Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Délais de prescription en droit allemand

Note juridique

En Allemagne, en matière de créances, le 31 décembre représente une échéance importante. Il convient en effet de vérifier avant la fin de l’année l’existence éventuelle de créances datant de 3 ans. 

Stefanie Korth JurisInfo franco allemand CCI Alsace EurométropoleHotline JurisInfo franco-allemand

Stefanie Korth, Juriste

 

Contactez l'experte

 

En Allemagne, en matière de créances, le 31 décembre constitue une échéance essentielle en droit allemand.

 

Il convient en effet de vérifier, avant la fin de l’année, l’existence éventuelle de créances datant de trois ans.

 

Rien de plus fâcheux que d’être déchu de ses droits, et en particulier des créances légitimes que l’on détient à l’encontre d’un client ou de tout autre débiteur en raison de l’écoulement d’un délai de prescription.

 

Celui-ci a comme conséquence non l’extinction automatique du droit mais donne au débiteur le droit de refuser d’effectuer la prestation.

 

Par la nouvelle loi allemande pour la modernisation du droit des obligations en vigueur depuis le 1er janvier 2002, de nombreux délais de prescription ont été raccourcis et, par des réglementations transitoires, d’anciens délais ont été modifiés.

 

Ci-dessous sont présentées les principales règles applicables en droit allemand.

 

Délai de prescription de droit commun

Le délai de prescription général, prévu à l’article 195 du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB - Code civil allemand), a été considérablement réduit de 30 ans à 3 ans.

 

Ce délai s’applique à toutes les créances (Ansprüche) nées à compter du 1er janvier 2002, sauf disposition contraire expresse prévue par le BGB, par une législation spéciale ou par des normes particulières relatives au droit des obligations.

 

En vertu de l'article 195 du BGB, ce délai de trois ans peut, dans certains cas et sur accord des parties contractantes, être prolongé jusqu’à 30 ans, ce qui permet d'augmenter la durée de protection des créances dans certaines situations spécifiques.

 

Exemples de créances soumises à la prescription de droit commun : 

  • L’obligation de livraison découlant d’un contrat de vente
  • Les obligations de réalisation issues des contrats de louage d’ouvrage ou d’industrie
  • Les créances de paiement (Zahlungsanspruch) liées à un contrat en droit allemand

 

Le délai de prescription de trois ans commence en principe à la fin de l’année civile au cours de laquelle le droit est né et dont le créancier a pris connaissance (ou aurait dû prendre connaissance) du fait générateur de la créance.

 

Exemple de calcul du délai de prescription :

Une livraison effectuée le 12 septembre 2003 et facturée le même jour entraînera un début de prescription à la date du 31 décembre 2003 à minuit, avec expiration du délai de prescription le 31 décembre 2006 à minuit.


Les créanciers doivent donc veiller à vérifier, avant la fin de l’année, l’existence de créances datant de trois ans.

 

Attention particulière pour les créances nées avant le 1er janvier 2002 :

Pour ces créances, le régime transitoire instauré par la réforme de 2002 prévoit la possibilité de prescription jusqu’au 31 décembre 2004 au plus tard.

 

Ce délai réduit, qui a pu abréger un délai de prescription pouvant aller jusqu’à 30 ans, nécessite que le créancier ait agi pour revendiquer ses droits avant cette date limite de 2004.

 

Délai de prescription spécifique selon la nature du contrat

Prescription de 30 ans

Ce délai s’applique aux créances liées à des dommages corporels, ainsi qu’aux prétentions successorales.

 

Par exemple, dans le cas de blessures graves, le créancier peut disposer d’un délai de prescription de 30 ans pour demander réparation du préjudice.

 

Prescription en fonction du type de contrat

  • Contrat de vente

    • La prescription des vices cachés et des produits non conformes est de deux ans après la livraison.
    • Ce délai peut être réduit à un an par accord entre commerçants.
    • Pour les biens immobiliers et matériaux de construction, le délai de prescription est de cinq ans.

 

  • Contrat de louage d’ouvrage et d’industrie

    • Le délai de prescription général est de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage.
    • Pour les constructions ou rénovations immobilières, il est porté à cinq ans.
    • Pour les travaux intellectuels (comme les expertises ou les plans de construction), le délai est de trois ans.

 

  • Contrat de location

    • La prescription des créances locatives (loyers et autres obligations) est de trois ans.
    • Cependant, des délais plus courts, comme six mois, peuvent s’appliquer pour certaines actions en dommages-intérêts imputables au loueur, dans le cadre de la gestion des biens.

 

  • Contrat d’agent commercial

    • Avant le 15 décembre 2004, la prescription applicable aux créances résultant d’un contrat d’agent commercial était de quatre ans à compter de l'exigibilité de la créance.
    • Depuis cette date, la prescription générale de trois ans s’applique, sauf convention contraire.

 

Qu'est-ce que le BGB en droit allemand ?

Le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) est le Code civil allemand, qui régit les relations juridiques privées en Allemagne, y compris les contrats, les obligations, et les créances.

Il constitue la base fondamentale du droit civil allemand et fixe les règles essentielles relatives aux délais de prescription.

 

Quand commence à courir le délai de prescription ?

Le délai commence en principe à la fin de l’année où le droit est né et où le créancier a pris connaissance de la créance ou aurait dû en avoir connaissance, comme le stipule l’article 199 du BGB.

 

Le point de départ du délai est souvent lié à la connaissance par le créancier de la créance, ce qui peut poser la question de la découverte du droit.

 

Quelle est la durée du délai de prescription ?

La durée de ce délai dépend de la nature du droit ou de la créance, et peut varier entre six mois pour des créances spécifiques, jusqu’à 30 ans pour certaines créances à long terme, telles que celles liées aux dommages corporels ou à la responsabilité successorale.

 

 

Stefanie Korth JurisInfo franco allemand CCI Alsace Eurométropole


Hotline JurisInfo franco-allemand

Stefanie Korth, Juriste

 

Contactez l'experte