors d'un projet de reprise d'entreprise

Obligations sociales et reprise d’entreprise : un duo indissociable !

La reprise d’une entreprise implique bien plus que l’acquisition d’actifs ou de parts sociales : elle entraîne aussi la transmission des obligations sociales, contractuelles et conventionnelles liées aux salariés.

Ces obligations doivent être identifiées, analysées et anticipées pour sécuriser juridiquement et socialement le projet.

🔍 Pourquoi et comment identifier les obligations sociales du repreneur ?
Lors d’une reprise, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur selon l’article L1224-1 du Code du travail 1. Cela signifie que le repreneur hérite :

• Des obligations contractuelles : salaires, avantages, clauses spécifiques.
• Des obligations conventionnelles : issues des conventions collectives applicables.
• Des obligations légales : déclarations sociales, cotisations, affichages obligatoires, etc.

⚠️ Se prémunir des risques en cas de contrôle URSSAF
L’URSSAF peut contrôler les pratiques sociales de l’entreprise, y compris après une reprise. Les principaux risques sont :

• Défaut de déclaration ou de paiement des cotisations sociales.
• Non-respect des règles de paie ou des exonérations.
• Travail dissimulé ou irrégularités dans les contrats.

👥 Enjeux en matière de Ressources Humaines
La gestion RH post-reprise est cruciale pour maintenir la cohésion et la conformité :

• Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans.
• Plan de formation à adapter selon les besoins.
• Santé et sécurité au travail : mise à jour du DUERP (Document Unique).
• Dialogue social : maintien ou renouvellement des instances représentatives (CSE).

Intervenante : 

• Emmanuelle Parisse, Responsable juridique, Groupe FIBA 

Les ateliers expert sont la solution pour approfondir des thématiques ciblées sur la reprise d’entreprise et vous faire bénéficier de conseils dans certains domaines. Ils sont animés par un conseiller et/ou avec un professionnel de l’entrepreneuriat.